Interventions sur "détention" de Raymonde Le Texier

...e décision mettant fin à ces soins ». Notons aussi que, compétente pour saisir le préfet ou le procureur de la République de la situation desdites personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, cette commission visitera les établissements et dressera un rapport d’activité annuel à l’attention du préfet, du procureur de la République, mais aussi du juge des libertés et de la détention ainsi que du directeur général de l’ARS. En outre, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose notamment que, sur le fondement de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, c’est désormais le directeur général de l’ARS – et non plus la dir...

L’alinéa 94 de l’article 1er vise à offrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour le déroulement de l’audience : « Après que le directeur de l’établissement d’accueil s’est assuré de l’absence d’opposition du patient, le juge des libertés et de la détention peut décider que l’audience se déroule dans une salle d’audience reliée par un moyen de télécommunication audiovisuelle à une salle située dans l’établissement […] ». À titre liminaire, il convient de rappeler que la non-comparution devant le juge doit rester l’exception, comme le rappelle l’étude d’impact datant de janvier 2011. Le Conseil d’État a estimé que la seule nécessité de réduire les ...

...ssibilité de maintenir l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours, sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Afin d’être en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû amender son projet de loi, prévoyant le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention, avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six mois, quand l’hospitalisation complète a été continue sur la période. C’est là que le bât blesse. Eu égard aux atteintes portées à la liberté individuelle du malade, ce délai de six mois apparaît excessif et potentiellement contradictoire avec l’article 66 de la Constitution. Rendez-vous com...

...t pas moins celui qui en est victime à se dénuder entièrement, obligé de prendre des positions dégradantes afin que rien n’échappe au toucher ou au regard de celui qui effectue la fouille. De plus, systématiquement réalisées au moment des parloirs, elles sont d’autant plus humiliantes et difficiles à vivre qu’elles succèdent aux rares moments un peu chaleureux que connaît le prisonnier durant sa détention. Alors que ce temps de répit peut lui permettre de garder espoir, de sentir l’affection et le soutien de ses proches et de se projeter dans un avenir meilleur, ce lien avec l’extérieur, porteur d’une possible réinsertion, est entaché par la pratique des fouilles. La redescente est brutale quand succèdent aux retrouvailles avec les siens la honte de la mise à nu et la dégradation de l’estime de s...