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Interventions sur "dommage" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
...aire ont fait que nous en aurons deux si le Parlement suit nos propositions : l’un relatif à la prévention, objet des articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui n’attend plus que la décision de l’Assemblée nationale pour être voté ; l’autre relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et à l’indemnisation des dommages, objet du texte dont nous débattons ce soir. Je souhaite cependant vous rappeler brièvement, avant de revenir sur ces propositions nouvelles, l’esprit et l’essentiel des dispositions que nous avons déjà adoptées, parce que je sais qu’elles suscitent des interrogations, pour ne pas dire des oppositions, que j’ai du mal à comprendre, je l’avoue, eu égard aux enjeux rappelés en préambule. Les dis...
...mulée par M. Pierre-Yves Collombat sur la possibilité pour un tiers au contrat de fonder son action en responsabilité sur l'inexécution d'une obligation contractuelle, M. Alain Anziani, co-rapporteur, a précisé qu'elle pouvait jouer lorsqu'un tiers était directement intéressé aux conséquences d'un litige existant entre deux contractants. s'est par ailleurs demandé si, plutôt que d'instaurer des dommages et intérêts punitifs, il ne convenait pas de proportionner la réparation du préjudice au gain que le responsable du dommage tire de la faute qu'il commet.
