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Interventions sur "droit de préemption" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
a indiqué son opposition au relèvement du seuil, M. Jacques Mahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements.
... vous avez évoqué le problème des ressources. Les communes et leurs EPCI pourront s'appuyer sur le département, comme elles le font actuellement, mais aussi sur la région et sur les établissements publics fonciers. Quant aux moyens d'acquisition, ils peuvent consister en acquisitions à l'amiable ou par expropriation. Le dispositif permet également aux collectivités de bénéficier indirectement du droit de préemption, soit à travers la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la SAFER, soit à travers les établissements publics fonciers.
