Interventions sur "accepter" de Raymonde Le Texier

...fuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi. M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va de soi tant que l’offre dite « raisonnable » n’entre pas vraiment en scène, c'est-à-dire à l’issue des trois premiers mois de chômage. Mais, après six mois ou un an, lorsque le demandeur d’emploi doit accepter un emploi rémunéré au niveau de son allocation, même si le poste ne correspond pas à sa qualification et est éloigné de son domicile, cette opposabilité existe-t-elle encore ? En d’autres termes, si, après six mois ou un an de chômage, un employeur propose un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré au SMIC à vingt-cinq kilomètres du domicile du demandeur d’emploi sans transport en co...

...s possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies. L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC. Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop ...

...occuper deux emplois sous-payés ? L’élimination de l’expérience, de la formation et des qualifications implique la dévalorisation du demandeur d’emploi sur le marché du travail. Et l’on peut se demander, si l’on réfléchit en termes de gestion macro-économique, dans quel but la nation a financé les études du demandeur d’emploi ! Il est économiquement incohérent d’obliger une personne qualifiée à accepter un emploi déqualifié. À moins, bien entendu, que le salaire proposé ne soit aussi en baisse et que le chômeur ne soit contraint, du fait de la définition de l’offre raisonnable d’emploi, de l’accepter. Les employeurs peuvent y trouver leur compte, mais pas les salariés, ni les contribuables. Faire aussi peu de cas des qualités professionnelles du demandeur pour le contraindre à accepter n’import...

...bre de souhaits. On lui expliquera qu’il doit être réaliste, parce que le temps va passer vite et que ses souhaits ne pourront bientôt plus être pris en compte. L’offre raisonnable d’emploi, avant même d’être en œuvre au troisième mois, va être le vecteur d’une pression sur le chômeur. Des emplois lui seront peut-être proposés très vite, si toutefois il y en a. Le chômeur risque de se résigner à accepter par crainte qu’il n’y en ait pas d’autre. On est dans le schéma d’une forme d’autocensure imposée au demandeur d’emploi par rapport à ses prétentions légitimes et à ses qualifications. Si cette première phase de trois mois n’aboutit pas, l’offre dite « raisonnable d’emploi » se déploie pleinement. On peut dire qu’elle a vocation à vampiriser le PPAE, jusqu’à réduire à néant les espérances du dem...

...ombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà. Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions. Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dangereux dans la situation instable que notre pays traverse. Nous y sommes donc tout à fait opposés.

Si on lui propose un emploi du même niveau, il est obligé de l’accepter.

...ment en présence de situations difficiles. Il faut leur rendre hommage pour cela. La question se pose également de ce que l’on peut entendre par motif légitime. Il est en effet clair que la définition de l’offre raisonnable d’emploi est rédigée de façon à ne laisser aucun motif au chômeur pour refuser n’importe quel emploi. Après six mois, a fortiori après un an, il est clairement tenu d’accepter un emploi sous n’importe quelle catégorie de contrat, n’importe quelle durée, n’importe quelle qualification ou plutôt absence de qualification, à une heure de transport s’il en existe ou à trente kilomètres de son domicile, sans tenir compte de sa situation personnelle et familiale, et pour un salaire dérisoire. Le texte évoque un motif légitime après en avoir supprimé méthodiquement toutes les...