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Interventions sur "commission départementale" de Raymonde Le Texier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en reconnaissant pleinement à la CDCI son pouvoir d’initiative au côté de celle des collectivités et des établissements concernés. Cependant, payer cette avancée en laissant le représentant de l’État totalement libre représente une régress...
Il est donc nécessaire que les sénateurs élus dans le département siègent de droit à la commission départementale de la coopération intercommunale pour faire part de leur vision élargie du territoire en leur qualité de représentants des collectivités territoriales.
L’objet de cet amendement est de revoir les attributions de la CDCI, en cohérence avec les propositions faites à l’article 16. Il s’agit de lui donner la responsabilité de l’élaboration du schéma départemental. La commission départementale de coopération intercommunale a deux missions principales : elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ; elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération. À cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités concernées. La CDCI est aussi consultée par le représentant de l’État dans le département, sur to...
