Interventions sur "indemnités" de Raymonde Poncet Monge

Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans ...

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie. Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet ame...

...s populations ouvrières ou employées, non diplômées, étrangères ou immigrées, appartenant à une famille monoparentale sont surreprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. » Ainsi, ces populations particulièrement pauvres et fragiles risqueront, du fait des dispositions de l'article 27, une suspension de leurs indemnités journalières, alors que leur état de santé et leur métier difficile peuvent expliquer un recours plus important aux arrêts maladie. Cela est d'autant plus injuste que, selon le syndicat MG France, ces populations sont particulièrement victimes de l'allongement des délais du parcours de soins, faute d'accès rapide à certains actes médicaux – scanners, consultations de spécialistes… –, qui oblige ...