Interventions sur "témoin" de Pierre-Yves Collombat

Je ne comprends pas ce qu'apporte l'audition libre qui n'est plus libre, tellement elle est encadrée ? Comme évoqué par M. Pillet, nous risquons de nous retrouver devant un problème lorsqu'une personne aura été entendue en tant que témoin alors qu'elle aurait dû l'être en tant que suspect. Ne peut-on pas plutôt améliorer les règles de la garde à vue afin d'éviter ce dispositif à deux étages ?

Je suis extrêmement troublé, mais je souhaiterais aller dans le sens de M. le garde des sceaux. La logique voudrait qu’une personne qui a été entendue comme témoin ne puisse pas immédiatement être placée en garde à vue. Sinon, cela signifierait que l’avocat ne peut intervenir qu’au bout de six heures, ce qui est tout à fait contraire au principe que nous avons voté. Il est donc de l’intérêt de tous non seulement de ne pas abuser de cette possibilité, mais même de ne pas en user du tout. En effet, s’il n’y a pas de solution de continuité entre la position d...

Toute la difficulté de notre discussion vient de l’ambiguïté de l’article 11. On finit par se demander quelle est la différence entre le statut du gardé à vue et celui du témoin qui ne peut pas partir, sinon que l’un peut demander l’assistance d’un avocat et l’autre pas. C’est tout de même paradoxal ! Si le Gouvernement trouve son bonheur dans ce texte, qu’il nous le fasse partager en accordant au témoin un statut qui, s’il n’est pas beaucoup moins contraignant que celui de gardé à vue, lui offre au moins plus de garanties qu’en l’état.

...xaminons ayant été largement et brillamment exposée par ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je m’efforcerai d’aller à l’essentiel. Deux évolutions de sens opposés expliquent le dépôt de cette proposition de loi : d’une part, le rôle de plus en plus important des commissions d’enquête parlementaires dans le débat démocratique et, d’autre part, la fragilisation de leurs acteurs essentiels, les témoins appelés à être entendus, voire les parlementaires eux-mêmes ; j’y reviendrai. S’agissant du premier point, tout le monde s’accorde à dire que les commissions d’enquête sont l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire, même si la France est l’un des pays européens où la possibilité d’en créer reste le plus limitée. Au Portugal, par exemple, 10 % des parlementaires peuvent demander...