Séance en hémicycle du 24 juillet 2021 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Monsieur le président, lors du scrutin n° 164, Mme Marie-Laure Phinera-Horth et M. Georges Patient souhaitaient voter pour, et M. Dominique Théophile entendait s’abstenir.
Acte vous est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Dans la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’examen de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Sept d’entre eux ont d’ores et déjà été présentés.
L’amendement n° 47, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
évènements
Insérer les mots :
, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement vise à exclure de l’obligation de présentation du passe sanitaire les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air (EPA) accueillant moins de 1 000 personnes.
Cela concernera, par exemple, les petites plages – les plus grandes, qui ne disposent pas de contrôle d’accès, sont d’ores et déjà exclues du dispositif –, les piscines, les petits centres zoologiques ou de loisirs en plein air.
Pour qu’une mesure soit efficace, il faut qu’elle soit applicable ; elle doit donc être acceptable et considérée comme juste.
Il faut donc qu’elle soit compréhensible. Or ce n’est pas le cas de la mesure dont nous débattons. Depuis des mois, on nous a expliqué que le risque de contamination était beaucoup plus faible en plein air, parce qu’il n’y a pas d’aérosolisation possible. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on a justifié il y a plusieurs semaines la fin de l’obligation de porter le masque dans la rue comme dans les espaces de plein air que j’ai cités.
Cette mesure, j’y reviens, doit également être considérée comme juste : quelle que soit la situation, le critère de sélection attaché au passe sanitaire doit être le même. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je pourrais multiplier les exemples de plages publiques ouvertes aux quatre vents où l’on ne réclame pas de passe sanitaire, qui voisinent avec des plages, publiques ou privées, prévoyant un contrôle d’accès et donc soumises à ce passe, sur le même littoral ou au bord du même lac.
La situation est donc différente selon que l’on a instauré un contrôle d’accès ou pas. Cela devient incompréhensible pour nos concitoyens et cette mesure suscite un sentiment d’injustice.
Je ne reviens pas sur l’efficacité de la mesure en plein air. Au-delà des enjeux économiques ou sanitaires, on ne comprend pas l’intérêt d’imposer fortement des mesures qui risquent de susciter un rejet de la part de la population. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les rendre compréhensibles et acceptables pour tous.
L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquelles participent cinquante personnes ou plus
La parole est à M. Sébastien Meurant.
Cet amendement vise à encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au passe sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des établissements recevant du public visés par la loi, mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à retirer les activités de loisirs du champ du passe sanitaire.
Cette notion étant extrêmement large et floue, l’application de cette mesure sera souvent discrétionnaire, ce qui est contraire au principe d’intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du passe sanitaire, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité de la loi et ne pas décider de soumettre à ce dispositif une notion qui n’est pas définie.
L’amendement n° 42, présenté par MM. Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du passe sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.
L’amendement n° 58, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en intérieur
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ;
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
en intérieur
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au passe sanitaire. Les activités en extérieur – terrasses, marchés de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels – doivent en être exclues, compte tenu du faible taux de contamination en plein air, les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux qui prennent place en intérieur, où les possibilités de renouvellement de l’air sont moindres. Les cas de contamination par aérosols sont assez rares en extérieur.
C’est pourquoi nous vous proposons de retirer ces activités du champ de la mesure.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Noël, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier, Delahaye, Savin, Pellevat et Le Nay, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Herzog, MM. Duffourg, Ravier, Lefèvre, Burgoa et P. Martin, Mme Sollogoub, M. E. Blanc, Mmes Garnier et Jacquemet et MM. Delcros, Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en intérieur
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
L’application du passe sanitaire pour les activités de loisirs ne permet pas de distinguer entre les activités qui prennent place à l’intérieur et celles qui ont lieu à l’extérieur, comme les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».
Pourtant, en comparaison, le passe sanitaire ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs y soient soumises, car elles ne présentent pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors de la visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination paraît inexistant.
Ces activités de proximité sont souvent plébiscitées par les familles qui ne peuvent pas partir loin ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à les exclure du champ de ce dispositif.
L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur
La parole est à M. Lucien Stanzione.
En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1er de ce projet de loi, le présent amendement vise à exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air.
En présentant cet amendement, nous ne minimisons pas l’impact de la propagation rapide du variant delta, car les activités de loisirs visées sont uniquement celles qui sont exercées en extérieur, où les risques de contamination sont plus faibles et où les règles sanitaires continuent à s’appliquer.
Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent de ces activités de loisirs en plein air.
L’amendement n° 116, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles qui ont lieu en plein air
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Se promener en montagne, faire du sport, aller au zoo, se rendre dans un parc ou à la plage sont des activités de loisirs. Doivent-elles faire partie du périmètre de votre passe sanitaire ? Cela semble contraire à toute stratégie sanitaire ; rien ne justifie d’y être soumis pour pratiquer de telles activités en plein air.
En outre, ce serait antiéconomique. J’ai à l’esprit, en particulier, le Rocher Mistral, à la fois parc d’attractions, parc de loisirs et parc culturel qui a ouvert ses portes il y a quelques semaines dans les Bouches-du-Rhône – je précise que cette publicité n’est pas rémunérée. Alors que l’on se presse pour aller visiter ce parc, qui permet de redécouvrir les traditions et la culture provençales, il est d’ores et déjà menacé par le passe sanitaire, qui démobilise les visiteurs potentiels.
Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut permettre à nos concitoyens de garder un bon équilibre de vie, de s’aérer l’esprit et de faire du sport. L’expression « un esprit sain dans un corps sain » devrait, mes chers collègues, nous inspirer tous. Mais peut-être préférez-vous voir toutes les générations confondues se recroqueviller, pour ne pas dire s’abrutir, devant les écrans numériques ?
En entendant les jeunes Français chanter le couplet « Liberté, liberté chérie », le 14 juillet, devant le Président de la République, j’ai ressenti de la fierté, mais j’avais aussi la gorge nouée. Le manque d’anticipation, l’incohérence et le dogmatisme ne doivent plus conduire à brader notre liberté.
Les contradictions de notre société nous mènent à des extrémités frappantes : aujourd’hui, on aura de la compassion pour un animal sauvage retenu en cage. Je suis tout à fait favorable à ce que les animaux sauvages retrouvent la liberté, mais je suis surtout favorable à ce que les êtres humains puissent vivre en liberté ; or on leur accorde moins d’importance !
Mes chers collègues, je vous invite à peser à quel point la liberté d’aller et venir est fondamentale et à retirer les activités de loisirs de plein air du champ d’application du passe sanitaire en votant cet amendement.
L’amendement n° 191 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Dans la ligne de notre amendement n° 229 excellemment défendu par mon collègue Pierre Ouzoulias, cet amendement vise à exclure tous les mineurs de l’obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs, et non les seuls mineurs de moins de 12 ans.
Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes, en ce qu’elles leur offrent un accès à la culture et au sport et contribuent à leur émancipation comme à la réduction des inégalités sociales.
La Défenseure des droits l’a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier, « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Cela a déjà été dit dans notre hémicycle, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler.
De plus, les avis scientifiques semblent diverger quant à l’équilibre entre bénéfice et risque pour les adolescents en plein développement qui, rappelons-le, ne subissent généralement pas, au moment où je parle – je reste prudente – de formes graves de la maladie.
Cette crise sanitaire a déjà fait payer à la jeunesse, d’une manière générale, un lourd tribut. Il s’agit à présent de la préserver de cette vie impossible que l’on est en train de lui préparer. Comment s’épanouir dans une société qui devient une société de contrôle ?
Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que le groupe CRCE conteste, celles-ci doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.
L’amendement n° 131, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Moga, Longeot, Le Nay, Duffourg et Kern, Mmes Sollogoub et Billon et MM. Delahaye, Louault, Mizzon et Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;
III. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au 2°
par les mots :
aux 2° et 3°
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
, 2° et 3°
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Le présent amendement, déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet, permet de laisser le libre choix de contrôle du passe sanitaire aux restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement, sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.
Si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et s’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.
Cet amendement tend à prévoir l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.
Enfin, il vise à faire porter le risque de sanction et d’amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers, mais sur les usagers, si ceux-ci ne respectent pas l’obligation de détention d’un passe sanitaire.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et L. Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg et J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Noël, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn et MM. Reichardt, Bonneau, Mizzon, Houpert, Savin et Chatillon.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Le présent article élargit les activités concernées par le passe sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.
Le présent amendement, déposé par M. Longeot, vise à exclure les restaurants d’un tel dispositif. En effet, ses auteurs considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur, tandis que les protocoles sanitaires renforcés permettent de concilier l’activité de restauration et la protection sanitaire de la population.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Exiger le passe sanitaire dans les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous attendons toujours une quelconque étude scientifique démontrant que les restaurants ou les bars seraient des lieux de contamination et des clusters en puissance.
Ensuite, en pratique, les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les passes sanitaires de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.
En outre, ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et imposeront un énième coup d’arrêt à cette profession, déjà si durement touchée par la crise.
Enfin, parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt, les situations dégénéreront. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa 10, dont la mise en pratique restera vaine.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 117.
En avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » En ne respectant pas cet engagement, il perd un peu plus la confiance des Français.
Avec le passe sanitaire imposé aux restaurateurs, la reprise économique paraît désormais fortement compromise. Pourtant, ceux-ci appliquent les restrictions et les protocoles sanitaires depuis de nombreux mois, alors qu’aucune étude épidémiologique ne démontre que les cafés et les restaurants seraient des lieux de contaminations. Pourquoi, alors, sont-ils ainsi montrés du doigt ? Qu’ont-ils fait de pire qu’un métro bondé ? Un restaurant est-il plus contaminant qu’une cantine d’entreprise ?
Après de longs mois de fermeture imposée, cette disposition va alourdir la note pour les restaurateurs, qui comptaient sur cette période estivale pour se refaire une santé économique. La baisse, ou plutôt l’effondrement, du tourisme les a sévèrement impactés et beaucoup d’entre eux notent une fuite de leurs clients à cause des campagnes publiques de dénigrement de ces lieux de convivialité à la française.
Ceux dont les salariés ne seront pas vaccinés devront fermer, ou alors se faire contrôler par des forces de l’ordre qui ne sont pas, elles-mêmes, soumises à la même obligation. J’ai à l’esprit les Marseillais – pardonnez ce tropisme –, satisfaits d’avoir entendu le ministre de l’intérieur annoncer il y a quelques semaines l’envoi d’une centaine de policiers de plus par an, en renfort, à Marseille.
Aujourd’hui, ils doivent déchanter. Plutôt que de contrôler la racaille et les trafiquants de drogue, ces policiers vont être envoyés dans les cafés, les bars et les restaurants pour contrôler les honnêtes gens et, éventuellement, les verbaliser. On déchante donc aujourd’hui à Marseille ; cette annonce était trop belle pour être vraie.
Cette disposition fracture notre société. Chaque citoyen devient le policier de son voisin, de son employé, de son patron, de son client. Cela suffit !
On a appris, hier, que le passe sanitaire avait déjà entraîné une baisse de 70 % du nombre d’entrées depuis une semaine dans les cinémas. Belle performance ! La filière demandait un plan d’aide publique pour s’en sortir ; c’est maintenant le jackpot pour Netflix, Amazon Prime Video et les géants du net. Il en ira de même des petits patrons de restaurant, qui seront siphonnés par les grandes enseignes alimentaires ubérisées.
Quand toute cette usine à gaz administrative de contrôle sera mise en place dans les établissements, croyez-vous que nous pourrons revenir en arrière ? Nous mettons le doigt dans un engrenage.
M. le président. Je ne sais pas si vous pourrez revenir en arrière, mais votre temps est écoulé.
Sourires.
L’amendement n° 87, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Delcros, Moga et Détraigne, Mme Férat et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à restreindre le champ d’application du passe sanitaire aux espaces intérieurs des bars et des restaurants et à exclure son usage pour les terrasses.
En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur. Il n’apparaît donc pas justifié qu’une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s’y applique.
L’amendement n° 232, présenté par Mmes Guillotin et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
activités
Insérer les mots :
en intérieur
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Sur le fond, il s’agit du même amendement que le précédent.
Une mesure, pour qu’elle soit appliquée, doit être applicable. Or il me paraît très compliqué de contrôler les passes sanitaires sur les terrasses de café pendant la période estivale. Bien sûr, il faut maintenir les distanciations et les mesures de sécurité, mais à mon sens, il n’est pas judicieux d’imposer le contrôle du passe sanitaire sur les terrasses extérieures.
L’amendement n° 118, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
restauration commerciale,
Insérer les mots :
à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Je n’ai qu’une demi-page ; cette fois-ci, je ne devrais pas être interrompu !
Puisque vous vous acharnez contre les restaurateurs, permettez au moins que les terrasses ne soient pas soumises au passe sanitaire. Cet allégement des contraintes se fera au bénéfice des clients et des professionnels, et donc des caisses de l’État ; pensez au moins à cela ! Une telle mesure de votre part est disproportionnée, car il n’y a pas de circulation spécialement accrue du virus en plein air. De plus, les terrasses de nos bars, cafés et restaurants sont devenues, depuis les tragiques attentats islamistes du Bataclan, un symbole français de résistance.
