Interventions sur "EPCI" de Raymonde Le Texier

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en pr...

Cet amendement vise à maintenir l’avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d’EPCI. À cette fin, nous proposons de conserver la disposition suivante, que le projet de loi prévoit de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relève après la fusion. » Il s’agit d...

...ale a deux missions principales : elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ; elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération. À cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités concernées. La CDCI est aussi consultée par le représentant de l’État dans le département, sur tout projet de création d’un EPCI et sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune. Nous proposons de supprimer la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommun...

... En effet, si tel était le cas, ce document ne servirait à rien et la CDCI ne disposerait d’aucune prérogative ! En outre, depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée à 60 % de représentants d’élus communaux, à 15 % de représentants d’élus départementaux, à 5 % de représentants d’élus régionaux et à 20 % de membres d’EPCI. Elle assure donc un compromis entre la volonté de l’État – le représentant de ce dernier y siège et la préside – et les intérêts locaux. À travers cet amendement, il s’agit aussi de respecter une exigence démocratique. En effet, étant donné l’importance de l’impact des modifications de périmètres, il nous paraît plus démocratique de rehausser le seuil d’adoption. Il est nécessaire, selon nous, ...