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Interventions sur "d’amendement" de Pierre-Yves Collombat
3 interventions trouvées.
Cet amendement, plus concis que l'amendement n° 183, est néanmoins plus profond dans ses objectifs. Fondamentalement, les arguments qui ont été avancés pour limiter le droit d’amendement se placent sur un terrain exclusivement technique, qui ne saurait être le seul valide. Ils se résument à l’idée qu’amender, c’est perdre du temps, à quelques amendements près, à portée essentiellement cosmétique. Au-delà les problèmes techniques, qui seront effectivement, dans la nouvelle organisation, réglés en commission, il y a un autre aspect : un amendement est un outil pour porter la voix ...
... tout en contrôlant le processus législatif et en conservant le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il est absolument essentiel de maintenir le pouvoir d’amendement des parlementaires.
L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Le Petit Robert retient la définition suivante de l’adjectif « imprescriptible » : « qui a une existence, une valeur immuable ». Pour nous, le droit d’amendement est un droit imprescriptible du parlementaire, un droit immuable.
