Interventions sur "moitié" de Raymonde Le Texier

Cet amendement concerne toujours la même problématique. Nous considérons que les règles de majorité mises en place dans cet article concernant l’accord des organes délibérants des membres du syndicat ne sont pas assez contraignantes. Le consensus le plus large possible doit sans cesse être recherché. Le projet de loi retient toujours le même type d’accord : un accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci. Cette règle de majorité encourage l’affrontement. Un accord obtenu avec 50 % des voix plus une voix, ce n’est pas ce que l’on appelle un consensus large ! Cet amendement concerne plus particulièrement la question de la modification du périmètre du syndicat. Celle-ci est p...

Monsieur le rapporteur, il s’agit de modifier les règles de majorité, que vous avez maintenant bien comprises, dans le cas de la fusion de syndicats de communes. Pour ce faire, l’amendement n° 431 vise à remplacer dans l’alinéa 17 les mots « la moitié » par les mots « les deux tiers ». Cet alinéa prévoit que « la fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés ». Étant donné l’importance de l’enjeu que représente la fusion des syndicats, il me semble insuffisant de n’exiger l’accord que de la moitié...