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Interventions sur "branche autonomie" de Raymonde Poncet Monge
3 interventions trouvées.
... de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l'objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ». En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l'abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l'année 2020, où le plafond était fixé à 3 428...
... financement de l'autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention du risque et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le conseil de la CNSA, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable sur ce PLFSS, s'est étonné en particulier de « l'absence de mesures nouvelles sur le domicile ». Cette lacune a suscité « une très forte incompréhension des membres du conseil au ...
...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d'euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu'elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l'objectif d'une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d'autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les successions a...
