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...autorise pas encore la gestation pour autrui, ce projet de loi lui ouvre tout grand les portes, ainsi que, surtout, à la marchandisation de l’enfant. La nouveauté introduite par le texte, en effet, c’est l’autorisation en France de la « conception pour autrui », la CPA, autrement dit de la fabrication d’un enfant à partir de gamètes n’appartenant à aucun de ses parents légaux : c’est autre chose, donc, que l’« assistance à la procréation » de l’actuel code de la santé publique, la PMA. Il est donc faux d’affirmer que l’on se contente « d’élargir l’accès aux techniques disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». On s’en affranchit, en effet, en faisant simplement disparaître un bout de l’actuel article L. 2141-3 du code de la santé publique, selon lequel l’embryon « ne peut êtr...
Ce qui est techniquement possible n’est pas forcément souhaitable. Transformer, fût-ce potentiellement, l’enfant en produit marchand pas plus qu’épuiser la Terre ne sont des progrès au sens où l’entendaient les Lumières et où l’entend encore aujourd’hui le sens commun ! Erreur, m’objectera-t-on : ce nouveau droit à l’enfant est gratuit, puisqu’il est fondé sur le don de gamètes ou d’embryons. Sauf qu’une telle mutation ne sera gratuite ni pour la société – au moment même où la prédication officielle est à la réduction des dépenses sociales, voir l’état pitoyable du système hospitalier –, ni finalement pour les bénéficiaires. Elle sera en revanche lucrative pour les praticiens, pour la technostructure du back-office, pour les détenteurs de brevets et, plus enc...
..., en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il est à noter qu’entre-temps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage. Au final, la chambre haute, en commission, ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la publication de celui-ci, donc à attendre encore un peu… À part ça, c’est le Parlement, comme vous le savez, mes chers collègues, qui fait perdre du temps aux hardis réformateurs de l’exécutif, et non pas le Gouvernement, qui est pourtant, pensais-je, maître tout-puissant du calendrier législatif !
N’entendant pas allonger cette longue méditation consacrée à un texte dont la portée reste quand même limitée, bien qu’il soit très utile, je me contenterai de rappeler la position d’abstention de mon groupe, telle qu’elle fut d’ailleurs exprimée en première lecture. Nous nous abstiendrons, en effet, parce qu’on ne peut pas être en désaccord avec nombre d’aspects de ce texte, notamment avec tout ce qui concerne la simplification et les assouplissements réglementaires ...