Interventions sur "caisse" de Raymonde Poncet Monge

La contribution tarifaire d'acheminement a été créée en 2005 pour financer une partie des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la baisse des tarifs de l'électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et leur caisse nationale de baisser le taux de cette contribution, face au surplus de recettes qu'elle générait ! Depuis 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), le régime spécial des IEG, reçoit plus de contributions qu'elle n'a de charges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d'euros à la fin de 2023. À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA...

...nt vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10, qui permet cette ponction financière et modifie profondément le régime de l'assurance chômage tout en bafouant les conventions en vigueur. Sous prétexte d'excédent du régime, l'État ponctionne plusieurs milliards d'euros dès l'exercice en cours, puis sur la période 2024-2026. Cela contrevient à l'engagement qu'il avait pris de compenser auprès des caisses les exonérations qu'il accorde généreusement. Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l'une des ressources de l'Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations ...

Il fallait bien, à un moment donné, qu'on parle des finances publiques ! Comme je l'ai dit au sujet de l'Agirc-Arrco, leur situation est consolidée, notamment vis-à-vis de l'Europe. Le fait que vous passiez les réserves d'une caisse à une autre ne change rien du point de vue des exigences européennes ; ce n'est qu'un jeu de bonneteau. Quant à l'excédent, il ne provient pas seulement, monsieur le ministre, de votre politique de l'emploi – dont il y aurait beaucoup à dire, d'ailleurs. Il résulte aussi des différentes réformes de l'assurance chômage, c'est-à-dire qu'il a été permis en restreignant les droits des travailleurs à...

...ion n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s'est passé en définitive : vous avez transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur le budget de la sécurité sociale et de chacune de ses branches, et ce de façon récurrente, pour de nombreuses années ! Un an durant, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, a prétendu, lorsque nous l'interpellions, qu'il ne savait pas ce qu'était un superprofit ; il a mis un an à trouver ! Avec de tels ...