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Interventions sur "présence postale" de Pierre-Yves Collombat
3 interventions trouvées.
« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. » Nous avons proposé de laisser les commissions départementales de présence p...
...ée, la loi de finances devrait déterminer le montant des ressources du fonds : c'est la seule garantie de la pérennité de ce dernier. Par ailleurs, c'est au ministre chargé des postes qu'il devrait revenir de procéder à la répartition des ressources du fonds par département, dans le cadre des règles fixées par un décret. Au niveau départemental, ce devrait être à la commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, de proposer une répartition de la dotation du fonds national. Ainsi, se trouveraient satisfaits deux principes : celui du financement public des missions de service public de La Poste à travers un fonds de péréquation alimenté à hauteur du surcoût pour La Poste - nous l'avons évoqué tout à l'heure - et celui d'une gestion déconcentrée et paritaire de ce fonds. Rien à voi...
...services commerciaux dans un cadre concurrentiel, assurer le service universel européen dans le cadre d'un monopole partiellement conservé et assurer des missions de service public dont les autres opérateurs sont dispensés telles que l'aide à la diffusion de la presse, la cohésion sociale par l'offre de services financiers non discriminants, l'aménagement et le développement du territoire par une présence postale suffisante sur l'ensemble du pays. A ces trois types de missions devraient logiquement correspondre des financements identifiés et spécifiques. Or ce n'est pas le cas. S'il est normal de demander à La Poste de financer par le seul produit de son activité ce qui relève du secteur concurrentiel, on ne peut lui demander de supporter seule le coût du service universel, et encore moins celui du serv...
