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Interventions sur "concours interne" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
...de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait. Dans des habits de droit privé, l'assistant parlementaire exerce des missions de service public. Certes, il est prévu d'intégrer les militaires et les magistrats à la liste des personnes susceptibles d'accéder aux concours internes. Mais, aux termes de la législation en vigueur, les personnels en fonction dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés aux personnels des services publics et pourront, à ce titre, postuler à ces concours pour travailler dans les collectivités locales. Les militaires et les magistrats pourront donc y accéder, mais pas les assistants, alors qu'ils ont une tout autre...
Monsieur le président, sans nul doute, chacun dans cet hémicycle souscrit à votre proposition : en votant sur un amendement, nous voterons sur l'ensemble des amendements qui font l'objet de cette discussion commune. Le président Hyest a indiqué que le concours interne permettait la promotion interne des personnels territoriaux. Si le concours interne était limité à ce public, je serais d'accord, mais il s'étend au-delà puisque, selon le texte, des fonctionnaires d'État peuvent aussi s'y présenter.
