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...roposition de loi et soutenons aussi bien l’allongement du délai d’IVG que l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales. Cette dernière mesure permettra de réduire les inégalités territoriales, voire sociales, d’accès à ce droit qui vous occupent tant. N’oublions pas toutefois que d’autres facteurs contribuent à l’allongement des délais : la fermeture des centres pratiquant l’IVG, la pénurie de personnels de santé et de spécialistes, et l’insuffisance des politiques de prévention et d’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive. Cette proposition de loi devra donc s’accompagner de politiques publiques de santé beaucoup plus volontaristes. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. S’il n’e...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde en convient, la présente proposition de loi ne vise pas à rouvrir le débat sur le droit à l’IVG en France, et notre discussion ne doit pas être l’occasion de le faire. Elle tend à améliorer l’effectivité de ce droit, car, en dépit de nombreuses avancées législatives, des obstacles demeurent, voire s’aggravent. Nous sommes invités, au travers d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale, à renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. C’est à cette nécessité que répond cette propo...
Le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires regrette le dépôt de cette motion par la majorité sénatoriale. Alors que la commission des affaires sociales a pu débattre de la pertinence, ou non, de cette proposition de loi quant à l’accès effectif au droit fondamental à l’IVG, article par article, le débat n’aura donc pas lieu en séance publique du Sénat. La défense de cette question préalable serait que la présente proposition de loi ne répond pas aux questions, pourtant légitimes, qui ont déjà fait l’objet de débats. Je ne reviendrai pas sur divers exemples de questions qui cheminent tant dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouvent un jour ...