Interventions sur "renseignement" de Pierre-Yves Collombat

...venir en arrière, ne serait-ce que parce que la situation se sera améliorée. Non, il faut toujours en rajouter ! Pourtant, il est toujours possible de modifier des textes dans un sens contraire. Deuxièmement, si les mesures prévues à l’alinéa 7 s’appliquent déjà, pourquoi les réintroduire dans la loi ? Les arguments présentés me paraissent donc tout à fait étranges. De même, si la justice et le renseignement sont la même chose, pourquoi avoir deux services ? Faisons donc comme dans les pays bien organisés, où renseignement et justice vont ensemble. Cela ne vous rappelle rien, monsieur le rapporteur ? Ah, ces systèmes sont efficaces !

Je ne répéterai pas ce que mes collègues viennent de dire : vous savez de quoi il s’agit, mes chers collègues. Je veux toutefois formuler une remarque générale : je commence à comprendre que ce texte vise à donner à la justice ordinaire les moyens des services de renseignement. J’avais pourtant cru comprendre qu’ils avaient des fonctions très différentes !

Les services de renseignement ont vocation à prévenir, d’où la liberté qu’on leur accorde, d’ailleurs sous le contrôle a posteriori du juge. Toutefois, il s’agit là d’autoriser l’emploi de ces moyens au cours de la procédure judiciaire. J’ai donc l’impression que cette proposition de loi vise finalement à transformer des mesures d’exception, liées souvent à l’urgence, en mesures permanentes. Cela me gêne beaucoup.

...inte à l’ordre public. C’est une vraie difficulté, sauf évidemment si l’on considère que l’état de droit, c’est bien joli et décoratif, mais on peut le laisser de côté… D’autre part, les autorités, fussent-elles encadrées, pouvant disposer de ces moyens, qui sortent tout de même de l’ordinaire, se multiplient. C’est une vraie question ! Plutôt que de passer notre temps à améliorer les moyens de renseignement de la police et à en inventer de nouveaux, j’aimerais que nous nous interrogions, de manière plus générale, sur le terreau dans lequel naît le terrorisme… Bruno Retailleau nous a dit tout à l'heure que, contre le terrorisme, la guerre devait être totale. Toutefois, cette guerre doit aussi être idéologique ! Il faudrait peut-être se poser aussi cette question. Or on ne se la pose jamais. Depuis t...

Les progrès techniques n'incitent-ils pas à changer les méthodes, comme aux États-Unis, où l'on recueille tout un ensemble de renseignements, pas forcément relatifs à la délinquance, sur un ensemble d'individus, pour y trouver ensuite matière à un contrôle social qui n'était pas prévu initialement ? J'ai cru comprendre que vous étiez attentif à la maîtrise de ces nouvelles techniques. Présentent-elles un risque ?

Je soutiens cet amendement. Plus les délais sont longs, plus la nature du dispositif risque d'être modifiée : on passera d'une logique interventionnelle à un stockage de l'information. Avant les attentats de janvier, on disposait de tous les renseignements sur les personnes impliquées, mais ils dormaient sagement dans les tiroirs. Les délais prévus ne posent aucun problème lorsqu'il s'agit d'intercepter des communications. Pourquoi les changer ?

Je trouve curieux l'idée selon laquelle ce qui existe doit être légitimé. C'est se prévaloir de sa propre turpitude ! Nous sommes sur une pente dangereuse. La prochaine loi prévoira-t-elle la possibilité de s'introduire dans les locaux des professions protégées ? Je ne fais pas d'angélisme : il n'est pas possible de faire du renseignement sans avoir recours à certaines méthodes, mais sont-elles toujours nécessaires ? Comment encadrer leur usage ? Au fond, c'est une question de confiance en ceux qui auront le pouvoir de les mettre en oeuvre. J'ai vu au début du mois que l'affaire Tarnac était relancée, par la transmission à la justice d'un dossier qui paraît peu fourni. Pourquoi cet acharnement ? Comment contrôler ces services doté...

Je suis sceptique quant à l'efficacité de ce projet de loi, qui présente de surcroît le grave inconvénient d'écorner les libertés publiques. L'exigence prioritaire ne me semble pas de renforcer les moyens d'investigation des services, mais bien plutôt leurs moyens d'exploiter les renseignements dont ils disposent. Nous avons tous en tête les deux malheureux exemples récents : tant les terroristes qui sont passés à l'acte que celui qui, plus récemment, s'est auto-neutralisé étaient connus des services, qui n'ont, pour autant, rien vu venir. Plus largement, je ne pense pas qu'une réponse purement policière et judiciaire suffise à obvier la dérive terroriste actuelle, qui témoigne d'un d...

Le projet d'aligner la France sur la pratique institutionnelle majoritaire des démocraties en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement n'est pas récent. On a même cru, en 1998 et en 1999, que l'affaire était faite, un consensus s'étant apparemment dégagé, notamment au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, présidée par Paul Quilès et dont Arthur Paecht était vice-président. Dix ans d'atermoiements ont suivi, dus, comme on l'a vu, non pas à un désaccord politique, mais aux ré...

C'est non pas un problème de culture, contrairement à ce qui a été dit, mais un problème politique de fond. La création de cette délégation ne serait pas infamante, ce ne serait pas une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements ...

...ction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités. Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin du compte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, si « mieux que rien » c'est pour vous déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus que rien, en tout cas un petit peu plus qu'un refus !