Interventions sur "bureaux" de Pierre-Yves Collombat

...nt, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales. Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite. Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.

...i montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage ! Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, simplement pour que La Poste puisse continuer à transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et en points poste, tout en faisant financer son désengagement ! Il faut que les représentants de la ruralité qui sont ici le sachent : soutenir le dispositif proposé par M. le rapporteur, c’est perpétuer ce système. Et ce ne sera pas la peine ensuite de venir pleurer sur le thème : « Dans mon canton, les bureaux de poste disparaissent, les guichets sont peu...

...les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, sont bridées par un certain nombre de textes, décrets et contrats, notamment entre La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, stipulant que les fonds doivent être affectés prioritairement à la réalisation des agences postales, ensuite à des investissements, puis, s’il en reste, aux points poste et, enfin, aux bureaux de poste de plein exercice. C’est la démonstration que le fonds de péréquation postale sert actuellement à financer le désengagement de La Poste. Il sert d’abord à permettre le transfert vers les collectivités territoriales des obligations de La Poste. En précisant que le fonds doit être financé indépendamment de la nature juridique des objectifs et selon les besoins, nous allons dans ce sens. ...

...nctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers. Je souhaite – je ne pense pas que la terre cesserait de tourner dans le sens que vous souhaitez si vous l’acceptiez – que l’affectation des fonds dont disposent les CDPPT se fasse en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de contact, qu’il s’agisse des agences postales, des points poste ou des bureaux de poste, que ce fonds de péréquation territoriale ne serve pas encore une fois à transformer des bureaux de poste en agences postales – ce n’est quand même pas le bout du monde ! – et que, dans ce travail de précision des règles, les organisations et les associations représentatives des élus soient consultées par le Gouvernement. Je ne demande quand même pas des choses extraordinaires !

...e plan, du fonds postal national de péréquation territoriale. Las, c'était trop beau ! Trois autres dispositions du projet de loi non seulement vident de tout contenu les principes énoncés, mais préparent l'estocade bientôt donnée au réseau rural ! Ainsi, le fonds de péréquation ne peut servir qu'à financer les agences postales communales ou intercommunales et les points Poste : exit les bureaux de poste ! Les communes et les intercommunalités qui auront l'amabilité de « contractualiser » avec La Poste - en français standard, cela signifie « mettre la main à la poche » - gagneront une majoration de leur dotation. Autant dire que La Poste acquiert le pouvoir d'aménager le territoire comme elle l'entend. Autre particularité : pas un sou de plus n'est prévu pour alimenter le fonds, dont l...

... il crée des fonds de péréquation sans fonds, il transforme des bistrots et des épiceries en bureaux de poste. Il a donc beaucoup de talent !

...versel. Ce n'est en rien un instrument d'aménagement du territoire. La Poste en crée où elle veut, avec qui elle veut. On nous dit qu'un point Poste ouvert huit heures vaut mieux qu'un bureau de poste ouvert deux heures : cela fait partie des évidences ! Pour autant, si l'on en est arrivé à deux heures d'ouverture des guichets, c'est souvent à la suite d'un long processus d'étranglement desdits bureaux. La variable d'ajustement de la Poste, ces trente dernières années, a été non pas le nombre de points Poste mais la réduction des horaires. Celle-ci entraîne une raréfaction de la clientèle qui va chercher ailleurs ce qu'elle ne peut trouver sur place. Cette raréfaction de la clientèle justifie, à son tour, des réductions d'horaires. C'est la médecine décrite par Molière : vous n'allez pas bien,...

Je voudrais dire ma profonde déception face à ce projet de réécriture de l'article 1er bis, qui se trouve au coeur du dispositif. Et cette déception serait sans importance si elle n'était pas partagée par des milliers de maires ruraux de France. Votre proposition, monsieur le rapporteur, améliore le texte issu de l'Assemblée nationale sur un seul point : les bureaux de postes ne sont plus exclus du bénéfice du fonds de péréquation. Pour le reste, non seulement il n'apporte aucune amélioration, mais il introduit même des régressions. En effet, si le fonds n'est ni pérenne - nous venons d'en avoir une illustration -, ni mieux alimenté qu'auparavant, il ne sera, en revanche - c'est un fait acquis -, qu'un sous-compte de La Poste, géré comme cette dernière l'en...

... de ses services financiers. Il s'agit, comme mon prédécesseur l'a dit, de rajeunir et de fidéliser une clientèle qui quitte La Poste faute d'y trouver les crédits ou les assurances dont elle a besoin. Il s'agit de conforter globalement l'activité du réseau, et particulièrement dans ses parties les plus menacées. Les services financiers assurent, en effet, quelque 60 % du chiffre d'affaires des bureaux de poste, et jusqu'à 80 % pour les plus petits. « Sans services financiers, le réseau de La Poste ne serait que l'ombre de ce qu'il est », indiquait encore Gérard Larcher dans son rapport de 2003. Pour développer ses services financiers, La Poste doit avoir la possibilité d'offrir des produits nouveaux, notamment du crédit à la consommation. Son propriétaire - l'Etat -lui a toujours refusé cette...