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Interventions sur "blocage" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
...r l’obligation du transfert de ces compétences prétendument siamoises. C’est d’autant moins le cas que l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi initiale, suffisamment abscons, d’ailleurs, pour dissuader le commun de sa lecture – j’ai mis un moment à comprendre ce qu’il voulait dire –, précise qu’à tout moment jusqu’en 2026 l’exécutif des EPCI peut demander à vérifier si la minorité de blocage existe toujours. Si elle n’existe pas, quand les votes sont serrés, on pourra toujours lui donner un coup de pouce. Mais peut-être ai-je mauvais esprit… Comptons sur la communication gouvernementale pour faire oublier ces petits détails, dont personne n’a parlé ! Enfin, la proposition de loi concerne seulement les communautés de communes, alors que le problème intéresse aussi nombre de communau...
Tout cela, ce sont des faux-semblants. Pour des raisons de présentation, on a parlé de minorité de blocage. En réalité, il s'agit d'une majorité qualifiée, de 75 % des communes représentant 80 % de la population, pour transférer la compétence d'élaboration du PLU. Cela me paraît parfaitement équilibré.