C’est pourquoi je vous invite à légiférer en cohérence avec notre mode de vie et avec notre objectif de relance économique : laissons les terrasses hors des chaînes du passe sanitaire.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Drexler et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
à l’exception
Insérer les mots :
des espaces de restauration extérieurs,
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp ; comme les précédents, il vise à exonérer du passe sanitaire les espaces de restauration extérieurs.
C’est aussi un amendement de cohérence avec la politique portée par le Gouvernement depuis un certain temps, lequel avait différencié les espaces extérieurs et les terrasses des espaces intérieurs lors des précédents confinements.
Il s’agit également d’une mesure permettant de rendre plus acceptable ce dispositif. En effet, vous imposez le passe sanitaire en terrasse, alors que ce n’est pas le cas pour les plages ou pour d’autres espaces publics dénués de contrôle d’accès.
Nous comptons sur vous, sur le Gouvernement et sur les commissaires aux lois pour considérer cette troisième vague d’amendements qui portent tous sur ce même point : les espaces de plein air.
Le respect du Parlement a été précédemment évoqué. Pour rendre cette mesure acceptable, pour nous permettre de la défendre et de l’expliquer à nos concitoyens, nous avons besoin que le Parlement soit entendu. Un certain nombre d’entre nous prendront position sur cet article 1er en fonction des aménagements qui lui seront accordés.
Malheureusement, nous voyons se dessiner des avis défavorables sur tous ces amendements. Je forme le vœu que la commission et le Gouvernement s’en remettent à notre sagesse pour permettre à certains de ces amendements d’être adoptés, afin de nous autoriser ensuite à défendre ces mesures auprès de la population.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Loisier, MM. L. Hervé, Levi, Le Nay, Kern, Duffourg, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Doineau, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Longeot et Lafon, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
exception
Insérer les mots :
des marchés non couverts à vocation alimentaire,
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les marchés non couverts à vocation alimentaire.
On sait que le marché est un lieu de vie très important. Y imposer le passe sanitaire serait un véritable casse-tête pour beaucoup de villages et il serait dommage de rompre avec cette vie.
Il semble que ce soit toutefois déjà le cas, puisque les marchés ne seraient pas concernés par le décret. Les choses étant d’ores et déjà floues, je souhaite que cela soit précisé dans le présent texte.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
uniquement pour les espaces intérieurs
La parole est à M. Lucien Stanzione.
En cohérence avec les autres amendements relatifs au passe sanitaire, le présent amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux espaces intérieurs des restaurants et des débits de boissons afin d’en exclure les terrasses de ces établissements.
Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires, car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité. Il ne paraît donc pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace. Il convient donc de préciser, à l’alinéa 10, que cette mesure vaut uniquement pour les espaces intérieurs.
L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Les confinements, la fermeture des établissements scolaires, des parcs, des jardins, des lieux de loisirs et de culture, tout cela a eu un effet délétère sur les enfants et les adolescents de notre pays.
De nombreuses études et rapports, dont celui de notre collègue Marie-George Buffet, députée de la Seine-Saint-Denis, nous ont alertés sur la santé mentale et physique de nos enfants et de nos adolescents, sur leur apprentissage, mais aussi sur leur niveau de vie.
Selon Santé publique France, les mineurs qui ont ressenti davantage de détresse sont ceux qui sont issus des familles plus fragilisées. Ce sont encore eux qui vont subir de plein fouet les restrictions liées au passe sanitaire. En effet, la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, celle de la fracture numérique, celle de l’accès aux services publics et aux soins.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons écouté les débats à l’Assemblée nationale. Les différents ministres présents ont indiqué que les mineurs étaient ceux pour lesquels le risque de contracter les formes graves de la covid-19 était le plus faible, même s’il existe.
La vaccination est évidemment nécessaire, mais aujourd’hui personne ne peut nier – un certain nombre de parlementaires l’ont dit – que des doses de vaccin manquent dès maintenant et que des rendez-vous ne sont plus disponibles dans de nombreux territoires, y compris là où la vaccination est déjà très faible.
À cela s’ajoute le fait que le travail d’information n’a pas été suffisamment mené en direction des parents inquiets. Nous sommes donc très préoccupés par la mise en service du passe sanitaire pour les mineurs.
Enfin, la Défenseure des droits nous le rappelle, l’accès aux activités de loisirs et de culture constitue un droit fondamental pour la jeunesse. C’est la raison pour laquelle ces activités doivent, à notre sens, rester accessibles à l’ensemble des mineurs, sans aucune restriction ou condition.
L’amendement n° 88, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
réglementation
Insérer les mots :
, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement de M. Canévet vise à préciser que cette réglementation ne s’applique pas aux cérémonies organisées en plein air, telles que les mariages ou les enterrements.
L’amendement n° 86, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Kern, Levi, Le Nay, Longeot et Moga, Mme Férat et MM. Détraigne, Louault, Bonneau et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
la clientèle
Insérer les mots :
, à compter du 1er septembre 2021,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en faciliter la mise en œuvre pratique.
En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1er doit donc être fixée au 1er septembre 2021.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Bonfanti-Dossat, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Savin, Mme Férat et MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud et Decool.
L’amendement n° 241 est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
30 août 2021
par la date :
1er octobre 2021
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 37.
Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les Français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du chef de l’État.
En pratique, ce regain se traduit par un allongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il lui est encore plus difficile d’obtenir la seconde avant la date du 30 août 2021.
C’est pourquoi la date du 1er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 241.
L’amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
août
par le mot :
septembre
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement pourrait être maintenu ou retiré en fonction des explications que vous allez nous donner, monsieur le secrétaire d’État.
Au vu de ce texte, que nous avons eu tardivement, nous nous posons une question : d’après ce que nous avons compris, pour voyager en dehors du territoire métropolitain, il faudra être en mesure de présenter, à la fois, un justificatif de vaccination et un test PCR. Nous verrons ensuite si cela risque de s’étendre aux déplacements à l’intérieur du territoire.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par Mmes Billon, Férat et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Delcros, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Longeot, Louault et Mizzon.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.
L’amendement n° 157 est présenté par M. L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Remplacer la date :
30 août
par la date :
15 septembre
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement de Mme Annick Billon vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du passe sanitaire dans les lieux recevant du public.
Actuellement, 42, 5 % des Français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo-vaccinés se trouveraient, par voie de conséquence, exclus de certains lieux.
Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, les auteurs de cet amendement entendent ne pas stigmatiser les citoyens, mais les convaincre de se faire vacciner.
De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, de parcs animaliers et de parcs à thèmes, qui, loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du passe sur leur clientèle estivale.
Seul un décalage de l’entrée en vigueur de ce dispositif au 15 septembre permettrait de préserver la saison estivale et, par la même occasion, de protéger leurs marges financières, amoindries par les confinements successifs.
Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce passe de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.
Le présent amendement vise à reporter du 30 août au 15 septembre 2021 l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, les établissements, les services ou les événements visés par l’article 1er du projet de loi.
Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettre aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et de satisfaire ainsi à l’obligation requise. Certes, la vaccination n’est pas obligatoire, puisque vous ne l’avez pas souhaité, mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.
Aujourd’hui, on sait en effet qu’il y a des délais d’attente pour obtenir des rendez-vous, être vaccinés et donc disposer du passe sanitaire dans de bonnes conditions.
L’amendement n° 120, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
gravité
Insérer le mot :
avérée
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement de précision vise à proportionner les restrictions en matière de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire fondée sur des conclusions scientifiques circonstanciées et démontrées.
Le passe sanitaire que vous nous imposez doit être limité dans le temps et dans l’espace selon ce critère de gravité « avérée », qui se fonde sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du variant concerné.
C’est dans cette perspective, en suivant une démarche réaliste et scientifique, que je vous invite à adopter cet amendement.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin et de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Patrick Kanner.
En cette période estivale, les centres de loisirs, les colonies de vacances, les centres aérés divers et variés accueillent beaucoup d’enfants.
Ces établissements organisent la visite de lieux culturels très intéressants où les enfants peuvent se rendre, parce qu’ils sont exemptés de passe sanitaire jusqu’au 30 août prochain. En revanche, les encadrants, qui sont souvent de jeunes adultes peu vaccinés, ne peuvent pas les accompagner ce qui, à mon avis, entrave toute possibilité de sortie.
Cet amendement vise tout simplement à prévoir une exception, qui permettrait à l’ensemble des accompagnants de ces structures extrêmement importantes en période estivale d’exercer leur mission jusqu’au 30 août prochain dans de bonnes conditions.
L’amendement n° 121, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un anticorps contre l’autoritarisme sanitaire. Oui, nous vivons une période d’exception. Non, les masques et les restrictions ne sont pas la norme et ne devront jamais le devenir ! Le masque ne devra pas devenir obligatoire à la moindre épidémie de grippe et la vaccination ne devra pas être imposée à tous au premier virus venu.
Dans la mesure où vous avez voté le passe sanitaire, mes chers collègues, admettez qu’il fasse l’objet d’un contrôle et acceptez de faire figurer dans la loi que l’application de cette mesure devra prendre fin au terme de l’épidémie.
Puisque, visiblement, le Conseil d’État ne voit pas de problème à se contredire à quelques jours à peine d’intervalle et qu’il trouve désormais acceptable d’imposer le passe sanitaire aux Français qui souhaitent aller au restaurant, il faut bien que nous envisagions d’autres garanties pour que tout cela se termine un jour.
Comme on le disait sur le Tour de France il y a vingt ans, je ne voudrais pas que vous deveniez des autocrates « à l’insu de votre plein gré » ! Mes chers collègues, vous connaissez la citation de Montesquieu selon laquelle « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Je crois que certains, dans ce gouvernement, sont en effet portés à en abuser.
Ils se délectent peut-être de l’idée que des pères et des mères de famille, qui comptent leurs sous dès le 15 du mois, se trouvent devant un choix impossible : se faire vacciner contre leurs convictions et leur liberté la plus élémentaire, ou ne pas le faire et perdre leur travail, ce qui les contraindrait à ne plus pouvoir emmener leurs enfants en vacances, à ne plus aller au cinéma en famille, autant de petits plaisirs qui font le sel de la vie.
Pensez-vous à ces soignants qui se sont épuisés à la tâche pendant des mois pour sauver des vies et que vous vous apprêtez à virer sans indemnités s’ils refusent de se faire injecter un vaccin ?
Je citerai aussi l’exemple de ces députés à qui Richard Ferrand, grand macroniste devant l’Éternel, refuse d’imposer le passe sanitaire sous prétexte que ce serait anticonstitutionnel.
On peut donc enfermer le pays pendant des mois, contrôler l’identité des gens qui se rendent au restaurant ; mais pour ce qui d’imposer aux députés ce que l’on inflige à la Nation, c’est non ! Faites tout de même attention : les Français commencent à se rendre compte que vous vous moquez d’eux.
Contre les abus de pouvoir répétés, inquiétants et dangereux, je vous demande de voter cet amendement de bon sens. S’il n’y a plus de virus, il faut lever les restrictions et supprimer les atteintes aux libertés.
L’amendement n° 64, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à dispenser les jeunes de moins de 18 ans du passe sanitaire.
Comme cela a été dit, depuis le début de la crise sanitaire, la santé mentale des jeunes se détériore très vite. Ce constat vaut pour les étudiants, bien sûr, mais aussi pour les adolescents. Les données de Santé publique France révèlent en effet une forte dégradation de la santé mentale des adolescents, notamment l’essor de signes d’anxiété et de dépression.
De même, les données de surveillance du réseau Oscour montrent une augmentation des passages aux urgences pour troubles dépressifs et pour gestes suicidaires. Les enfants, plus particulièrement, ont souffert de l’impossibilité de sortir et de la perte de leurs liens sociaux.
L’instauration du passe sanitaire pour cette classe d’âge limitera forcément, et de manière draconienne, leur accès aux loisirs, à la culture et leurs sorties, autant d’activités pourtant essentielles à leur développement et à leur santé sociale et mentale.
Vous le savez, comme dans toutes les classes d’âge, ce phénomène touchera bien davantage les publics les plus défavorisés. C’est la raison principale pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
En outre, le passe sanitaire a pour objectif masqué mais évident de contraindre à la vaccination. Or il est disproportionné d’imposer indirectement cette vaccination, alors que le rapport bénéfice-risque de celle-ci pour les mineurs – à la différence des autres classes d’âge – n’est pas tranché au sein de la communauté scientifique ou, du moins, est considéré comme très faible en dehors des profils de comorbidité.
Enfin, pour ceux qui décideront de se faire vacciner, rappelons que les adolescents comptent parmi les derniers à pouvoir accéder aux vaccins. La vaccination ne leur a été ouverte qu’à compter du 15 juin 2021. De ce fait, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population, d’autant que seul le vaccin Pfizer est autorisé dans cette tranche d’âge et que la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut intervenir que dans des centres spécifiques.
