Interventions sur "secret" de Pierre-Yves Collombat

L'idée d'une aide matérielle n'est pas si farfelue. Il faut bien sûr éviter que quelqu'un puisse raconter n'importe quoi, mais il faut aussi éviter que des personnes se retrouvent dans la difficulté financièrement parce qu'elles ont été lanceurs d'alerte. Le problème est que le secret professionnel auquel se heurtent ces lanceurs d'alerte est envisagé de manière beaucoup trop large.

Je ne reviendrai pas sur la définition extensive du secret des affaires - puisque tout doit être transparent sauf les affaires ! Le rapporteur a eu raison de mentionner dans sa proposition la possibilité de réintégrer dans l'emploi le lanceur d'alerte qui en a été injustement écarté. En revanche, nous avons une divergence de fond : la protection dont les avocats jouissent me paraît pour le moins excessive. Elle ne correspond plus à la réalité. Initiale...

Je n'interviendrai pas sur tous les amendements déposés par mon groupe qui reprennent, en détail, notre refus global de ce texte qui affirme la protection du secret, sauf exceptions. Il aurait fallu poser le principe de la liberté puis instaurer des exceptions. Certes, l'espionnage industriel est redoutable et il est couramment admis que les Américains ne perdent jamais un marché, mais ce texte ne parviendra pas à endiguer ce phénomène préoccupant, d'où notre question préalable.

L'objet est de protéger le secret des affaires. La question qui me préoccupe est celle de la définition du secret des affaires ! Si la définition extensive et tautologique de la Commission européenne est intangible, je me tais. On peut même faire un vote bloqué !

Je suis d'accord avec la façon dont le rapporteur aborde le problème. Je regrette toutefois qu'on ne s'attache qu'au secret des sources, sans aborder des questions comme l'indépendance des rédactions, la réparation des dégâts ou l'obstruction de certaines publications dérangeantes par ceux qui disposent de cohortes d'avocats et déposent des recours répétitifs - le Front national a longtemps utilisé cette technique, dont M. Bolloré est également un spécialiste.

Au demeurant, il existe déjà deux organismes comprenant des parlementaires qui, dans des domaines de compétences pourtant plus limités, exercent tout de même une fonction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités. Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin du compte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, si « mie...