Interventions sur "provisoire" de Pierre-Yves Collombat

...projet de loi dans son ensemble est ambigu. On tente de ménager la chèvre et le chou ! Il faudrait plutôt adresser un signal très clair aux juges en affirmant que la présomption d'innocence n'est pas seulement un principe à afficher au mur, que c'est une règle de conduite qui doit s'appliquer concrètement. D'où notre proposition de revenir aux dispositions de la loi Guigou, afin que la détention provisoire ne puisse être ordonnée et prolongée qu'à de strictes conditions. En l'occurrence, le prévenu devrait encourir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, se voir reprocher un délit prévu par le livre III du code pénal et n'avoir pas été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. Certes, cette disposition va à l'encontre de tous les textes que n...

Si l'on souhaite vraiment que la détention provisoire soit exceptionnelle, il faut qu'elle soit exigée uniquement pour des raisons objectives, c'est-à-dire sur le fondement de critères précis, comme l'a précisé Robert Badinter, surtout lorsqu'il s'agit d'en demander le renouvellement. Ce ne sont donc ni la lourdeur de la peine encourue ni la qualification qui importent. La seule question est de savoir si, objectivement, il faut maintenir la personne...

S'interrogeant sur les effets réels de l'instauration de la collégialité de l'instruction, M. Pierre-Yves Collombat a jugé restrictif le fait que seul le juge coordonnateur puisse saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner une mise en liberté d'office et rendre l'ordonnance de règlement. Il a considéré que la question de la détention provisoire répondait principalement à une préoccupation médiatique et s'est déclaré favorable à la suppression du critère du trouble à l'ordre public pour justifier un placement en détention provisoire, les autres critères étant suffisants. Il s'est enfin interrogé sur le bien-fondé de l'obligation faite à la personne s'estimant lésée de saisir préalablement le procureur de la République avant de déposer u...

a répondu que pour cette dernière catégorie de mis en examen, il convenait, non pas de les placer en détention provisoire, mais de les juger rapidement, M. François Zocchetto, rapporteur, ajoutant qu'il existait des procédures accélérées de jugement à cet effet.