C’est pour toutes ces raisons, et notamment la première, que nous proposons de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui n’empêchera pas les pouvoirs publics d’encourager, après consensus scientifique, la vaccination pour les enfants de plus de 12 ans.
Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité consultatif national d’éthique, de la CNIL, de la Défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé de l’enfant.
L’amendement n° 20, présenté par MM. Moga, Longeot, L. Hervé et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Chauvet, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quinze
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Le présent amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Moga, vise à réserver l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 15 ans.
Les mineurs entre 12 et 15 ans devraient en effet être exemptés de cette obligation, car leur vaccination a entraîné une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre.
De même, une telle mesure se justifie au regard de l’absence de consensus entre les différentes autorités sanitaires. Ainsi, certaines considèrent que la vaccination n’est pas nécessaire chez l’enfant avant l’âge de 16 ans – c’est la position de la Société française de pédiatrie qui le dit –, d’autres qu’elle apporterait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité – il s’agit de l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
Enfin, nous devrions nous concentrer prioritairement sur les 5 millions de Français souffrant d’une comorbidité, sur le million de Français de plus de 75 ans, ou encore sur le million de Français âgés entre 65 et 75 ans qui n’ont pas encore été vaccinés.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy est une mesure d’égalité et de cohérence. Il vise à dispenser tous les mineurs de présenter un passe sanitaire s’ils souhaitent accéder aux lieux, établissements, services ou événements en dehors des activités scolaires ou périscolaires.
L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le présent amendement vise à encadrer l’application du passe sanitaire dans le temps et à y mettre un terme lorsque la France aura suffisamment déployé sa politique vaccinale pour atteindre l’immunité collective sur son territoire. Ce dispositif ne saurait en effet être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir de nos concitoyens.
Or le Gouvernement n’offre aucune garantie sur le caractère temporaire de ces justificatifs. Même si la commission a prévu une date butoir, il nous semble nécessaire de programmer la fin du passe sanitaire au moment où l’immunité collective, telle que la définit le conseil scientifique, sera atteinte.
Avant de donner la parole à la commission et au Gouvernement sur ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je demande à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État, certes d’expliquer leur position comme ils l’entendent, mais surtout de bien vouloir indiquer, au début ou à la fin de leur intervention, les amendements sur lesquels ils émettent un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère comme une faveur le fait que vous me donniez la parole, monsieur le président. C’est néanmoins un travail austère que vous me demandez de faire et je vais essayer de respecter scrupuleusement votre instruction.
Beaucoup d’amendements recouvrent les mêmes problématiques. Ce qui est très intéressant pour notre débat, c’est que ces amendements proviennent de tous les groupes et qu’ils vont dans la même direction. Pour autant, je vous livre à l’avance, afin d’éviter les mauvaises surprises, la conclusion que je tirerai des propos que je m’apprête à tenir : je vais émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Pour la bonne compréhension de tous, j’exposerai la position de la commission en deux points.
J’évoquerai tout d’abord les amendements relatifs aux terrasses, et ils sont nombreux. Leurs auteurs doivent se dire que quand on est dehors, on est mieux protégés parce que les postillons s’envolent plus vite dans les airs. Comme je ne suis pas médecin, je me permets des approximations de langage, mais je crois que je me fais ainsi bien comprendre.
C’est sur le fondement de ce constat que nos collègues estiment qu’il ne faut pas enquiquiner les gens en terrasse et se contenter d’enquiquiner ceux qui sont à l’intérieur. Dans leur esprit, comme on peut espérer du beau temps pour les semaines à venir, une telle mesure permettra de limiter considérablement l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les cafés et restaurants.
Toutefois, mes chers collègues, j’ai découvert, car j’ai bien été obligé d’approfondir un peu la question pour préparer nos débats, qu’avec une charge virale mille fois supérieure à celle que contenaient les postillons vecteurs de la première forme du virus, nous sommes dans une situation où la distinction entre intérieur et extérieur a perdu la majeure partie de sa pertinence sur un plan sanitaire.
Le véritable critère est désormais celui de la promiscuité avec une personne susceptible de transmettre le virus ou, à l’inverse, celui de l’éloignement qu’il est nécessaire de maintenir pour ne pas être exposé à une contamination lorsque l’on ne porte pas de masque, c’est-à-dire chaque fois qu’on le retire pour boire ou manger, puisqu’il est question de restaurants ou de cafés.
Pardonnez-moi pour la platitude de ces propos, mais je crois que la question soulevée est assez simple. Je vous dis tout cela vraiment à reculons parce que, en première analyse, tout plaide en faveur de ces amendements qui visent à exclure l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour accéder aux terrasses. Mais, en réalité, cette apparence est trompeuse dans la période actuelle !
Je vous recommande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter ces amendements que leurs auteurs, par bon sens d’ailleurs, ont déposés pour faciliter l’accès aux terrasses. Je crois vraiment qu’il ne faut pas voter de telles dispositions.
J’en viens maintenant à une seconde série d’amendements, également très importante, qui concerne les mineurs.
J’ai moi-même connaissance, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses démarches effectuées, d’une part, par des pères et des mères de famille, voire des grands-parents et, d’autre part, par les responsables de lieux d’accueil de jeunes. Nos jeunes ont un grand besoin de liberté après des mois et des mois d’une vie sous forte contrainte, et c’est un véritable crève-cœur que de devoir exercer une forme de surveillance sanitaire.
Cependant, mes chers collègues, je me suis senti obligé d’analyser les faits scientifiques, les expérimentations, les études qui ont été produites. Or ces études sont convergentes : les jeunes âgés de 12 à 18 ans sont aussi contaminants, voire davantage que les adultes. Un très grand nombre d’études venant de plusieurs pays attestent de cette réalité. La Haute Autorité de santé (HAS) l’a confirmé de la manière la plus nette : ce n’est pas une hypothèse, mais une certitude.
Par conséquent, vous devez savoir, avant de voter ces amendements, que vous aurez à assumer une responsabilité sanitaire très importante, notamment au vu des risques que leur contamination ferait naître, si nous ne sommes pas attentifs à la question de la cohabitation d’un grand nombre de mineurs dans des lieux où les situations de promiscuité favorisent la propagation du virus.
N’oubliez pas que les mineurs peuvent aussi tomber malades et souffrir du covid long. Mon sentiment profond, mais chacun décidera en son âme et conscience, bien sûr, est que l’on ne peut pas trop relâcher les contraintes qui pèsent sur les mineurs de 12 à 18 ans. §Il faut pouvoir exercer une surveillance sanitaire et éviter les contaminations dans les groupes de mineurs qui se trouvent dans des situations de promiscuité.
Mes chers collègues, tous les amendements ayant trait aux mineurs doivent aussi s’inscrire dans un contexte qui est celui du texte que nous avons adopté en commission. Or ce texte prévoit bien que l’on n’exigera rien des mineurs âgés de moins de 12 ans, et qu’on laissera un peu de temps aux mineurs âgés de 12 à 18 ans avant d’appliquer les contraintes liées au passe sanitaire.
Je rappelle que nous ne parlons pas là d’une exigence posée par la loi, mais d’une habilitation du Gouvernement à prendre cette mesure en fonction des risques sanitaires existants, c’est-à-dire uniquement là où des situations de grande promiscuité, et donc de grand danger sanitaire, sont observées.
Cette contrainte ne s’appliquera donc pas partout où il y a des mineurs, et en particulier pas dans les écoles, mais dans les lieux où il existe une trop grande proximité entre les uns et les autres. Cette disposition ne s’appliquera, compte tenu du texte que nous avons adopté en commission, qu’à partir du 30 septembre prochain : cela laisse donc le temps à tous ces mineurs, je le répète, soit de se faire vacciner, soit de terminer leurs vacances.
J’ajoute que la souplesse que nous avons introduite ne doit pas être une incitation à l’imprudence : il faut rester prudent ! Les risques de contamination sont très élevés et, à trop baisser la garde – on a vu ce à quoi mènent certains messages aux effets euphorisants –, on aboutit à des situations très dégradées.
Par conséquent, c’est sans joie, à reculons, et même à contrecœur
M. Loïc Hervé s ’ exclame.
Monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de m’avoir laissé exposer la position de la commission devant notre assemblée. Je vous rappelle que je suis défavorable à ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Pour conclure, n’oublions pas ce que nous sommes en train de faire : nous débattons d’une habilitation donnée par le législateur au Gouvernement pour prendre des mesures qui prévoient l’obligation de présentation d’un passe sanitaire afin d’accéder à certaines activités ou à certains lieux.
Il n’est pas précisé que le Gouvernement devra y faire un barrage absolu via le passe sanitaire
M. Loïc Hervé proteste.
Par exemple, si le Gouvernement entendait empêcher certaines personnes d’accéder à une activité sportive, la randonnée à bicyclette par exemple, au motif qu’elles ne présenteraient pas de passe sanitaire, le juge administratif ne manquerait pas de lui dire que cette exigence est disproportionnée par rapport à l’intérêt sanitaire et à l’objectif visé, et qu’une telle mesure est illégale.
Nous ne sommes pas en train de voter une obligation de présenter un passe sanitaire dans tous les lieux pour lesquels le Gouvernement se voit offrir la possibilité d’exiger un tel passe. Cela ne vaut que si un risque majeur de contamination est avéré : en somme, il n’est pas obligé d’exercer cette faculté…
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous cet après-midi pour débattre de ce projet de loi.
Je vous remercie, monsieur Hervé.
J’ai suivi les débats ce matin. J’ai notamment entendu le rapporteur dire qu’il fallait cesser d’opposer liberté et sécurité sanitaire et tenter de les concilier, et que c’était précisément l’objet de ce texte, ce sur quoi je le rejoins.
Je me permettrai à cet égard d’ajouter un troisième principe essentiel, celui de l’efficacité : nous n’allons pas porter atteinte de façon proportionnée et encadrée à l’exercice d’un certain nombre de nos libertés au nom de la sécurité sanitaire pour que l’ensemble du dispositif envisagé soit vidé de sa substance, à cause de mesures inefficaces qui viendraient l’affaiblir.
Cela me conduira à aborder deux points concernant ces amendements sur l’ensemble desquels – je vous l’annonce dès à présent, monsieur le président – le Gouvernement émettra un avis défavorable, tout comme l’a fait la commission.
En réalité, je vais revenir très brièvement sur les deux problématiques que le rapporteur a lui-même déjà soulevées.
La première porte sur les terrasses et les activités extérieures.
Tout d’abord, je le répète, la charge virale de ce variant est beaucoup plus importante que celle du précédent variant : les études le montrent chaque jour davantage, et la distinction entre intérieur et extérieur a de moins en moins de pertinence.
Par ailleurs, je vous sais très attachés à la réalité du terrain, au concret, à la dimension opérationnelle des choses. Pour un certain nombre de restaurateurs et de gestionnaires de parcs d’attractions – j’y reviendrai –, établir une distinction entre l’extérieur et l’intérieur serait en réalité bien plus complexe à mettre en œuvre et attentatoire…
M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. Bien sûr que si ! Monsieur le sénateur, ne pas exiger de passe sanitaire en terrasse, c’est une chose ; mais que faire lorsque les clients doivent entrer dans l’établissement pour satisfaire un besoin urgent, par exemple, ou payer l’addition, parce que c’est ainsi que les choses sont organisées dans ledit établissement ? Doit-on demander aux consommateurs de présenter un passe sanitaire, parce qu’ils sont passés de l’extérieur à l’intérieur ?
Mme Catherine Di Folco proteste.
Pensez-vous vraiment que ce type de dispositif soit plus pratique pour un restaurateur ? Il faut tenir compte de cette dimension opérationnelle très concrète, qui justifie la mise en place des règles que nous proposons.
J’en viens à la seconde problématique, celle des mineurs. Plusieurs d’entre vous l’ont évoquée, à l’instar de Mmes Cohen et Assassi ainsi que de M. Gay. M. le rapporteur, au vu de l’expérience qui a été la sienne il y a quelques années. a porté une grande attention à cette question depuis le début de la crise sanitaire, tout comme moi en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je suis évidemment vigilant sur ce sujet : comme vous, je suis attentif à ce que l’on ne stigmatise pas les enfants de façon disproportionnée. Or cela a été le cas, et c’est notre faute à tous.
Ce constat s’explique probablement par l’état des connaissances dont nous disposions il y a un an.
Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le rapporteur et monsieur Gay, certains enfants ont souffert de formes graves de la maladie. Le nombre de cas est évidemment infinitésimal, mais il faut les évoquer. Les jeunes sont beaucoup moins sujets à ces complications, mais il importe tout de même de se souvenir de ceux qui en ont souffert.
Cela étant, les enfants sont porteurs, vecteurs de la maladie, c’est-à-dire qu’ils transmettent le virus à ceux qui les côtoient.
