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Interventions sur "l’union" de Raymonde Poncet Monge
3 interventions trouvées.
...rontières intérieures d’un État membre n’a pas pour conséquence qu’un ressortissant de pays tiers, en séjour irrégulier et appréhendé à l’occasion du franchissement de cette frontière […], puisse être éloigné plus rapidement » via un refus d’entrée sans prise en compte du droit d’asile. Le Conseil d’État est arrivé à la même conclusion à trois reprises. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que le « code Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit assimilée à une frontière extérieure ». Les règles d’exception au droit d’asile ne s’appliquent donc pas. De même, le règlement de Dublin prévoit que la demande d’asile doit être instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)....
Madame la ministre vos propos sont en contradiction avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Je vous le répète, le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure rétablie – c’est ce que nous connaissons depuis cinq ans – sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit assimilée à une frontière extérieure. Vous me dites que c’est la frontière extérieure qui prime. Je vous redis que les règles d’exception au droit d’asile ne s’appliquent pas ! Le règle...
...estiniens sont privés de droits et harcelés par les autorités israéliennes sur le fondement de la loi du 8 mars 2018 par laquelle elles prétendent bannir de Jérusalem les Palestiniens pour « défaut d’allégeance ». Dans la vallée du Jourdain, le 3 novembre, les habitats d’un village bédouin de 74 personnes, dont 41 enfants, ont été détruits, ainsi que des infrastructures financées par la France et l’Union européenne. Israël a détruit plus de 670 structures palestiniennes et privé de toit 869 Palestiniens. La destruction de propriétés dans des territoires occupés viole le droit international humanitaire tout comme le déplacement forcé de populations est un crime de guerre. Nous ne protégeons pas notre compatriote Salah Hamouri et sa famille, qui sont persécutés. En Cisjordanie occupée, la colonis...
