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Interventions sur "patrimoniale" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
...vent être sanctionnés, c'est-à-dire ceux qui font de fausses déclarations pour masquer des comportements délictueux. Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 124, que la Haute Autorité puisse publier au Journal officiel les observations qu’elle a adressées au déclarant et, par l’amendement n° 106, que soit au moins supprimée la publication de toutes les déclarations de situation patrimoniale, d’autant qu’il y en aura 7 500 et même un peu plus !
Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus. Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