Il faut donc prendre en compte le rapport bénéfice-risque : les enfants peuvent effectivement tirer une part de bénéfice individuel de la vaccination et donc de la nécessité, en l’espèce, d’être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, mais le bénéfice « altruiste », collectif, qu’on en tire est, les concernant, probablement un peu supérieur, car ils font partie de la solution.
Nous sommes d’accord, monsieur le sénateur.
Je rappelle aussi, notamment pour Mme Poncet Monge qui ne l’a vraisemblablement pas noté, que l’application du passe sanitaire aux mineurs a été décalée au 30 septembre 2021 : la question de leur accès aux loisirs, notamment pendant la période estivale, ne se pose donc pas. Je précise également à son endroit que Pfizer n’est aujourd’hui plus le seul vaccin autorisé pour les mineurs, puisque le Moderna a obtenu une autorisation analogue il y a deux jours, me semble-t-il.
J’ai eu le plaisir de me rendre en Avignon la semaine dernière, chez le président Milon. J’ai pu rencontrer des acteurs importants du festival off, lesquels proposent une programmation tout au long de l’année, notamment l’été, mais aussi durant le festival et pour le jeune public.
Ils étaient assez inquiets de la mise en œuvre à venir du passe sanitaire. Néanmoins, ils m’ont parlé des enfants des centres de loisirs qui venaient de toute la France, et m’ont assuré qu’aucune visite prévue n’avait été annulée et que tous les enfants étaient là.
Comme je le disais lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement mercredi dernier, je me suis également rendu au parc Astérix – vous parliez des parcs d’attractions, monsieur Ravier – la veille de la mise en place du passe sanitaire. Là encore, le parc était bondé d’enfants : tout le monde était là et aucune baisse de fréquentation n’a été constatée.
J’ai évoqué la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Les responsables du parc Astérix ont décidé, en dépit du passe sanitaire, que le masque, même dans les allées… §Monsieur le sénateur, vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut faire confiance au terrain et aux opérateurs, alors faisons-le !
Les gestionnaires du parc Astérix, disais-je, en dépit du passe sanitaire, ont choisi de maintenir le port du masque obligatoire dans les allées, en tout cas à ce stade. La règle pourrait évoluer, notamment parce que le distinguo entre les visiteurs présents dans les allées, ceux qui sont dans les files d’attente et ceux qui participent aux attractions se révèle dans les faits plus compliqué à faire que si la Haute Assemblée, par exemple, leur imposait une règle.
Faisons confiance aux acteurs sur le terrain ! Comme l’a parfaitement fait observer M. le rapporteur, il s’agit d’une habilitation à prendre des mesures qui ne seront ni obligatoires ni absolues, puisqu’elles dépendront de chaque situation, ce qui laissera toute latitude aux acteurs de terrain pour s’adapter.
Voilà ce que je voulais dire en complément des propos du rapporteur.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur la question de la vaccination des mineurs. Je pense aux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à ceux dont les parents pourraient ne pas avoir la même opinion sur le sujet. §Un certain nombre de questions très concrètes se posent : nous devons donc anticiper dès maintenant. Il est hors de question que, le 30 septembre prochain, certains enfants soient écartés d’un certain nombre d’activités. Pour le coup, il est de notre responsabilité d’y réfléchir dès aujourd’hui.
En ce qui me concerne, je suivrai l’avis de la commission des lois.
Je vous demande surtout de bien réfléchir à certaines données importantes : faciliter d’une façon ou d’une autre le transfert ou le voyage du virus d’une personne à une autre conduit obligatoirement, à un moment ou à un autre, à la mise en place d’un nouveau confinement. C’est extrêmement dangereux pour notre pays, et je ne le souhaite pas.
J’ai entendu et lu un peu partout, dans la presse en particulier, que le variant delta, celui qui est en cause actuellement, ne serait pas dangereux mais qu’il serait hypercontagieux. Or c’est précisément parce qu’il est hypercontagieux qu’il est dangereux !
Si vous regardez bien ce qui se passe actuellement au niveau des hospitalisations, en particulier dans les services de réanimation, vous verrez que des jeunes de moins de 45 ans sont actuellement entre la vie et la mort, en réanimation, en particulier à Paris, alors même qu’ils n’avaient pas un profil de comorbidité et qu’il s’agissait de patients extrêmement sains jusqu’alors. Ces cas ne sont pas encore très nombreux, mais ils le seront beaucoup plus dans trois semaines.
La contagiosité d’un virus, même s’il n’est pas dangereux pour la plupart d’entre nous, le rend obligatoirement dangereux.
Enfin, accepter la possibilité que des individus se transmettent le virus, même de loin, en terrasse ou ailleurs, revient à permettre à ce dernier de fabriquer des variants, donc d’échapper aux vaccins. À terme, ce sont les personnes vaccinées, donc nous-mêmes, que nous mettons en danger.
Ne votez pas ces amendements, mes chers collègues. Suivez la commission des lois qui, sagement, vous demande de respecter non pas le confinement, mais la distanciation, le masque et le passe sanitaire.
La situation ne pourra s’améliorer que dans ces conditions. À défaut, les conséquences virales finiront par être bien plus graves.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
J’aurais aimé que ce débat ne se tienne pas dans la précipitation et que l’on écoute justement nos confrères. J’ai d’ailleurs discuté un peu plus tôt par téléphone avec certains d’entre eux, qui pratiquent à l’Hôtel-Dieu.
Je ne suis pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus et je suis triste d’entendre des discours à la Diafoirus selon lesquels il faudrait interdire à nos enfants la fréquentation des terrasses s’ils n’ont pas le passe sanitaire, alors qu’ils prennent longuement le RER et le métro.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, une telle mesure vise à éviter les contaminations par voie de postillons. Mais dans le métro, la contamination par les mains est bien plus importante ! Si le masque est obligatoire, allons plus loin et demandons à tous les usagers de porter des gants dans le métro… Cette maladie est grave, mais il ne faut pas la comparer à la peste !
Les Français sont dans la rue pour manifester. Ils nous écoutent et nous regardent.
Je n’en suis pas si sûr…
Revenons au bon sens, mes chers collègues. Nos enfants ont souffert de l’isolement et continuent d’en souffrir. Ils ont besoin de se retrouver. Et, en terrasse, la promiscuité est moindre que dans le métro.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe CRCE.
Je voudrais dire à mes collègues qui nous alertent que personne ici ne veut être victime d’un nouveau confinement demain. Épargnons-nous donc de tels arguments.
Je ne comprends pas la cohérence du dispositif qui nous est soumis. Les 12-18 ans, par exemple, ne pourront pas se rendre dans des lieux de loisirs, notamment dans les centres aérés et les colonies de vacances – même si Christian Estrosi semble être revenu sur sa position, d’autres en auront certainement l’idée –, mais le 1er septembre, ils retourneront au lycée et à l’université.
Ainsi, un jeune ne pourra fréquenter ni les terrasses des cafés ni les restaurants des plages pendant l’été, mais, la semaine suivante, il pourra aller au lycée sans passe sanitaire et sans être vacciné. Je ne comprends pas la cohérence qui sous-tend un tel dispositif.
De même, en vertu de quelle cohérence les restaurants d’entreprise sont-ils exclus ? Pour le coup, je comprends bien la cohérence d’une telle mesure, mes chers collègues : c’est l’activité l’économique versus la protection sanitaire.
Le Gouvernement fait des choix, qui sont non pas seulement sanitaires, mais aussi économiques. Et si nous pouvons être attentifs à cet aspect des choses, considérons qu’il est tout de même problématique d’imposer le passe sanitaire aux enfants de 12 à 18 ans, alors qu’ils ne sont pas en mesure de décider pour eux-mêmes de leur statut vaccinal et qu’ils dépendent encore pour cela de leurs parents.
C’est pourquoi j’espère que tous nos collègues qui ont proposé des amendements visant à supprimer l’obligation de passe sanitaire pour les 12-18 ans voteront notre amendement tendant à permettre aux jeunes de 16 à 18 ans de décider tout seuls de se faire vacciner.
Je reviendrai sur trois points.
Le premier est l’aspect scientifique. Bien que celui-ci soit tout à fait essentiel pour notre discussion, nous manquons absolument de critères fiables et d’une instance de validation des avis scientifiques.
Votre gouvernement a créé plusieurs instances scientifiques, monsieur le secrétaire d’État, mais nous ignorons si leurs avis sont suivis, ou non, et dans quelles conditions.
De notre riche discussion, je retiens que nous reconnaissons tous ici que le virus a passé un stade qualitatif et qu’il est désormais bien plus infectieux que ses précédentes formes.
En toute honnêteté, je reconnais que cela valide la position du rapporteur : nous ne sommes plus dans un processus législatif tel que celui que vous nous aviez pu nous présenter, monsieur le secrétaire d’État, mais de nouveau dans un dispositif de sécurité sanitaire généralisé. Il faut que le Gouvernement le reconnaisse et assume cette situation.
Le deuxième point est que nous voulons imposer au Gouvernement par notre vote non pas une obligation au Gouvernement, mais des mesures qui peuvent être ajustées en fonction de conditions épidémiologiques devant être analysées au cas par cas, en fonction de l’évolution de la situation dans les territoires. Comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, le juge administratif pourra se saisir de chacune de ces applications.
Or cela pose une difficulté majeure, car il reviendra au juge administratif d’interpréter le dispositif que nous votons, en fonction de critères sanitaires et scientifiques dont nous ne disposons pas et dont nous n’avons donc pas débattu.
J’en viens enfin au troisième point. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de l’enfance et des familles. Il vous reviendra donc de répondre, et j’ai bien compris que vous alliez le faire, à cette question de droit majeure : comment peut-on obliger un mineur à disposer d’un passe sanitaire, alors que ses parents peuvent lui refuser la vaccination ?
Le passe sanitaire a vocation à inciter à la vaccination, mais, dans ce cas, il s’agit d’une injonction contradictoire.
Je vous remercie de bien respecter votre temps de parole, mes chers collègues.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
Je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 1er présenté par mes collègues précédemment. En effet, j’attendais l’issue de ce débat pour juger si cet article, qui, malgré les améliorations considérables apportées par la commission, n’était pas acceptable de mon point de vue, pouvait le devenir.
Je regrette que ce débat n’ait pas eu lieu, et je souhaite relever deux contradictions.
La première est que l’on reproche régulièrement au Gouvernement dans cette enceinte de vouloir absolument imposer ses textes sans prendre en contre les évolutions que les parlementaires que nous sommes pourraient y apporter. Or j’ai le sentiment que la commission des lois adopte aujourd’hui un comportement similaire en voulant absolument imposer son texte, sans prendre en compte des évolutions qui sont pourtant proposées par des sénateurs siégeant sur toutes les travées et qui vont à peu près dans les mêmes directions.
Sur les deux ou trois lignes de force de cette série d’amendements, nous pourrions pourtant trouver un consensus qui permettrait à nombre d’entre nous d’être à l’aise avec le vote de cet article.
La seconde contradiction que je souhaite relever, avec tout le respect que j’ai pour le travail des commissaires aux lois, est que nous avons assisté ce matin à un changement de dogme sanitaire sur l’aérosolisation, sur la volatilité des postillons et sur la contamination en plein air ou en espace clos. Il s’agit d’un véritable retournement !
Je veux bien que les choses aient évolué depuis le départ de M. Salomon
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Accepter le passe sanitaire dans les conditions que l’on veut nous imposer aujourd’hui, notamment en extérieur et dans les petits sites, c’est accepter l’idée que, depuis des mois, on nous raconte des carabistouilles !
Si nous acceptons ce changement de dogme, nous devrons retourner dans nos départements respectifs et expliquer à nos électeurs que nous nous trompons totalement depuis des mois et que nous leur avons raconté n’importe quoi, mais que cette fois, nous en sommes convaincus, nous avons raison.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le plus important était que les mesures soient opérationnelles et que nous recherchions ensemble l’efficacité.
Or s’il y a bien un public auprès duquel le passe sanitaire ne sera pas opérationnel, c’est celui des jeunes de 12 à 18 ans. Comme l’a indiqué Mme Rossignol, ces derniers vont retourner au lycée.
Nous savons tous que les jeunes n’ont pas les mêmes barrières physiques que les adultes. Les jeunes filles se parlent dans le creux de l’oreille et se touchent en permanence, et filles et garçons font un truc vieux comme le monde : ils se bécotent ! §Comment empêcher cela avec le passe sanitaire ? En tout état de cause, ce passe ne sera pas opérationnel pour les 12-18 ans. Ce n’est simplement pas possible.
Le passe sanitaire est compliqué à mettre en œuvre dans ses différents domaines d’application. C’est pourquoi je voterai toutes les mesures d’assouplissement.
Nous devons nous donner pour cap – cela nous a été redit par le ministre et par M. Delfraissy –, d’une part, de remettre d’actualité les mesures barrières, de les pratiquer de nouveau et de les renforcer, et, d’autre part, de parvenir à un taux de 95 % de vaccinés.
