Interventions sur "fraude" de Raymonde Poncet Monge

On ne peut qu’être d’accord avec cette disposition. Je remarque tout de même que vous diligentez des moyens importants pour lutter contre la fraude sociale aux prestations, ce qui est très bien. Toutefois, la fraude sociale aux cotisations – on devrait toujours préciser de quelle fraude sociale on parle – est neuf fois plus importante. Ma collègue l’a dit, les rendements, dans le cadre de cette lutte, sont plus que ridicules. Monsieur le ministre, quand diligenterez-vous des moyens à la hauteur de la fraude sociale aux cotisations ?

C’est le médecin qui commet alors une fraude !

...suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur. Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. Cette disposition est par ailleurs potentiellement compatible avec les diverses stratégies visant à libérer du temps médical en zones sous-denses, notamment la faculté pour le médecin de transmettre la consultation à son collaborateur. Il appartient au médecin traitant absent de veiller à ce que son remplaçant ait effectivement accès à l’historique de ses consultations, ...

... cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. » Il faut mesurer la complexité des classifications et de leurs règles de codage pour comprendre les limites de certaines interprétations ainsi que le désarroi ou le sentiment d’injustice devant la définition de certains « indus » qualifiés de « fraudes », sans parler du poids de sanctions parfois infligées de manière disproportionnée. Le rééquilibrage logique de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations, assurant une meilleure évolutivité et acceptabilité du dispositif. La présente proposition d’amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tar...

...faire face aux dépenses incompressibles, ce qui présage d’effets sociaux dramatiques partiellement différés par cet amortisseur, et alors que les associations nous enjoignent, pour prévenir ce phénomène, de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et d’améliorer l’accès aux droits, notamment des plus jeunes, les mesures urgentes dont nous débattons aujourd’hui concernent la lutte contre la fraude sociale. Tout comme pour la réforme de l’assurance chômage du Gouvernement, il est difficile d’être plus anachronique, plus décalé par rapport à la situation sociale et plus déséquilibré ! En effet, alors que la fraude sociale concerne quasi uniquement ici la fraude aux prestations, les fraudes au recouvrement des cotisations sociales, part la plus importante, estimées entre 7 et 9 milliards d’e...

...i. Ces trois instances sont déjà dotées de moyens de contrôle, et il convient de rappeler que leur rôle premier est d’accompagner, de permettre l’accès aux droits des personnes en difficulté, ce qui suppose au préalable d’installer une relation de confiance. Les moyens de surveillance généralisée renversent ce positionnement, et ce n’est pas acceptable. Trop souvent, l’obsession de la chasse aux fraudeurs fait vivre aux personnes concernées des calvaires administratifs aux conséquences quelquefois graves, quand elle n’a pas pour principal effet le renoncement aux droits. Nous n’avons donc pas besoin d’un dispositif de surveillance supplémentaire qui se montrerait encore plus intrusif, au mépris des libertés individuelles, du respect des données et de la vie privée des personnes en situation de ...

Je ne suis pas d'accord lorsque vous dites qu'il n'y a pas de lien entre la fraude et le non-recours. N'est-ce pas vous qui en avez parlé dans votre propos préliminaire ? Ne pourrait-on pas utiliser les moyens prévus pour la fraude sociale - recoupement des données, automatisation de l'information, etc. - pour limiter le non-recours en informant les bénéficiaires potentiels de leurs droits ? Le non-recours est très supérieur à la fraude. Il n'y aurait pas de stigmatisation ? ...

J'ai l'impression qu'on évoque souvent la fraude aux prestations, mais beaucoup moins, me semble-t-il, la fraude aux cotisations. Qu'en est-il ? Un travail d'évaluation est-il également mené à ce sujet ?