Interventions sur "locatif" de Pierre-Yves Collombat

...Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés. Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter d...

...ive aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement. La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, la TVA à 5, 5 %, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'État à l'hébergement d'urg...