Interventions sur "prévention" de Pierre-Yves Collombat

...i en résulte. Pourtant, par l’un de ces mystères bureaucratiques dont notre pays fait ses délices, et malgré toutes les tentatives du Sénat – je pense notamment à celle, en décembre 2017, de Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, François Patriat et votre serviteur –, le Gouvernement se refuse obstinément à considérer que la lutte contre le ruissellement relève pleinement de la « prévention de l’inondation », ce qui, à n’en pas douter, doperait pourtant les politiques de prévention à la charge des collectivités, en rendant les travaux que la situation exige finançables par la taxe dite « Gemapi ». Madame la ministre, combien de catastrophes vous faudra-t-il encore pour admettre l’urgence qu’il y a à lever les obstacles au déploiement d’une politique pérenne de prévention de l’inond...

Se donner les moyens de ses ambitions, tel est le titre du rapport d’information du Sénat à l’origine de la loi dite Gemapi, qui a donné les moyens d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation. D’abord, les moyens juridiques : en l’absence de gouvernance clairement identifiée, il s’agit d’attribuer la compétence – elle ne doit pas être « orpheline », comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – aux EPCI, dont le bras armé sera au niveau des bassins, des syndicats, mixtes ou non, nommés les Épage. Ensuite, les moyens financiers : ils sont assurés par une taxe assi...

… permet cette coopération. Monsieur le ministre, peut-on espérer voir un jour le Gouvernement défendre de nouveau cette ambition, en supprimant les obstacles administratifs imaginaires au déploiement d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation et en stimulant la mise en place de structures locales fortement impliquées ?

Dans nos travaux, nous sommes allés de surprise en surprise, constatant qu'en dépit de l'existence d'une multitude d'organismes chargés de la prévention contre les inondations, les choses évoluent très lentement sur le terrain, même dans des lieux ayant subi des dégâts sérieux, voire connus des morts. Nous nous sommes demandés pourquoi et avons abouti à la conclusion que le problème n'est probablement pas pris sous le bon angle. En effet, la question des inondations est uniquement posée sous l'angle de la protection, alors qu'il serait probableme...

Certes, mais les objectifs pourraient être hiérarchisés et la prévention des inondations placée en tête.

Ceci est assez normal puisque la prévention et la gestion des risques relèvent en principe de l'État. Mme Mathilde Gralepois. - Effectivement, depuis que les pompiers ont quitté les corps municipaux en 1994, les communes ont perdu la compétence qui leur permettait depuis des décennies de diagnostiquer les risques à l'échelle municipale. Cette compétence n'a pas été complètement perdue, les maires étant toujours en liaison avec leurs po...

Si la prévention était pensée en termes de développement et de projet urbain, il serait donc plus aisé de prendre en compte, selon vous, la totalité des paramètres. Mme Mathilde Gralepois. - Il existe là un espace métier qui nécessiterait d'être porté politiquement et légitimé. Connaîtriez-vous un exemple de commune qui aurait réussi à appréhender le problème sous le bon angle ?

L'assurance est individuelle, or en quoi les gens sont-ils responsables de l'imprévoyance des élus, notamment de l'établissement ou pas d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ?

...? En général, l'indemnisation versée par les assurances dépend du comportement des assurés. Cependant, que peuvent-ils face à un tel risque de catastrophe naturelle ? Et comment financer la prévoyance ? Nous avons visité Vallabrègues, une commune située en zone d'expansion de crues. Doit-elle déloger toutes ses entreprises ? De même, à Sommières, les gens n'ont pas du tout envie de partir. La prévention ne peut être financée seulement sur fonds privés. Le dispositif marque ses limites et ce que vous dites sur la sécheresse suggère que l'on a pris en charge les conséquences des économies réalisées par les constructeurs. Que faire enfin pour les cultures ? Même si l'on reste dans un système assurantiel, ne faudrait-il pas le revoir, en exclure certains risques et en intégrer d'autres, comme les te...

Pourquoi pénaliser une entreprise qui n'est pas responsable de l'attitude de la commune devant le plan de prévention ? C'est curieux...

...cette situation, on invoque le laxisme, le clientélisme, sans se demander pourquoi ces dispositifs sont très difficiles à appliquer. Plutôt que de protéger, c'est-à-dire de tenter d'éliminer le risque, ne peut-on pas s'adapter à lui ? La problématique de la seule protection est-elle positive ? N'entraîne-t-elle pas des blocages ? Le maire de Nîmes, qui a réalisé beaucoup d'investissements dans la prévention des inondations, s'est vu interdire la construction d'immeubles de sept étages et, tenez-vous bien, à cause des inondations. Argument imparable : il ne faut pas densifier en zone inondable...

Le lien franchises-PPRI est injuste ! C'est un tiers, la collectivité, que l'on charge de la prévention. Et on lui interdit de se développer !

Il n'y a rien pour financer la prévention.