Or les annonces relatives au passe sanitaire ont eu pour effet de saturer tous les centres de vaccination. Si, comme l’indiquait notre collègue Nathalie Goulet, nous n’avons pas de visibilité quant à l’approvisionnement en vaccins, les annonces ont suffi, à elles seules, à provoquer une sorte d’électrochoc positif.
Un collègue indiquait que les cinémas sont vides actuellement. Est-ce l’effet des annonces relatives au passe sanitaire ou du variant delta ?
Peut-être que, finalement, tous ces effets d’annonce conjugués suffiront pour tendre vers ces deux buts, à savoir que chacun recommence à utiliser du gel hydroalcoolique et que chacun se fasse vacciner. Dans ces conditions, il n’est sans doute pas utile d’instaurer un passe sanitaire qui, de toute manière, ne sera pas opérationnel dans nombre de ses dimensions.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je souhaite revenir sur l’amendement n° 105 rectifié – j’indique d’ailleurs à mes collègues du groupe Les Républicains que son objet conforte celui de l’amendement n° 33 de M. Savin, dont ils sont cosignataires : durant le mois d’août, des centaines de milliers d’enfants qui fréquentent les camps scouts, les centres aérés ou les colonies de vacances ne pourront accéder à des lieux culturels divers et variés, parce que les animateurs ne pourront pas présenter un passe sanitaire.
Vous m’avez indiqué que cet amendement était satisfait, monsieur le rapporteur. Mesurant mon ignorance en la matière, je vous prie de bien vouloir m’indiquer en quoi, à ce stade, c’est vraiment le cas.
Mes chers collègues, je souhaite vous faire part de mon inquiétude quant à notre capacité à mettre en œuvre les mesures proposées, notamment auprès des adolescents et des jeunes adultes.
Nous entrons dans la période estivale. Or nous savons que, du fait du calendrier de vaccination, un certain nombre de jeunes ne pourront pas bénéficier du passe sanitaire dans les délais impartis. Pourtant, ces jeunes cherchent aujourd’hui à faire des rencontres, à avoir des échanges et à prendre du bon temps. Durant cette période estivale, ils souhaiteront participer à un certain nombre de manifestations.
Or je crains que ces mesures ne les poussent à se retrouver dans la rue, dans les espaces publics et sur les plages, c’est-à-dire dans des lieux que nous ne maîtrisons pas du tout sur le plan sanitaire.
Par ailleurs, cette génération portera un regard extrêmement critique sur les mesures que nous prenons. Si, d’une manière générale, la population française est favorable au passe, ce n’est pas forcément le cas de cette génération, qui est déjà fortement marquée par ce que nous vivons.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je m’inquiète donc de notre capacité réelle à mettre en œuvre de telles mesures.
Cette série d’amendements montre toute la complexité et le flou qui caractérisent la mise en œuvre de ce passe sanitaire, alors même que M. le ministre nous a indiqué que la seule chose qui comptait était l’efficacité.
On peut légitimement avoir quelques doutes en la matière : on nous dit que, pour les jeunes, le passe sanitaire ne sera pas mis en œuvre avant le 30 septembre prochain. Il me semble pourtant que, s’il y a un risque, c’est maintenant, pendant les vacances.
On nous dit également qu’on ne le mettrait pas en place dans le cadre scolaire, et ce malgré la promiscuité qui y règne. Cela ne me paraît ni logique ni efficace.
Par ailleurs, plusieurs de nos collègues et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez souligné que ce passe sanitaire permettrait de maintenir un certain nombre de lieux ouverts et de vivre plus normalement. J’estime pour ma part que nous sommes en train d’oublier le principal, c’est-à-dire les gestes barrières, le port du masque, le lavage des mains, etc. Or nous ne devons pas reculer en la matière.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que l’obligation du passe sanitaire pour les jeunes dépendrait des conditions de promiscuité. Mais comment définira-t-on ces dernières ?
Enfin, comme l’a relevé Pierre Ouzoulias, les 12-18 ans doivent être autorisés par leurs deux parents à se faire vacciner. Mais comment peut-on imposer un passe sanitaire à des personnes qui ne peuvent décider par elles-mêmes de se faire vacciner ?
Mes chers collègues, je m’inquiète de l’image que nous donnons au travers de ce débat.
Monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, vous avez mis autant de cohérence que vous avez pu dans un texte qui, parfois, en manque. Mais, chaque fois que l’on souligne les failles du dispositif ou des contradictions telles que « oui au métro, non à la terrasse », cela affaiblit l’acceptabilité des mesures que nous sommes en train de voter.
Dans un contexte où la population se pose des questions et où des nuages de complotisme surgissent ici et là, cela contribue à affaiblir ce que nous voulons tous, c’est-à-dire une défense massive contre ce variant delta.
L’une des failles du dispositif est précisément que nous y travaillons dans des conditions si hâtives que nous ne pouvons pas vraiment ajuster tous les dispositions. J’en appelle donc à un maximum de cohérence.
Si l’on comprend que l’évolution du virus interdise l’assouplissement pour certaines activités en plein air, les terrasses, les zoos, les parcs, etc., on ne peut faire deux poids deux mesures de façon aussi manifeste sans que l’acceptabilité des mesures que nous sommes en train de voter soit proche de zéro.
Je suis quelque peu surpris par l’harmonie, pour ne pas dire par la connivence, que je constate entre la commission et le Gouvernement. J’ai cru comprendre – le président Retailleau le disait – que, moyennant l’adoption de quelques amendements, la majorité sénatoriale pourrait adopter ce texte.
À ce stade du débat, le Gouvernement refuse toute proposition, en tandem avec la commission. Je n’irai pas jusqu’à dire que notre indépendance est en cause, mais je suis quelque peu étonné par un tel alignement.
Le Gouvernement a refusé de lever le gage, comme Laurence Rossignol le demandait afin que nous ayons dans cet hémicycle un débat libre, permettant d’examiner toutes les options possibles, y compris l’obligation vaccinale, et ne se bornant pas à étendre le champ du passe sanitaire à de nombreux secteurs d’activité.
À présent, ce sont des amendements présentés par des sénateurs issus de tous les groupes qui sont refusés, un consensus se dessinant entre la commission et le Gouvernement pour leur opposer un véto.
Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions quant à la situation de la Guadeloupe. Ces amendements visent à accorder un délai supplémentaire pour les adolescents, pour favoriser l’acceptabilité de ces mesures et permettre leur entrée en vigueur.
Or, sitôt ce texte voté, il sera appliqué en Guadeloupe, un territoire qui, à l’instar de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, est sorti du régime de sortie de la crise sanitaire pour entrer de nouveau dans l’état d’urgence sanitaire. La situation dans ces territoires est donc très différente de celle de l’Hexagone.
Monsieur le secrétaire d’État, la Guadeloupe dispose de onze centres de vaccination ; la population y est primo-vaccinée à 25 % ; le variant delta ne représente que 20 % des cas, le variant alpha ou anglais restant majoritaire, et il se transmet de manière communautaire, c’est-à-dire entre nous, si j’ose dire.
Vous pouvez invoquer la cinétique, mais je ne comprends pas que, malgré cette dynamique, vous décidiez de…
C’est terminé, monsieur Lurel !
Mes chers collègues, seize ou dix-sept orateurs se sont inscrits pour une explication de vote. Ce débat précipité me déplaît autant qu’à vous, mais je dois vous indiquer que, si nous ne terminons pas l’examen de ce texte ce soir, la CMP ne pourra avoir lieu demain matin. Dans ce cas, elle se réunira demain soir ou lundi matin, ce qui veut dire que nous siégerons lundi.
Cela ne me pose aucun problème – je présiderai d’ailleurs la séance si nous siégeons lundi après-midi –, mais je vous le signale, car c’est mon rôle de le faire.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Comme certains de mes collègues avant moi, je souhaite insister sur la vraie difficulté que ces obligations poseraient pour les jeunes. En effet, dans mon territoire, La Réunion, il faudra mettre cette exigence en cohérence avec une population de jeunes et de très jeunes.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, 2 500 enfants sont placés à La Réunion. L’aide sociale à l’enfance, ou ASE, aura donc à gérer le dispositif qui sera adopté avec le département. Quid des assistants familiaux ? Le vaccin sera-t-il obligatoire pour eux ? Qui vaccinera les enfants placés, et à la demande de qui ? De plus, le transfert des enfants pris en charge par l’ASE posera des difficultés si le délai du 30 septembre est maintenu pour la vaccination de ces jeunes.
Il faut également prendre en compte notre jeunesse désœuvrée et nos étudiants précaires. Quand une famille nombreuse vit dans un logement social de 20 ou 30 mètres carrés, les jeunes vivent dehors. Imposer le passe sanitaire dans les lieux de rencontre n’ira pas sans poser de grandes difficultés pour ces jeunes. Peut-être iront-ils d’ailleurs jusqu’à se révolter.
Tous les arguments exposés sont sûrement fondés, mais je rejoins M. le rapporteur : nous ne pouvons déroger au dispositif sans menacer le bénéfice recherché, qui, je le rappelle, est l’augmentation du taux de vaccination de la population.
Je crains que, comme c’est souvent le cas, de telles dérogations ne rendent le texte incompréhensible, ce qui susciterait davantage de scepticisme.
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et CRCE.
Nous avons bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : à présent que le principe du passe sanitaire est adopté, nous débattons de ses modalités et des exemptions.
Avant d’entamer le débat relatif au calendrier de mise en œuvre de ce passe sanitaire, je souhaite toutefois vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État ; du reste, depuis ce matin, un certain nombre de sénatrices et de sénateurs vous l’ont déjà posée. Comme ils n’ont pas obtenu de réponse, je me permets de vous la poser de nouveau. De combien de doses disposons-nous ? Combien de commandes ont-elles été passées ? Celles et ceux qui souhaitent se faire vacciner pourront-ils le faire à temps, avant la mise en place du passe sanitaire ?
Si Mme Pannier-Runacher nous a régulièrement donné un certain nombre d’informations dans le passé, nous n’en disposons pas aujourd’hui. Or plusieurs de mes collègues vous ont indiqué que, dans certains territoires, des rendez-vous étaient décommandés, faute de doses. De plus, au mois d’août, une partie des personnels – c’est bien légitime, après l’année qu’ils ont vécue – sera en congés.
Il faudrait donc que le Sénat dispose d’informations solides avant de débattre du calendrier de mise en œuvre du passe sanitaire.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu longuement, et nous vous en remercions, sur la question des mineurs, mais vous n’avez pas indiqué si la vaccination serait mise en place au collège, au lycée et à l’université. Cela permettrait certes d’accélérer la vaccination, mais cela nécessiterait de s’appuyer sur une médecine scolaire qui est bien mal en point et à laquelle il faudrait donner des moyens.
Aucune réponse n’a été apportée à cette question à l’Assemblée nationale, alors qu’un certain nombre d’étudiantes et d’étudiants se la posent.
Monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire sera-t-il demandé à l’université à la rentrée, et si oui, comment sera-t-il mis en œuvre ? La vaccination sera-t-elle proposée à l’université ?
Je formulerai deux remarques de nature différente.
La première porte sur la question de la cohérence des présentes dispositions et des autorisations ou exemptions qu’elles emportent. Au fond, nous nous posons cette question depuis le début de la crise sanitaire, car, chaque fois que nous avons dû prendre des mesures, on a noté de-ci de-là des incohérences dans leur application.
Ces incohérences doivent-elles remettre en cause le schéma global, à savoir la mise en place du passe sanitaire ? Je partage la position de la commission des lois. Celle-ci, certes, considère qu’il y a des incohérences et qu’il convient, dès lors qu’on les a constatées, de les corriger, mais elle estime que, en tout état de cause, ces incohérences ne sont pas de nature à remettre en cause le passe sanitaire tel qu’il est prévu par l’article 1er.
Ma seconde remarque concerne les jeunes, dont la position quant au vaccin est relativement peu connue, pour une raison très simple : dans l’ordre de priorité des vaccinations, ils ont été placés en dernier. Si l’on constate aujourd’hui qu’ils sont peu vaccinés, on ne sait pas si c’est dû au calendrier de la vaccination ou si cela relève d’une volonté de leur part, ou plus exactement de celle de leurs parents.
Monsieur le secrétaire d’État, pour avancer dans ce débat, nous devons disposer d’éléments de réponse précis.
Qu’indiquent les données statistiques relatives aux vaccinations et aux prises de rendez-vous effectuées par les jeunes ces derniers jours, notamment depuis les annonces du Président de la République ? Constatez-vous une augmentation des vaccinations ?
M. le secrétaire d ’ État acquiesce.
Les réponses à ces questions sont d’autant plus importantes que nous devrons trancher la question de la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les jeunes – au 15 septembre ou au 30 septembre.
Afin de ne pas pénaliser les jeunes, il importe que nous connaissions leur rythme de vaccination actuel.
