Interventions sur "directive" de Rachid Temal

Il faut lire l’article 4 de la directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Il dispose : « […] Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive […] ». Le législateur européen nous dit très clairement que cette directive doit s’appliquer de la même façon dans l’ensemble des États membre...

Nous vivons un grand moment ! Vous affirmez, monsieur le ministre, que la directive ne traite pas de la responsabilité. Mais il faut la lire ! Ce point fait l’objet de son article 13. C’est la précision « de plein droit » qui est un ajout français. Par ailleurs, la situation du touriste que vous nous avez décrite n’a rien à voir avec ce dont nous discutons. En effet, que la responsabilité soit de plein droit ou non, l’agent de voyages sera de toute façon condamné.

...destination touristique au monde. Car, si elle l’est en nombre de visiteurs, elle ne l’est plus tout en termes de recettes. Vous ne pouvez pas savoir cela et vouloir pénaliser cette industrie ! Encore une fois, il n’est en aucun cas question de changer le régime de responsabilité ou de réduire la protection des consommateurs. Nous proposons, tout d’abord, que la France se mette en accord avec la directive européenne, qu’elle a acceptée de fait, et, ensuite, que l’on permette à l’industrie touristique, qu’il s’agisse d’associations ou d’entreprises privées, de se développer et de travailler convenablement.

L'industrie française du tourisme est mise en péril par la sur-transposition de la directive sur les voyages à forfait à laquelle le Gouvernement vient de procéder par voie d'ordonnance.

En effet ! Tout cela devient assez subtil. Nous sommes tous ici des sénatrices et des sénateurs et, à ce titre, nous prenons position. C’est notre rôle que de prendre position, nous sommes législateurs : tenons-nous-en là ! Concernant cet article, il est clair que la directive du 25 novembre 2009 pose le principe du libre choix de l’avocat. On nous dit que le texte actuel ne poserait pas problème en la matière. Mais si, malheureusement ! Vous le savez bien, le système d’agrément posera problème quant au libre choix, quant à la stratégie juridique qui sera imposée. Si l’assuré ne choisit pas cet avocat, le coût d’un autre avocat ne sera pas le même. Si, facialement, vos...