Interventions sur "mineur" de Raymonde Poncet Monge

...se à lutter contre la non-application, ou l’exécution beaucoup trop tardive, des ordonnances de placement provisoire (OPP), qui met en danger des enfants que l’on cherche à protéger. Si l’article 13 confère au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) un rôle en matière de mise en cohérence des différentes données, afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, un tel rôle ne peut être correctement rempli que si, en parallèle, des moyens lui sont accordés pour obtenir ces informations, ce qui requiert, comme nous l’envisageons, un suivi des conditions de prise en charge des mineurs. L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les OPP qui ne sont pas, ou tardivement, exécutées, ainsi que contre les phénomènes de maltraitance ou de négligen...

...ent, afin d’« organiser les relations entre les acteurs locaux » et de « faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale et des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance ». Dans son rapport, notre commission des affaires sociales convient elle-même que cette disposition permettrait de « mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de garantir aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours ». Au regard de l’enjeu que représente la lutte contre les ruptures de parcours – je n’y reviens pas ; il y a urgence en la matière, le phénomène étant d’une ampleur inquiétante depuis de trop nombreuses années –, pourquoi ne pas avoir l’ambition de généraliser directement le dispositif ? C’est ce que nous proposons. Je précis...

Cet amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations qui interviennent, depuis des années, en faveur des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance. En ce sens, il tend à modifier l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, en favorisant de plus la pluralité des associations au sein d’un même département. En effet, nous nous trouvons actuellement dans une situation un peu absurde : certains départements comptent plusieurs associations, quand le droit n’en re...

L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accueil réévalue la minorité d’un jeune qui a été orienté vers lui, il ne s’agit en réalité ni plus ni...

...es enfants, thème sur lequel nous pouvons souvent parvenir à des consensus, comme nous l’avons vu ces derniers jours. L’enfant migrant est d’abord un enfant, et ses droits à la protection priment. Cet article a été rédigé sans qu’aucune évaluation soit faite de l’usage du fichier AEM par les départements y recourant déjà de manière volontaire. Il a comme principale justification le nomadisme des mineurs isolés, petit frère – ou petite sœur – de la théorie de l’appel d’air. Or ces concepts ne sont ni validés ni étayés par aucune analyse sérieuse, ni quantitative ni qualitative. À défaut d’une réalité signifiante, ils relèvent d’une approche essentiellement idéologique. Ce qui est réel aujourd’hui, c’est que plus des deux tiers des enfants qui font un recours auprès d’un juge des enfants sont re...

...plement le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, tant que la décision de l’autorité judiciaire n’intervient pas. Il est presque rédactionnel, en somme. Il s’agit de garantir le respect des droits : trop souvent, les MNA sont laissés à la rue alors même qu’ils se sont déclarés aux services du département. Or, et cela coule de source, aucun enfant ne doit se retrouver à la rue. Un MNA est un mineur tant qu’aucune décision administrative, ou judiciaire, s’il y a un recours, n’aura établi le contraire. Un MNA dispose donc, comme tout enfant, d’un droit inaliénable à une protection et une mise à l’abri, que le droit doit garantir.

... en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA, de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement – j’y insiste – au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour un bilan de santé, pour que le jeune soit mis en confiance et qu’il soit informé dans une langue comprise et parlée par lui sur les différentes formes de protection dont il peu...

L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’une personne. De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit à l’identité du mineur, en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés. Enfin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles devront être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire. Les documents d’état civil étrangers doivent donc être présumés valides : aux termes de nos signatures internationales, nous sommes liés par cette présomption ju...

...t que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la croissance des enfants. Ce détournement est absurde : il en résulte un examen d’une imprécision extrême, à la fiabilité largement contestée par les médecins, sur les plans tant scientifique qu’éthique. Le Haut Conseil de la santé publique déclare que la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique et géographique, son état nutritionnel ou son stat...

... désigné meilleur apprenti de France ici même au Sénat, avait fait l’objet d’une OQTF quelques mois auparavant, au point que la cérémonie a failli ne pas avoir lieu. Ces histoires absurdes ne sont pas des cas isolés ; elles se répètent dramatiquement, régulièrement. Pour la seule année 2021, la Cimade accompagnait à elle seule près de 200 anciens MNA visés par des OQTF. Comment comprendre qu’un mineur ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’ASE puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à raison, tout entrepris pour garantir son intégration ? Ce gâchis doit cesser. Les MNA qui ont été pris en charge par l’ASE doivent, de droit, recevoir à leur majorité un titre de séjour. Il s’agit de faire œuvr...

Nous mettons en avant les mêmes avancées que celles qui ont été indiquées par mes collègues – nous les avons d’ailleurs votées –, mais aussi les mêmes limites, en particulier l’article 15, un véritable intrus dans ce texte, qui ne met pas sur un pied d’égalité les enfants français et les mineurs non accompagnés. Cet article constitue une très grande contrariété pour nous. Nous regrettons aussi l’étroitesse du périmètre retenu pour l’examen de ce texte. Si nous débattions vraiment de la protection des enfants, on aurait pu penser que la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale en cas de violence sexuelle, d’inceste ou de violence conjugale en ferait partie. Cela n’a malheur...

En France, près de 1 000 enfants sont aujourd’hui accompagnés par le réseau France parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouverture sociale et culturelle, une échappatoire au cadre existant, un soutien dans les moments difficiles, autant d’éléments essentiels à l’accompagnement vers l’autonomie. Toutefois, un élément essentiel manque au dispositif tel qu’il est présenté dans ce projet de loi, à savoir le fait d’inscrire ce projet de parrainage a...

...t concernés. La Défenseure des droits a souligné que cet article marquait un recul par rapport au droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs. Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.

...ojet décevant et manquant de souffle, voire une occasion gâchée. Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante. Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans ...

… perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard. Nous rappelons notre opposition aux sorties sèches à la suite des évaluations de majorité pendant le temps du recours auprès du juge des...

Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées sont ordonnées par les juges des enfants : elles permettent de maintenir le mineur dans son milieu familial et d’éviter le placement, toujours dans son intérêt. Le fait que cet article consacre désormais dans le code civil l’existence de ces dispositifs renforcés et de cet accompagnement spécialisé est une avancée. Cet accompagnement peut être long et se heurter à des situations complexes qui prennent du temps à être déconstruites et dénouées. La durée d’une mesure d’assistanc...

Aujourd’hui, seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Lors des auditions, un juge nous a décrit concrètement la situation : « l’enfant tape à ma porte, je lui ouvre, je l’écoute ». Le juge des tutelles, en revanche, peut uniquement être saisi par les parents ou se saisir d’office. Or les mineurs non accompagnés, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle, n’y ont pas toujours accès et la mise en place de cette tutelle par le dé...

Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterri...

Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus. L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible. Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffren...

...s toutes les classes d’âge, ce phénomène touchera bien davantage les publics les plus défavorisés. C’est la raison principale pour laquelle nous avons déposé cet amendement. En outre, le passe sanitaire a pour objectif masqué mais évident de contraindre à la vaccination. Or il est disproportionné d’imposer indirectement cette vaccination, alors que le rapport bénéfice-risque de celle-ci pour les mineurs – à la différence des autres classes d’âge – n’est pas tranché au sein de la communauté scientifique ou, du moins, est considéré comme très faible en dehors des profils de comorbidité. Enfin, pour ceux qui décideront de se faire vacciner, rappelons que les adolescents comptent parmi les derniers à pouvoir accéder aux vaccins. La vaccination ne leur a été ouverte qu’à compter du 15 juin 2021. De...