Interventions sur "d’enquête" de Pierre-Yves Collombat

De quoi meurt le parlementarisme ? Du conformisme. Trop souvent, le Parlement ne fait qu’obéir aux consignes de l’exécutif. À cet égard, je regrette que la formule « logique majoritaire » vous ait échappé, monsieur le président de la commission des lois… Si l’on veut dynamiser notre institution, il faut précisément laisser les minorités s’exprimer. La commission d’enquête a toujours la possibilité de refuser l’adoption du rapport. Si l’objectif est vraiment de moderniser, eh bien modernisons !

Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 qui interdit la création d’une commission d’enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur qui vient de nous rappeler que les commissions d’enquête sont placées au sommet de la hiérarchie des commissions. J’ai été très sensible à cet argument : puisque ces commissions sont placées au sommet de la hiérarchie, il faut leur conférer le maximum de po...

Comme chacun sait, l’ouverture d’une instruction permet souvent de mettre au placard des problèmes quelque peu gênants qui pourraient entraîner des complications que tout le monde redoute, et ce dans le souci de préserver l’intérêt général, je n’en disconviens pas ! Il s’agit toutefois d’une limitation considérable des pouvoirs des commissions d’enquête ; c’est pourquoi nous souhaitons la supprimer, comme l’avait d’ailleurs proposé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur. Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur soutenait une proposition de M. Accoyer ; je viens, quant à moi, en renfort de M. Balladur ! J’invite donc le Sénat à adopter cette dispos...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question que nous examinons ayant été largement et brillamment exposée par ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je m’efforcerai d’aller à l’essentiel. Deux évolutions de sens opposés expliquent le dépôt de cette proposition de loi : d’une part, le rôle de plus en plus important des commissions d’enquête parlementaires dans le débat démocratique et, d’autre part, la fragilisation de leurs acteurs essentiels, les témoins appelés à être entendus, voire les parlementaires eux-mêmes ; j’y reviendrai. S’agissant du premier point, tout le monde s’accorde à dire que les commissions d’enquête sont l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire, même si la France est l’un des pays européens où...

Si elle s’est refusée à témoigner devant la commission parlementaire, c’est, précisait-elle, parce qu’elle croyait « que ce n’ [était] pas [sa] place ». Le secrétaire général de l’Élysée peut donc être auditionné par une commission d’enquête parlementaire, pas une femme et une mère si elle agit avec la ferme intention de sauver des vies. Essuyons une larme, et comprenne qui pourra !

...objet de modifier légèrement le texte de l’ordonnance de 1958 afin de régler le problème que posent les « extensions » du Président de la République, à savoir ses collaborateurs. En effet, la multiplicité des interprétations des dispositions de l’ordonnance a des résultats tout à fait étonnants puisque sont, en fin de compte, soustraits à l’obligation de déférer à la convocation d’une commission d’enquête les collaborateurs sans statut, alors que ceux qui en ont un, tel le secrétaire général de l’Élysée, se sont résolus à se rendre devant une commission d’enquête… Si l’on peut, à la rigueur, admettre que le Président de la République lui-même fasse exception à la règle, rien ne justifie qu’il en aille de même pour ses collaborateurs : séparation des pouvoirs ne signifie pas absence de contrôle ré...

...ne les utilisons pas ! Par conséquent, au lieu de débattre de la façon de renforcer les pouvoirs du Parlement, commençons d’abord par faire jouer ceux qui existent. Or une façon de le faire consisterait à voter mon amendement. Quant à M. le secrétaire d’État, qui invoque la séparation des pouvoirs, les principes de démocratie irréprochable, etc., il nous explique que, s’agissant des commissions d’enquête, c’est le fait du prince ! En principe, en République, il n’y a pas de prince, mais on constate de plus en plus qu’il y a un prince dans cette République. C’est peut-être cela qui pose un problème et qui vous empêche, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement.

Personne n’est discourtois ; nous sommes simplement un peu passionnés. J’ai été notamment convaincu par l’explication du président de la commission. Mais cela signifie aussi qu’il n’y a pas d’extension s’agissant du président de la République et donc que celui-ci ne peut pas décider qui viendra ou non devant la commission d’enquête. Voilà qui est tout de même extrêmement intéressant, car cela figurera dans les débats ! On ne pourra plus nous asséner, car c’est en tout cas le point de vue du Sénat, que vient qui veut, si le prince a décidé. Viendront ceux qui seront convoqués, à l’exception du président de la République. Grâce à mon amendement, cette précision a été apportée. Aussi, étant pleinement satisfait, je le retire....