Interventions sur "temporaire" de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi organique du RDSE, revisitée par notre rapporteur et la commission des lois, est de supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires. Il s’agit, en français standard, de supprimer les « parlementaires en mission ». Pourquoi cette idée saugrenue, penserez-vous ? Pourquoi priver le Parlement de ce moyen de faire connaître à l’exécutif, qui ne l’entend guère, son sentiment sur des sujets importants ? Telles sont les questions que se posent un certain nombre de nos collègues. Y rép...

...bre de points. Le premier est le maintien du droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire résident à titre principal, en cas de divorce, d'annulation de mariage, de la rupture d'un partenariat enregistré ou du décès du résident principal, tel que la directive le prévoit d'ailleurs à son article 14. Le deuxième point est le maintien du droit de séjour en cas d'absence temporaire, dans le respect de la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l'Union. Le texte issu de l'Assemblée nationale n'autorise une absence maximale que de deux années consécutives, alors que la directive, elle, autorise des absences renouvelables. Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive dispose : « La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absen...