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Interventions sur "délits" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
Nous aurons le débat en séance : j'ai une conception forte de cette nouvelle agence et, avec mes amendements, je propose de lui donner les outils nécessaires pour qu'elle enquête sur tous les délits à caractère financier : elle doit servir à quelque chose, ou bien nous n'aurons fait qu'une déclaration de plus...
Et les autres peines, sur les autres délits ? Depuis vingt ans, le législateur n'y est pas allé avec le dos de la cuillère !
