Interventions sur "TVA" de Raymonde Poncet Monge

...'après un rapport de la Cour des comptesprésenté à la commission des finances du Sénat, « malgré les investissements importants réalisés par l'État dans les territoires ultramarins, d'évidentes inégalités persistent en matière de transports, d'infrastructures, d'assainissement […], de télécommunications ou d'accès au logement social. » Cet amendement vise à appliquer le taux spécifique de TVA de 1, 05 %, déjà défini pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion pour un certain nombre d'opérations à l'article 296 bis du code général des impôts, à une liste de produits ciblés : produits de toilette et d'hygiène personnelles, y compris les protections hygiéniques féminines, produits d'entretien domestique et fournitures scolaires.

...vantage touchées par la précarité et les temps partiels contraints. Alléger cette dépense dans le cadre d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de tensions inflationnistes, serait donc une mesure spécifique bienvenue. La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, un enjeu d’égalité et de solidarité. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité. Cette réforme devra bien évidemment s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur pour que la mesure bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et pour éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement de 20 % à 5, 5 % du taux de TVA sur les protections périodiques. Cet amendement n’est pas seulement fémini...

Lorsque la TVA passe de 5, 5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence. Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quand la TVA a augmenté de 5, 5 % à 10 %. Le conseil a immédiatement vot...

Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants. Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’étendre le dispositif à l’ensemble des territoires d’outre-mer qui ont les mêmes caractéristiques, afin de soutenir une population particulièrement précaire. Parmi les denrées essentielles, l’eau est une ressource critique. N’oublions pas n...