Interventions sur "compte épargne-temps" de Raymonde Le Texier

...e nous nous étions préparés à défendre dès maintenant, d'entrée de jeu, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er. Mais croyez bien que la modification de l'ordre d'appel des amendements ne nous empêchera sûrement pas de nous exprimer comme nous l'entendons. L'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise transforme profondément la nature même du compte épargne-temps. On peut dire qu'après le vote de la loi Fillon de janvier 2003 et celui du présent texte, il ne restera rien des motifs qui avaient présidé à la création du compte épargne-temps. Je rappelle que c'est la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise qui a créé le compte épargne-temps, afin de favoriser la gestion du temps du salarié sur plus...

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt. Voilà encore une question simple, monsieur le ministre : que deviennent les droits affectés sur le compte épargne-temps par le salarié si celui-ci vient à décéder ? Certes, on n'en est pas encore à considérer que les congés de maladie peuvent être financés par le placement d'heures supplémentaires ou de jours de réduct...

Avec cet amendement, nous tentons à nouveau de revenir à la vocation réelle du compte épargne-temps : nous proposons que la règle selon laquelle les droits à congé doivent être pris avant cinq ans soit maintenue. Nous nous inquiétons de la disparition des barrières et des seuils initialement prévus pour la prise des congés. Les droits à congés risquent désormais d'être de plus en plus souvent placés sur le compte épargne-temps, et ce à la demande pressante de l'employeur, comme de nombreux exe...

Cet amendement a pour objet de rendre au compte épargne-temps sa vocation première. Il est dicté par le même souci de clarté que les amendements précédents. Le compte épargne-temps n'est pas un plan d'épargne retraite, qu'il s'agisse d'un plan d'épargne d'entreprise régi l'article L. 443-1, d'un plan d'épargne interentreprises conforme aux dispositions de l'article L. 443-1-1, ou d'un PERCO conclu en vertu de l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce n'e...

Notre amendement a pour objet de faire en sorte que le plafond de garantie salariale, fixé par l'Association pour la garantie des salaires gérée par les employeurs, ne puisse être opposé au salarié sur la valeur de ses droits acquis sur le compte épargne-temps. A ce sujet, je ferai un bref retour en arrière. Voilà quelques mois, M. Seillière a informé la presse que l'AGS connaissait de grandes difficultés financières. Il a indiqué que ces difficultés étaient dues au comportement de certains dirigeants d'entreprise qui, voyant venir un plan de licenciements ou une délocalisation, proposaient à leurs cadres une augmentation et s'en octroyaient parfois ...