Interventions sur "l’accompagnement" de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’...

...n du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap. Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est q...

...de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire. Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires. Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.

...du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA. Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie. L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes. Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA s...

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte. On ne pe...

...re, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population. Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » ! Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l...

...a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle. Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles. Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plu...

...remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale formulait des recommandations à ce sujet. Il est temps d’entendre ces recommandations, mes chers collègues. Mon groupe souscrit pleinement à ce principe, qui ne peut être que bénéfique, de même qu’il contribuera à améliorer l’accompagnement des personnes et la confiance entre les personnes accompagnées et leurs conseillers et travailleurs sociaux.

...ance parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouverture sociale et culturelle, une échappatoire au cadre existant, un soutien dans les moments difficiles, autant d’éléments essentiels à l’accompagnement vers l’autonomie. Toutefois, un élément essentiel manque au dispositif tel qu’il est présenté dans ce projet de loi, à savoir le fait d’inscrire ce projet de parrainage au sein du projet pour l’enfant (PPE). Or cela fragilise le dispositif du parrainage puisque, n’étant pas inscrit dans le PPE de l’enfant, le lien privilégié que le dispositif tend à construire peut être rompu en fonction de l’év...

...droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs. Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.