Interventions sur "déontologie" de Pierre-Yves Collombat

...a justice, mais la justice, pour l'homme de l'ancien monde que je suis, n'est pas seulement un appareil bureaucratique... L'objectif est, paraît-il, une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. Qu'est-ce, pour vous, qu'une justice de qualité ? Le CSM, une des rares institutions indépendantes, du moins sur le papier, doit se préoccuper de ces questions, qui ne sont pas seulement de déontologie : il s'agit de savoir quelles valeurs de justice fondent notre société !

...e eux exerçant une activité accessoire dans les AAI. Pouvez-vous revenir sur ce que vous avez dit sur la gestion des conflits d'intérêts que pourraient générer ces allers-retours entre sphère publique et sphère privée ? Combien de cas ont-ils nécessité un examen plus approfondi ? Je suppose qu'il n'y a pas de problème apparent dans la majorité des cas. Est-ce une activité qui occupe le comité de déontologie ou est-ce accessoire ?

Que pensez-vous du projet de positionnement d'une DRH auprès du Premier Ministre ? Ensuite, nous avions demandé au président de la commission de déontologie (M. PEYLET) : « quand un agent rejoint le privé ou le quitte et qu'un avis favorable avec réserve a été émis par l'administration (60 % des avis), avez-vous la possibilité d'exercer un contrôle ? » Il nous a répondu que ce n'était pas de sa responsabilité mais celle de l'administration.

...onction. J'aimerais avoir la confirmation, car d'autres collègues de mon groupe n'ont pas compris la même chose que moi. Parmi les absences qui ne donnent pas lieu à sanction, il serait de bon goût de prévoir les absences dues à des stages recommandés par le Sénat dans des entreprises, l'armée, la gendarmerie, etc. Enfin, tous les groupes politiques sont certes représentés au sein du comité de déontologie, mais ne pourrait-on pas prévoir d'en confier la présidence et la vice-présidence aux sénateurs membres respectivement du groupe majoritaire et du groupe minoritaire à l'effectif le moins important, plutôt qu'aux deux groupes les plus importants ?

M. Pierre-Yves Collombat. La déontologie, c’est comme la médecine par les plantes

...s le privé, les allers et retours multiples étant nombreux. Près de 40 % ont fait un .passage dans un cabinet ministériel ou ont exercé un mandat politique. Enfin, plus de la moitié des grands patrons français du CAC 40 sont polytechniciens ou énarques. Deuxième ligne de défense : réduire le problème du pantouflage extensif des grands corps à celui du conflit d’intérêts, à une simple question de déontologie. Pas question de se préoccuper des effets corrosifs d’une telle pratique sur les fondements de notre démocratie ; on se concentre donc sur les dispositifs techniques – commission et entretiens de déontologie, déclarations en tout genre, chartes éthiques – censés prévenir les conflits d’intérêts. Tel est l’esprit tant de cette proposition de loi que du rapport de l’Assemblée nationale évoqué voilà...

...bord, de proposer que la saisine préalable de la commission en cas de cessation définitive ou temporaire de ses fonctions par un fonctionnaire ne soit applicable qu’aux fonctionnaires occupant un emploi public nécessitant une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit, ensuite, d’étendre de trois à cinq ans la durée contrôlée par la commission de déontologie, ce qui permettrait de mieux apprécier la compatibilité des fonctions. Il s’agit, enfin, de s’assurer que, en cas de non-saisine de la commission par le fonctionnaire, le président de la commission puisse le faire s’agissant de certains emplois sensibles dans la haute fonction publique. L’enjeu est d’établir une distinction entre les fonctionnaires qui ont vraiment occupé des responsabilités – ...

Cet amendement vise simplement à rendre publics tous les avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de la commission de déontologie.

...agissant de l’objet de nos débats d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas laisser penser qu’on a fait même un pas vers l’amélioration de la situation. Or la situation est grave, on ne veut pas le voir ! Je constate que les défenseurs des pantouflards et des amateurs de portes tournantes sont nombreux. Cela n’ira donc pas de soi et ne peut passer par des petites améliorations de la législation et de la déontologie. Il reste un problème de fond, un problème structurel. Que devient notre République ? Je ne suis pas le seul à le dire ! Ce débat a été l’occasion de rappeler quelques citations de l’actuel Président de la République – il faut dire qu’à l’époque il n’était que candidat…

Je suis moins enthousiaste concernant la qualité du contrôle de la commission de déontologie sur le pantouflage de haut niveau. Ayons conscience de ce que nous sommes en train de fabriquer : la Haute Autorité, temple de ce nouveau culte de la transparence, traitera de dizaines de milliers de dossiers ! Son président est investi d'une mission quasi divine ! Il est incroyable que les décisions de la Haute Autorité ne puissent pas faire l'objet d'appel ! Il faudrait prévoir quelque chose. I...

L'article 8 du projet de loi, qui traite du pantouflage dans la bureaucratie céleste, ne va pas assez loin. Cela me parait pourtant autrement plus important que d'hypothétiques conflits d'intérêts... La commission de déontologie, qui se montre bien timorée, se prononcera : la belle affaire ! On ne peut plus accepter ces passages incessants entre la haute fonction publique et la banque, au nom de l'ouverture sur le monde et des savoirs nouveaux ! Quel cheminement vous a poussée à retenir cette rédaction ?

...es créés par le système. Ne pas les soumettre à la tentation n'est-il pas le meilleur service que l'État puisse rendre à ses fonctionnaires ? En fait, le contrôle déontologique se révèle aléatoire et largement illusoire. Je cite encore le Service central de prévention de la corruption : « Le risque d'instrumentalisation de la fonction publique n'est que partiellement jugulé par la commission de déontologie, dont ce n'est pas la vocation. C'est aux plus hautes autorités - gouvernement, institutions publiques - que revient la responsabilité de travailler à l'impartialité de l'État. » Le présent projet de loi supprime même la possibilité de saisine du juge pénal en cas de prise illégale d'intérêts lorsque la commission de déontologie a donné un avis favorable. Raccourcir le délai de latence entre le...