La France est un vaste pays, présent sur toutes les mers du globe. C’est une chance et cela nous permet de constater que l’incidence et les effets de cette maladie sont complètement différents dans nos territoires d’outre-mer.
En Nouvelle-Calédonie, il y a très peu de personnes contaminées, car ce territoire a adopté une stratégie « zéro covid importé ». Celle-ci fonctionne, mais elle suppose que l’on contrôle les frontières, que l’on impose une quarantaine et que l’on soit extrêmement strict.
Mon collègue Lurel évoquait précédemment le cas de La Réunion, où l’épidémie repart. Étrangement, dans le territoire voisin de Mayotte, elle ne repart pas, alors que la population, contrairement à celle de La Réunion, n’y est pas vaccinée.
Poussons la curiosité jusqu’à considérer la situation d’autres pays que la France, par exemple celle du Paraguay et de l’Uruguay, que j’ai la chance de connaître. Le taux de vaccination du premier est de 2 %, alors que celui du second est de 60 %. Pourtant, les courbes de contamination évoluent de la même façon. Autrement dit, le vaccin pour tout le monde est une erreur : il faut vacciner les personnes qui sont à risque. Il n’y a pas d’autre choix.
Pour les enfants, pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans et pour les autres jeunes, il n’est pas prouvé, et vous ne parviendrez pas à le faire, que la balance bénéfice-risque est positive.
En outre, la loi que vous êtes en train de faire passer est concrètement inapplicable sur le terrain. Comment voulez-vous que les Français comprennent qu’ils doivent avoir un passe sanitaire pour le TGV, mais pas pour le métro ou le RER ?
Comment voulez-vous qu’ils comprennent que l’on revienne entièrement sur ce qui a été déclamé à longueur de temps s’agissant de la différence de traitement entre les terrasses et l’intérieur ?
Comment voulez-vous qu’ils comprennent qu’un pays situé à nos portes – je pense au Royaume-Uni – lève toute contrainte sanitaire ?
C’est incohérent, et nous poursuivons dans l’incohérence !
Il est évident que nous devons consacrer du temps à cette question, mes chers collègues, car cette discussion montre tout de même, pour moi, un fait politique, un événement politique. Celui-ci tient, non pas seulement au fait que nous discutons de dizaines d’amendements provenant de toutes les travées de l’hémicycle, mais surtout au fait que nous allons tous voter les amendements des uns et des autres.
Dès lors, monsieur le rapporteur, on ne peut se contenter de dire : rentrez dans le rang, et avis défavorable sur tous les amendements !
Cette attitude me pose problème, sauf s’il y a, derrière tout cela, un autre objectif politique – mais, dans ce cas, il faut le dire clairement –, qui serait la nécessité absolue d’avoir une CMP conclusive. Dans ce cas, nous serions vraiment dans des considérations politiques et très loin de la santé ou des problématiques sanitaires. Il faut donc jouer cartes sur table avec tous les élus !
Par ailleurs, je rappelle la teneur de l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul » et « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Personne ne le contredira ici, mais qu’est-ce que cela signifie ? J’ai respecté le vote de mes collègues, et ils respectent celui qui a été le mien sur la question de savoir, à l’article 1er, s’il fallait ou non mettre en place un passe sanitaire étendu – question qui n’est pas celle de savoir s’il faut vacciner ou pas.
Nous avons exprimé des votes différents, une majorité s’est dégagée, et je la respecte totalement. Mais je veux que l’on respecte aussi mes collègues qui peuvent avoir émis un vote différent du mien sur la question du passe sanitaire et qui souhaitent maintenant apporter, non pas des dérogations au dispositif, mais des dispositions de bon sens, afin, au moins, d’améliorer cette mesure.
C’est une question de respect du travail parlementaire. Je sais que vous y êtes attaché, monsieur le rapporteur, mais, je vous le dis, vous y avez un peu dérogé. Pour ce qui concerne M. le secrétaire d’État, celui-ci vise probablement d’autres objectifs politiques…
Il a été dit que voter ces amendements reviendrait à faciliter la transmission du virus, ce qui pourrait nous conduire à reconfiner – ces paroles émanent d’un collègue éminent, que je sais sage et que j’ai donc bien écouté. Mais certains s’interrogent ici sur les incohérences qui seraient entraînées par l’application de ce texte ; c’est dans ce sens que j’ai compris leurs amendements.
Je vis au Royaume-Uni, comme certains ici le savent, et j’ai l’obligation, quand je rentre chez moi, de m’isoler pendant dix jours, et cela même si je suis vacciné ou testé négatif. C’est la règle ! Et c’est le sujet qui anime aujourd’hui les Français souhaitant rentrer chez eux au Royaume-Uni, car nous trouvons cela totalement incohérent.
Or que vois-je lorsque j’arrive ici ? Qu’une personne ayant la covid est tenue de s’isoler, mais qu’elle peut sortir comme elle le souhaite entre dix heures et midi… Voilà une incohérence sur laquelle je m’interroge !
C’est un point qui intéressera certainement mon collègue Loïc Hervé, car, dès lors que l’on a un passe sanitaire, on peut imaginer prochainement une telle application pour celui-ci : dans le cas où une personne aurait la covid, cette information sera-t-elle entrée dans le passe sanitaire ?
Si cette information n’y figure pas, alors une personne malade titulaire du passe pourrait parfaitement se promener où elle le souhaite de dix heures à midi, ce qui facilitera la transmission du virus.
Cette incohérence m’interroge, notamment au regard de possibles applications nouvelles pour le passe sanitaire, et je voudrais connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Pour ma part, je voterai en faveur de la plupart de ces amendements, qui vont vers un assouplissement des mesures du passe sanitaire et qui me semblent être de bon sens.
Je souhaiterais particulièrement revenir sur l’exigence du passe pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans.
Hasard ou coïncidence, on peut tout de même remarquer que le passe sanitaire est exigé pour la majorité des lieux dont sont friands nos jeunes : les bars, les discothèques, les parcs d’attractions, les cinémas… Je soutiendrai donc les amendements de Loïc Hervé et Henri Leroy, qui tendent à élever la limite d’âge à 18 ans.
Dans notre pays où le principe de précaution est servi à toutes les sauces et sur tous les sujets, la vaccination des mineurs devrait, me semble-t-il, être une question appelant à une prudence extrême, car nous n’avons pas encore assez de recul.
J’ai une très grande confiance en la science, mais, sincèrement, je pense que nous sommes en train de jouer aux apprentis sorciers avec la santé de nos enfants, ceux-ci ayant déjà payé un lourd tribut à cette crise. Je ne souhaite pas être complice de cela !
M. le secrétaire d ’ État manifeste son agacement.
M. Fabien Genet. Je ne voudrais pas prolonger le débat, même si la perspective de vous retrouver lundi, monsieur le président, peut effectivement nous conduire à multiplier les interventions.
Sourires.
Je voudrais néanmoins dire combien je suis sensible au travail réalisé par les commissions et combien l’on peut partager la préoccupation qu’ont leurs membres de prévenir les conséquences possibles de cette quatrième vague. Nous devons tous intervenir avec beaucoup d’humilité, mes chers collègues, car il se peut que, dans quinze jours, lorsque les chiffres ne seront plus les mêmes, nous n’ayons plus les mêmes arguments à offrir !
Néanmoins, les observations d’un certain nombre de collègues sur les incohérences présentes dans ce texte doivent nous interpeller, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. En effet, l’acceptabilité de toutes ces mesures dépend forcément de leur cohérence.
Pendant des mois et des mois, on m’a expliqué, comme à tous nos concitoyens – les contrôleurs de la SNCF étaient les premiers à le faire – qu’il était tout à fait sûr de monter dans un train ou un TGV et que l’on ne risquait rien si nous portions le masque. Et voilà que l’on peut lire, dans ce projet de loi, qu’il faudra désormais un passe sanitaire pour prendre le TGV, alors même que l’on restera masqué !
Il y a là effectivement une incohérence, et l’on pourrait multiplier les exemples de cette nature, comme l’ont fait mes collègues. Il faut donc apporter des réponses sur ces points, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai été très sensible à votre argumentation concernant la « promiscuité ». Peut-être ai-je mal lu, ou trop vite, la version de la commission, mais je ne retrouve pas ce terme dans le texte.
À l’alinéa 15 de l’article 1er, est mentionnée la « densité de population observée ou prévue », mais cette précision est apportée, non pour le public ou la clientèle, mais seulement pour les personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements. Autrement dit, cela ne concerne pas tous les cas d’application du passe sanitaire.
Peut-être faudra-t-il modifier en CMP la rédaction de cet alinéa, pour que l’argument que vous nous avez exposé figure bien dans le texte de la loi.
Comme la covid, l’incohérence est de toute évidence devenue un virus contagieux ! Nous savions que le Gouvernement en avait été touché sévèrement et, manifestement, il semble que la commission des lois du Sénat est elle aussi atteinte. Peut-être est-ce parce qu’il n’y a plus de distanciation physique que la distanciation politique se réduit…
Notre collègue Philippe Bas a justifié son rejet que les mineurs soient exemptés de passe sanitaire en expliquant que, même si la dangerosité ne les concernait pas ou les concernait peu, ils étaient contaminants, et même plus que les adultes.
Pourtant – « en même temps », devrais-je dire –, il leur accorde les vacances d’été, c’est-à-dire un mois plein, pour faire le nécessaire. Or, pendant un mois, ces mineurs seront sur les plages, en montagne, dans les colonies de vacances, dans les parcs d’attractions. Ils seront avec leur famille, avec des adultes. Ils vont donc côtoyer beaucoup de monde, et leurs postillons pleins de variant vont faire des ravages.
Si la commission était cohérente, elle exigerait donc une vaccination obligatoire et immédiate pour les mineurs – je ne souhaite évidemment rien de tel. L’incohérence est manifeste, et j’ajoute ceci : ce n’est ni au Gouvernement ni à la loi d’imposer ; c’est aux parents de prendre leurs responsabilités.
Je ne connais pas de parents qui ne soient pas soucieux de la santé de leur enfant, qui ne se préoccupent pas de la contamination dont il pourrait être à l’origine. Les parents, l’autorité parentale, cela existe !
Mes chers collègues, ne faites pas de cette question une cause de mobilisation des parents, comme cela s’est déjà passé à Nice, où le maire, qui n’est jamais en retard d’une génuflexion devant l’Élysée
Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.
Il se passe la même chose à Paris. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de Parisiens sont dans la rue ! Le Gouvernement a réussi ce tour de force de les y jeter. Alors qu’ils devraient être aux terrasses des cafés, alors qu’ils devraient être en train de se promener et de s’aérer, ils défilent dans la rue, massés les uns contre les autres.
Laissons aux parents le soin de prendre leurs responsabilités !
Je l’ai déclaré hier soir à la tribune, l’exercice auquel nous sommes confrontés est redoutable.
Nous savons que nous faisons face à une flambée épidémique. Nous savons que nous faisons face à un virus dangereux, qui en outre a muté et contient désormais une charge virale mille fois supérieure à ce qu’elle était. Nous savons que nous avons très peu d’outils à notre disposition.
Nous avançons donc, nous aussi, par tâtonnement et avec prudence. Mais chacun d’entre nous a une certitude : on ne peut pas ne rien faire !
Voilà pourquoi nos commissions ont décidé de nous engager dans cette voie, certes incertaine, mais en disposant sur le chemin un certain nombre de cadres protecteurs de nos libertés, mais aussi, on le verra plus tard, de nos salariés.
Je ne puis et ne veux laisser accuser notre rapporteur d’avoir des objectifs politiques cachés – c’est mal le connaître !
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et CRCE.
C’est un exercice de responsabilité qu’il nous est demandé de faire. Comme l’a indiqué un de nos collègues précédemment, c’est très français de poser une règle et, une fois cela fait, de la « trouer » par une quantité d’exceptions. Dans ce cas, il faut refuser carrément le principe. Ce que je veux simplement dire, c’est que l’on ne doit pas multiplier les exceptions.
Je suis d’autant plus libre de prendre la parole maintenant que j’ai envisagé, à un moment, de déposer au nom de mon groupe un amendement visant à exonérer du passe certains lieux, en particulier les terrasses.
Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Tout simplement parce que, n’étant pas épidémiologiste, je me fais conseiller depuis le début de la crise sanitaire par quelques épidémiologistes, qui, d’ailleurs, ont pris dans leurs avis publics leurs distances avec le Gouvernement.
Or, face à cette idée que je leur soumettais, ils m’ont mis en garde. « Attention, m’ont-ils dit, cette histoire de charge virale change la notion de promiscuité. C’est inquiétant, et il faut y faire très attention, car, sur une terrasse, vous pouvez désormais avoir le même risque de contamination qu’à l’intérieur. »
À force d’entendre systématiquement cette réponse, j’ai décidé de ne pas déposer cet amendement. J’ai estimé, en responsabilité, que cela pouvait être risqué.
