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...8 du code de la santé publique, c’est désormais le directeur général de l’ARS – et non plus la direction départementale des affaires sanitaires et sociales – qui donne son avis au procureur de la République sur la liste, établie par ce dernier, des psychiatres appelés à se prononcer sur la levée des mesures d’hospitalisation d’office des personnes reconnues pénalement irresponsables pour cause de trouble mental. Par ailleurs, le représentant de l’État n’habilite plus les établissements de santé à soigner les personnes hospitalisées sans leur consentement ; c’est le directeur général de l’ARS qui désigne, après avis du représentant de l’État, les établissements assurant la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ces deux exemples démontrent que la responsabilité et le...
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi. La question n’est pas purement d’ordre sémantique. Il s’agit de traduire une conception politique et philosophique de la maladie mentale et de la personne souffrant de troubles psychiatriques. En l’état, l’intitulé du projet de loi reflète le prisme sécuritaire sous lequel le Gouvernement a abordé la question de la maladie mentale. L’emploi du groupe verbal « faire l’objet de » est probant. Il renvoie au champ lexical de la sanction, notamment judiciaire. À titre d’exemple, il est commun d’utiliser des expressions telles que « faire l’objet d’une mise en examen », « f...
...e du Conseil d’État, en l’espèce protectrice des droits du patient. En outre, d’un point de vue matériel, la visioconférence rend difficile, voire impossible, le dialogue entre le juge et le patient. Le recours à cette pratique peut exacerber l’incompréhension et la tension et, in fine, peser directement sur la décision du juge. En d’autres termes, le jugement sur la personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait être fortement altéré par cette pratique susceptible d’engendrer des quiproquos. Par ailleurs, n’oublions pas que l’objectif prioritaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement devrait être la guérison du malade et non pas le maintien de l’ordre public, option retenue par ce gouvernement excessivement sécuritaire. Or le recours à la visioconférence peut ...
...rend pas en compte la possibilité d’évolution favorable de la maladie. Autrement dit, l’équilibre sur lequel repose l’approche politique de la psychiatrie est une nouvelle fois rompu ; la protection de la santé du patient et la sauvegarde de ses libertés fondamentales sont bafouées au profit de l’objectif de préservation de l’ordre public. Or nous nous opposons à cela. Une personne souffrant de troubles psychiatriques doit avant tout être soignée et protégée ; cela signifie la respecter, la comprendre, l’encadrer, l’aider, être attentionné et, bien sûr, ne pas partir du postulat qu’elle est nécessairement une menace pour la société. En procédant ainsi, vous allez tout simplement à l’encontre de la logique inhérente au soin. Vous préjugez et vous condamnez ! Songez que la personne atteinte de ...
...ncent la lente et continue dégradation de la psychiatrie dans notre pays. Les fortes contraintes financières auxquelles sont soumis les établissements hospitaliers sont également un facteur important de dégradation. Le projet de loi que nous appelons de nos vœux doit comporter les dispositions nécessaires à l’organisation des dispositifs de soin, de prévention et d’accompagnement concernant les troubles psychiatriques et les handicaps psychiques. Les mesures simplifiant l’accès aux soins à l’hôpital et hors l’hôpital, le rôle des SAMU, les programmes post-hospitalisation, la formation de ceux qui hébergent les malades, la nécessité de diminuer le nombre de malades qui sont peu ou pas pris en charge parce qu’ils sont sans domicile fixe, dépourvus de lien familiaux, à la rue, en prison et de ceu...