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Interventions sur "périmètre" de Raymonde Le Texier
3 interventions trouvées.
Si cet amendement était adopté, le préfet ne pourrait fixer de nouveaux périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. De même, la majorité nécessaire pour l’accord des communes serait renforcée. Cet amendement vise, tout d'abord, à fixer un cadre à l’action du préfet, qui devra respecter le schéma de coopération intercommunale. C’est donc pour renforcer le rôle de la CDCI, de façon cohérente avec nos amendements précédents, que nous souhaitons que le pré...
...ord : un accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci. Cette règle de majorité encourage l’affrontement. Un accord obtenu avec 50 % des voix plus une voix, ce n’est pas ce que l’on appelle un consensus large ! Cet amendement concerne plus particulièrement la question de la modification du périmètre du syndicat. Celle-ci est prononcée par le préfet après accord des organes délibérants des membres du syndicat, accord qui doit, selon nous, faire l’objet d’un large consensus. La modification du périmètre du syndicat n’est en effet pas une décision anodine. Elle requiert le consensus le plus large possible. C’est le bon sens même. Les règles de majorité que nous vous proposons sont plus adapté...
...noncée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés ». Étant donné l’importance de l’enjeu que représente la fusion des syndicats, il me semble insuffisant de n’exiger l’accord que de la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet du périmètre. Si une telle disposition était adoptée, elle ne permettrait pas d’instaurer un climat propice au débat, et risquerait d’entraîner des fusions précipitées qui ne conviendraient pas à tous les membres concernés. En revanche, l’accord par les deux tiers au moins des organes délibérants permet de représenter réellement le plus grand nombre des intérêts des membres des syndicats et de ne pas imposer...