Je sais que c’est un choix plus difficile à défendre sur un plan politique. Je sais que c’est une position plus complexe, y compris vis-à-vis de certains mes collègues. Mais nous avons un choix à faire, un choix collectif, alors que s’annonce pour bientôt un nouveau pic épidémique. C’est un passage difficile, incertain, d’application délicate, mais je suis d’avis de le tenter.
Encore une fois, comme les rapporteurs, comme les membres des commissions concernées, nous sommes tous dans un exercice de responsabilité.
Mes chers collègues, depuis ce matin, vous prenez la parole pour donner votre avis et j’écoute avec beaucoup d’attention et de respect chacun des propos exprimés.
Effectivement, la précipitation dans laquelle nous sommes plongés est totalement incohérente avec la nécessité d’avoir le recul nécessaire pour prendre des décisions qui, comme Bruno Retailleau vient de l’indiquer, sont très complexes.
Tout le monde n’a pas eu la même capacité à lire les multiples études qui sortent, presque jour après jour, semaine après semaine. Il devient extrêmement complexe de prendre, en connaissance de cause, des décisions qui sont très importantes pour la population et qui sont souvent incomprises d’elle.
Je voudrais simplement donner quelques chiffres tirés de la dernière étude produite par Santé publique France : le nombre de personnes infectées ou de cas contacts reportant avoir fréquenté un bar est en augmentation de 192 %, ce taux étant de 165 % pour les lieux culturels ou encore de 69 % pour les réunions privées.
Ces chiffres suffisent, à eux seuls, à nous faire prendre certaines décisions par rapport à tous les amendements présentés depuis ce matin.
Pour ma part, je n’ai cosigné aucun amendement, pas même ceux de la commission des affaires sociales. Nous avons souvent eu l’occasion d’auditionner des scientifiques – encore dernièrement, nous recevions le professeur Jean-François Delfraissy – et nous bénéficions aussi de l’éclairage de certains de nos collègues très informés. D’où ma décision de ne pas apporter de restrictions à ce projet de loi.
Néanmoins, je comprends tout à fait que ce soit compliqué… J’ai pris le train ce matin et j’ai parlé longuement avec deux agents de la SNCF. À leur manière, ils m’ont expliqué qu’ils avaient du mal à faire respecter ne serait-ce que les règles de distanciation et de maintien du masque. C’est compliqué, et je sais que, si l’on impose de nouvelles restrictions de liberté, les professionnels et un certain nombre d’agents auront bien du mal à les faire respecter.
M. Martin Lévrier. Je me suis inscrit en explication de vote juste avant que Bruno Retailleau ne parle. Je ne l’aurais pas fait si je l’avais entendu auparavant, car ce que je vais dire rejoint ses propos.
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et CRCE.
Voilà quelque temps que nous parlons de contraintes, d’incohérences, etc., mais on ne dit plus rien s’agissant du virus ! Lorsqu’un virus voit sa charge virale multipliée par mille et que l’on s’étonne que le train soit plus dangereux qu’avant, c’est une incohérence.
Oui, voilà encore quelques mois, quand le variant delta n’était pas encore présent, il était bien moins dangereux de prendre l’avion.
Oui, le taux de contagiosité du nouveau variant est tellement supérieur que cela en devient beaucoup plus dangereux.
Ce n’est la faute ni du Gouvernement ni des parlementaires. Le virus a muté, et cela crée de nouvelles difficultés. C’est pourquoi nous devons essayer, ensemble, de trouver un chemin qui permette aux Français de retrouver le sens des gestes barrières, qu’ils ont tous un peu perdus – à commencer par moi, d’ailleurs. C’est la première urgence.
Si nous ne voulons pas d’incohérence, que nous reste-t-il ? Le confinement total. Chacun chez soi, et l’on est à peu près sûr du résultat ! Personne n’a envie de cela.
La seconde possibilité, nous en sommes tous d’accord, serait de vacciner tout le monde en même temps.
Exclamations sur les travées du groupe SER.
J’entendais M. Stéphane Ravier dire : « Vaccinez les jeunes tout de suite, et c’est réglé ! » Il faut plus d’un mois pour que le protocole de vaccination soit efficace… De nouveau, il faut du temps, et ce temps, nous ne l’avons pas.
Nous devons donc mettre en place des outils puissants et pédagogiques. Je pense que le passe sanitaire peut être l’un de ces outils, si on le prend dans ce sens-là.
Nous discutons, mais, au fil de cette discussion, nous ne parvenons pas à obtenir de réponse aux questions soulevées par l’ensemble des groupes au travers de ces amendements, qui, en quelque sorte, visent à aménager l’imposition du passe sanitaire.
Il a été question d’incohérences… Première remarque, on va limiter l’accès des adolescents à des zones de plein air, mais ils vont aller au collège, au lycée, voire à la faculté, sans avoir besoin de passe sanitaire.
Par ailleurs, et c’est ma seconde remarque, je trouve que, sur toutes ces travées, on se cache un peu la tête dans le sable !
On nous explique que le virus mute. C’est vrai. Mais, mes chers collègues, nous avons entendu d’éminents professeurs nous expliquer que tout cela était normal, que, face aux vaccins, justement, qui lui sont opposés, le virus s’adapte et mute pour survivre.
Cela signifie qu’il y aura d’autres mutations et d’autres adaptations du virus. Ne faisons pas semblant de croire que l’on va s’en sortir et obtenir une immunité collective avec la seule vaccination de l’ensemble de la population française. C’est hypocrite ! Pour parvenir à l’immunité collective, il faut vacciner l’ensemble de la planète.
Or 2 % de la population africaine seulement est vaccinée, parce que les pays africains ne reçoivent pas les doses de vaccin nécessaires et que, en dépit des déclarations de M. Macron se disant favorable à la levée des brevets sur les vaccins, rien n’est fait en ce sens.
Sans levée de ces brevets, il n’y aura pas d’accès aux vaccins contre la covid partout dans le monde, et nous devrons continuer à faire face à des mutations du virus. Et que fera-t-on demain ? On dira que l’on n’a pas assez anticipé et qu’il va falloir confiner la population !
Pendant ce temps, tout ce que nous proposons aux ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement est rejeté. Plus de moyens pour les hôpitaux et des ouvertures de lits ? Ce n’est pas la solution ! Aller au plus près des populations dans les quartiers ou dans les entreprises ? Ce n’est pas la solution !
La solution, c’est le passe sanitaire… Eh bien, nous, nous disons que ce n’est pas une solution !
À tous ceux d’entre nous qui plaident pour la cohérence, je veux dire que c’est aussi mon combat.
Néanmoins, qu’est-ce que la cohérence ? À partir du moment où nous avons, ce matin, voté le principe du passe sanitaire, la cohérence impose de le rendre efficace, ou de ne pas le rendre inefficace.
S’agissant des amendements que je qualifierai d’« amendements terrasses », je crois réellement que les arguments scientifiques portés à notre connaissance sont absolument imparables.
Manger et boire sont les moments où les risques de contamination sont les plus forts ; manger et boire dehors, dans la promiscuité, dans la proximité, est devenu aussi dangereux que manger et boire à l’intérieur. Et je vous rappelle que c’est bien parce qu’ils sont les principaux lieux d’expansion de l’épidémie que les restaurants, dont celui du Sénat, ont été pendant longtemps fermés.
Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez être cohérents, ne perforez pas le dispositif du passe sanitaire, dont vous venez de voter le principe.
J’en viens à la question des mineurs. Je crois que nous sommes en train de nous prononcer sur un malentendu, et je voudrais vérifier que ce n’est pas le cas.
La règle, mes chers collègues, ce n’est pas que les mineurs vont être empêchés d’accéder, dès le vote de la loi, aux centres de loisirs, aux restaurants, aux cafés, aux théâtres, aux cinémas, aux lieux de culture, aux centres sportifs.
C’est tout le contraire : les jeunes ne seront pas assujettis au passe sanitaire après le vote de la loi, et cela pour deux raisons. Premièrement, les enfants de moins de 12 ans ne seront jamais assujettis à cette obligation. Deuxièmement, les jeunes âgés de 12 à 18 ans n’y seront assujettis qu’à partir du 30 septembre, les vacances, de même que la rentrée scolaire, restant libres.
Il y a là, peut-être, une forme d’incohérence avec le principe du passe sanitaire, puisque, personne ne le conteste sérieusement, nos jeunes peuvent être à l’origine de contaminations pendant ce temps. Nous acceptons donc, par dérogation, qu’ils soient moins perturbés dans leur vie par la création de ce régime de passe sanitaire pour l’accès à certains établissements, services ou activités.
Telle est la réalité, exacte et objective, du texte adopté par la commission.
Si votre motivation à voter certains amendements est liée au souhait que nos jeunes ne soient pas contraints, sachez qu’ils ne le sont pas. C’est clair et net ! Le projet de loi permettant déjà d’atteindre ce résultat, je ne vois pas l’utilité d’adopter des amendements supplémentaires à cet égard.
Toutefois, je dois vous dire, et je dois peut-être le dire également pour la bonne information des parents et des jeunes, ce n’est pas parce que l’on n’est pas assujetti à l’obligation de présenter le passe sanitaire qu’il faut baisser la garde.
Jeunes gens, je vous en supplie, soyez prudents ! Vous êtes exonérés de cette obligation pendant toute la période des vacances. Ne commettez pas d’imprudences !
En effet, comme l’a dit notre collègue Nadia Sollogoub, on peut avoir, quand on est jeune, une certaine tendance à vouloir transgresser certaines règles et s’exposer ainsi à des dangers. N’ayons pas peur de leur dire : « Soyez prudents ! Si le Parlement ne vous oblige pas à présenter le passe sanitaire pendant les vacances, n’en profitez pas trop ! »
Pourquoi, d’ailleurs, n’obligeons-nous pas les jeunes à présenter le passe ? La raison en est simple : les jeunes âgés de 12 à 18 ans n’ont accès à la vaccination que depuis quelques semaines seulement. On ne va tout de même pas exiger d’eux qu’ils présentent un passe sanitaire alors qu’ils ne pouvaient pas être vaccinés. C’est aussi bête que cela !
Je maintiens donc fermement mes positions, mes chers collègues. Mais vous êtes souverains, et c’est vous qui allez décider. Faites-le en votre âme et conscience. Je sais que vous avez tous, comme j’essaie de l’avoir aussi, un esprit de responsabilité et que vous cherchez le bon équilibre entre des mesures de protection sanitaire de la population, qui s’imposent compte tenu de la gravité de l’épidémie, et le respect d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales.
Il faut dire, enfin, que si les règles changent, ce n’est pas par incohérence. C’est parce que le virus lui-même a changé et que la situation à laquelle nous sommes confrontés s’est modifiée elle aussi.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mon intervention sera rapide, Philippe Bas ayant pratiquement tout dit.
Je voudrais rappeler que ces incohérences, dont Nathalie Goulet, par exemple, nous a parlé, existent depuis le début. Il y a des dérogations depuis le début.
Quand le confinement était en vigueur, avec les attestations dérogatoires, tout le monde n’était pas soumis au même régime. Ceux qui travaillaient pouvaient se déplacer beaucoup plus facilement que d’autres. Ces incohérences, donc, sont présentes depuis le début. Il a fallu trouver des adaptations pour répondre aux différentes situations, notamment professionnelles.
J’entends par ailleurs la difficulté s’agissant des jeunes. Mais, comme nous l’avons bien vu, la question ne les concerne pas pendant les vacances.
Actuellement, ce sont les jeunes qui transmettent le plus le virus. S’ils se le transmettent entre eux, ils ne feront probablement pas de forme grave de la maladie – cela étant, personne n’est à l’abri…
Toutefois, ensuite, ils rentrent dans leur famille, où ils retrouvent des parents ou des grands-parents qui n’auront peut-être pas tous été vaccinés. C’est là, d’après ce que me disent les professeurs et les chefs de service d’hôpitaux parisiens avec qui je suis en contact régulier, que le danger réside. Ce virus mutant et très contaminant met en danger les personnes fragiles qui ne sont pas encore entrées dans le schéma vaccinal.
On peut affirmer qu’il faut vacciner tout le monde de façon obligatoire.
Exclamations sur les travées du groupe SER.
Certes, mais qu’aurait été ce débat et quelles auraient été les réactions des uns et des autres, ainsi que de la population, si le Gouvernement avait proposé la vaccination obligatoire ? On aurait objecté que le président Macron avait dit qu’il ne ferait jamais rien de tel !
C’est pourquoi je suis très prudente quant aux débats qu’on lance comme ça, sans être complètement dans la réalité des choses, et je soutiens la position exprimée par M. le rapporteur Philippe Bas sur ces amendements.
Ce débat est comme il est ; c’est une discussion normale entre parlementaires. Mais, pour avoir des relations dans des pays où les gens attendent le vaccin, je puis vous dire qu’il a de quoi leur sembler surréaliste.
M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont dit des choses très sensées. Je ne veux pas en rajouter, mais, en responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté le principe du passe sanitaire.
Protestations sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.
Le Gouvernement ne peut d’ailleurs que s’en féliciter.
