Interventions sur "insertion" de Pierre-Yves Collombat

...les mineurs. Puis, après passage express en conseil des ministres, six articles qui n'ont rien à voir rendent obligatoire le suivi médical et judiciaire pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles graves. Comment toutes ces dispositions s'articulent-elles avec les lois précédentes, notamment avec la loi Perben II ? Qui peut le dire ? Rappelons en particulier que, pour favoriser « l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive », la loi Perben II prévoit que « l'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». De son côté, le rapporteur rappelle que « l'efficacité de l'action contre la récidive passe ...

Ce projet de loi est censé respecter le principe d'individualisation de la peine, c'est-à-dire permettre au juge de surseoir à l'application de la peine plancher en cas de récidive. Si celui-ci n'a pas les moyens de connaître la personnalité du prévenu ou de l'accusé, ses possibilités de réinsertion, comment pourra-t-il individualiser la peine ? C'est là qu'est le problème. Et ne venez pas nous parler de gros sous, car si le juge n'a aucune possibilité d'appréciation, le principe d'individualisation de la peine disparaît et le dispositif devient inconstitutionnel.

...e données significatives. Il s'est ensuite félicité de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, après que le gouvernement eut affiché au mois de janvier 2006, devant la Conférence nationale des finances publiques, son intention de le remettre en cause. Il a estimé que les difficultés rencontrées pour assurer la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion tenaient au décalage entre l'évolution des recettes transférées aux départements et celle des dépenses mises à leur charge, la taxe intérieure sur les produits pétroliers constituant en effet un impôt peu dynamique. Enfin, il a souhaité attirer l'attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées dans le Var pour assurer l'indemnisation des victimes de la sécheresse.

a observé que les recettes procurées aux départements par la taxe intérieure sur les produits pétroliers évoluaient moins rapidement que les dépenses exposées au titre de la prise en charge du revenu minimum d'insertion. Il a ainsi exposé que les recettes procurées par cet impôt au département du Var étaient inférieures à ses dépenses de 10 millions d'euros, soit 10 %.