La situation actuelle est dramatique ; l’épidémie galope. Pour le coup, vider de sa substance ce que vous avez adopté, au risque de rendre le passe sanitaire inefficace, serait irresponsable.
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Les gestes barrières demeurent certes essentiels – je remercie tous ceux qui l’ont rappelé –, mais, à eux seuls, ils ne suffiront pas. Nous devons, face à la situation épidémique, utiliser toutes les armes en notre possession pour nous protéger collectivement : observer les gestes barrières, comme nous avions l’habitude de le faire, et poursuivre la vaccination.
Monsieur le sénateur Genet, l’incohérence, c’est de ne pas comprendre ou de faire semblant de ne pas comprendre que la situation actuelle n’est pas la même que celle que nous avons connue il y a six mois ou un an. Dès lors, nous devons adapter les règles à l’évolution de la situation sanitaire – c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis un an et demi.
La cohérence du dispositif que nous vous soumettons est double.
Premièrement, à l’heure où je vous parle, les activités les plus fondamentales, comme l’accès à l’école et à l’université, ne sont pas soumises au passe sanitaire, car l’éducation doit être préservée. Quant aux transports quotidiens, s’ils ont vocation à être exonérés du passe sanitaire, c’est parce qu’ils sont l’une des conditions de la poursuite de l’activité économique de notre pays.
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
J’y insiste, les activités qui sont absolument fondamentales pour nos concitoyens et pour notre pays doivent échapper au passe sanitaire.
Deuxièmement, nous proposons d’inciter à la vaccination.
La vaccination, c’est notre arme de protection massive et collective. Nous devons tout faire pour inciter nos concitoyens à se faire vacciner. C’est, en effet, l’une des logiques du passe sanitaire, même si je rappelle que celui-ci n’est pas un passe vaccinal – les enfants par exemple pourront réaliser un test PCR.
Le but du passe sanitaire, c’est bien que nos concitoyens se vaccinent, car les bienfaits de la vaccination sur la protection des personnes et sur la réduction de la transmission des variants sont avérés. Le Premier ministre l’a dit : nous visons l’objectif de réaliser 8 millions de vaccinations dans les quinze prochains jours.
Vous m’interrogiez tout à l’heure sur la livraison des doses. En la matière, les chiffres sont connus. Cette semaine et la semaine prochaine, 3 millions de doses des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna seront livrées hebdomadairement ; la semaine du 2 août, ce seront 3, 9 millions de doses. Puis, à compter du 9 août, quelque 4, 8 millions de doses seront livrées chaque semaine jusqu’à la fin du mois.
On m’a demandé aussi quelle était la part des jeunes qui se sont fait vacciner depuis les annonces du Président de la République, le 12 juillet dernier. Dans l’Oise – je me suis rendu en effet au parc Astérix –, au lendemain du discours du Président, 35 000 appels pour des prises de rendez-vous de vaccination ont été passés, contre 2 000 la semaine précédente ; 65 % des créneaux de vaccination ont été réservés par des moins de 35 ans.
Oui, les jeunes ont compris la nécessité de se faire vacciner ! À la rentrée, nous ferons en sorte qu’ils puissent se faire injecter des doses dans les écoles, les collèges et les lycées, et cela grâce à l’action conjointe de l’éducation nationale et de divers professionnels de santé, dont la médecine scolaire.
Nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition. À Montataire, dans l’Oise, le Gouvernement, à l’occasion du concert de Black M, a mené une vaste opération pour pousser les jeunes à se faire vacciner, dans le cadre de « Quartiers d’été 2001 », un dispositif soutenu par l’État. Je sais que nous partageons tous cet objectif.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté en responsabilité le principe du passe sanitaire, dont nous approuvons tous l’utilité : je vous en prie, ne le videz pas de sa substance !
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Je rappelle que, sur tous ces amendements, l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 112.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 132, 229, 95 rectifié, 100 rectifié, 64, 20 et 96 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 47, 42, 58, 41 rectifié, 107 rectifié, 116, 191 rectifié, 87, 232, 118, 10 rectifié, 99 rectifié, 102 rectifié et 88 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié, 38 rectifié et 117.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 92, 109 rectifié et 157.
Les amendements sont adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 113, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
Insérer les mots :
, à l’exception des trajets à vocation professionnelle
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 114.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 114, présenté par M. Ravier, et ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Après les mots :
dépistage virologique
Insérer les mots :
datant de 72 heures maximum
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Chers collègues, vous avez décidé d’acter le passe sanitaire. Pour ma part, je vous propose d’en atténuer les conséquences sur la vie de nos compatriotes en supprimant l’obligation de le présenter lors des trajets effectués pour des motifs professionnels.
Il serait abusif de conditionner la continuité du travail des Français contraints à emprunter régulièrement les transports pour des déplacements professionnels à la présentation d’un passe sanitaire. Celui-ci deviendrait, dans ce cas, un passe vaccinal de fait.
En effet, une personne qui fait en train pour son travail un aller-retour quotidien ou presque ne pourra suivre le rythme des tests à répétition, en raison tant de leurs coûts que de leur mode de réalisation. Il semble dès lors discriminatoire d’imposer aux individus de présenter le passe sanitaire dans le cadre de déplacements professionnels. L’amendement n° 113 vise ainsi à supprimer cette obligation.
Dans le même esprit, l’amendement n° 114 a pour objet d’allonger la durée de validité d’un test négatif de quarante-huit à soixante-douze heures. Sans affecter la fiabilité du test, cela permettrait à nos compatriotes de se déplacer le week-end sans trop de contraintes liées au mode de réalisation d’un test PCR ou antigénique et au prix de ces derniers, désormais mis à la charge de chacun.
À l’heure actuelle, un individu qui réalise un test le vendredi pour partir en week-end ou en déplacement professionnel pendant deux jours se trouve obligé de procéder de nouveau à un test le soir du deuxième jour – cela relève de l’exploit dans certaines régions rurales !
Ce passe sanitaire va devenir une vraie usine à gaz ; nous devons retirer un maximum de contraintes pour qu’il soit applicable.
Je vous invite à en tenir compte, mes chers collègues, et à inscrire dans la loi cette précision concernant la durée de validité des tests.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 190, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
par la covid-19,
par les mots :
par la covid-19 ou
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions vivement que vous nous indiquiez quelle est l’intention exacte du Gouvernement.
Votre texte donne le sentiment que les personnes qui quittent le territoire métropolitain, mais qui restent en France, ont l’obligation de présenter un justificatif de vaccination et un test PCR. Pour nous, c’est l’un ou l’autre.
Tel est le point que nous souhaitons préciser par cet amendement.
En effet, c’est l’un ou l’autre, excepté pour le passeport européen, lequel est soumis à des règles spécifiques.
À cet égard, votre amendement n’est pas utile. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 158, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents
La parole est à M. Loïc Hervé.
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à simplifier le contrôle, donc l’organisation de l’activité des entreprises, et à alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre autodéclaratif, afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou événements cités au 2° du A de l’article 1er.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.
Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;
La parole est à M. Olivier Cadic.
De nombreux Français établis à l’étranger ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois, le Sinopharm, qui n’est toujours pas reconnu par la France alors qu’il l’est par l’OMS. D’autres de nos compatriotes se sont vu injecter le vaccin Spoutnik, dont la demande d’homologation par l’Agence européenne des médicaments, déposée en février dernier, court toujours.
Ce vaccin russe est actuellement considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise, et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui motiveront l’état de la réflexion sur la reconnaissance de ce vaccin.
Ce matin, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et de la communication nous a annoncé qu’une troisième dose serait injectée aux Français de l’étranger qui reviennent en France. Or les médecins s’y refusent pour l’instant.
Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous écoutiez ! Je veux vous apporter des informations qui ne sont pas inutiles au débat.
Ce sujet est majeur ; il doit nous préoccuper, d’autant que la France fait la promotion de l’initiative Covax, dans le cadre de laquelle des doses de Sinopharm sont administrées.
Il est assez paradoxal que la France à la fois participe au financement de campagnes de vaccination, directement ou par le truchement de l’Union européenne, et ne reconnaisse pas ce vaccin injecté aux Français établis à l’étranger qui reviennent sur le territoire !
Par ailleurs, bon nombre de ces Français ont été incités à se faire vacciner dans des pays où les vaccins ne sont pas reconnus par l’Agence européenne des médicaments. Cela étant, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale a précisé dans un rapport du mois de juin les performances de ces vaccins.
Depuis ce matin, nous discutons de choses tellement complexes que, en fin de compte, personne ne sait plus vraiment comment faire. Même les développeurs de TousAntiCovid ne s’y retrouvent plus ! J’ai avec moi un QR code qui est disponible sur cette application et qui reconnaît le vaccin Spoutnik.
M. Jean-Yves Leconte brandit une feuille sur laquelle figure un QR code.
Ces éléments doivent être lisibles pour ceux qui les font respecter et cohérents vis-à-vis des individus établis hors de France, qui ont suivi les appels du Gouvernement à se faire vacciner dans leur pays de résidence.
J’ai hésité à vous faire part de tout cela, monsieur le secrétaire d’État. J’aurais pu dire aux Français de l’étranger : « Contentez-vous d’utiliser TousAntiCovid, et cela va marcher ». Mais, si on fait la loi, c’est pour qu’elle soit respectée et lisible. Aujourd’hui se pose une vraie difficulté. C’est d’ailleurs elle qui a conduit votre collègue Clément Beaune à s’adresser comme il l’a fait à la Grèce, mais la France fait la même chose.
Il est essentiel de reconnaître ces vaccins !
Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement, qui est très important. Mes collègues Leconte et Cadic ont raison : nous ne pouvons accepter une telle discrimination envers les Français de l’étranger, alors même qu’ils ont respecté les consignes qui leur ont été adressées.
Ainsi, le Gouvernement a incité les Français résidant en Russie à se faire injecter le vaccin Spoutnik. Celui-ci n’a jamais présenté d’inconvénients majeurs. Ces Français se sont fait vacciner par souci de responsabilité vis-à-vis de leurs employés, lorsqu’ils dirigent une entreprise, ou simplement par considération pour la communauté.
La France ne reconnaît toujours pas ce vaccin. Dès lors, contentons-nous d’imposer à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils réalisent un test sérologique. Mais exiger d’eux qu’ils se fassent injecter une troisième dose pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas été complètement évaluées.
C’est là une pénalisation et une discrimination que nous ne pouvons accepter ! D’ailleurs, elle touche non pas seulement les Français de l’étranger, que nous défendons tous ici, mais aussi les étudiants étrangers. Ils sont des milliers à avoir été admis à suivre des études dans notre pays avec des bourses étrangères ou des bourses de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas les rejeter de cette manière !
Soyons plus ouverts et pragmatiques. La commission s’est déclarée défavorable à cet amendement ; honnêtement, j’ai beaucoup de mal à comprendre et à accepter sa position.
Je veux appuyer ce que viennent de dire mes deux collègues. Étant présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil du Sénat, j’ai été alertée par des étudiants brésiliens. Ceux-ci m’ont fait part de l’impossibilité pour eux de se rendre en France alors même qu’ils souhaitent y poursuivre leurs études, ce motif n’étant pas considéré comme un cas de force majeure.
Tant les étudiants que les chercheurs se trouvent confrontés à cette impossibilité ; cela pose problème notamment pour les passeports talents.
En outre, la France ne reconnaît pas la vaccination de ces étudiants, Sinopharm étant majoritairement employé au Brésil. Or ce vaccin est reconnu par l’OMS.
J’observe des contradictions importantes. La France participe au financement du programme Covax. De ce fait, elle contribue à ce que les ressortissants des pays étrangers bénéficient d’un certain nombre de vaccins. C’est comme si on leur disait : « Faites-vous vacciner avec les vaccins disponibles dans votre pays, même s’ils ne seront pas reconnus par la France ! »
Il y a là un problème majeur. La France doit reconnaître ces vaccins : c’est du bon sens. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
Lorsque le vaccin Spoutnik a été rendu disponible, à peu près en même temps que le vaccin AstraZeneca, il a été dit que l’un et l’autre étaient quasiment similaires et, certainement, d’une efficacité comparable.
Aussi, pourquoi l’Agence européenne des médicaments, l’EMA, ne l’a-t-elle manifestement toujours pas expertisé ? Pourquoi l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ne l’a-t-elle pas fait non plus ? Je m’interroge : injecter une troisième dose de vaccin à quelqu’un qui n’en a pas besoin peut se révéler dangereux.
Aussi, il faudrait tout de même que l’EMA aille plus vite dans sa procédure d’évaluation de ces vaccins. Et si on ne le demande pas, on n’obtiendra rien.
La situation des Français de l’étranger soulève une vraie question. Je le répète, ce vaccin Spoutnik est le quasi-jumeau de l’AstraZeneca.
Je n’ai pas pris soin, tout à l’heure, de développer les raisons pour lesquelles la commission n’a pas retenu cet amendement.
Mes chers collègues, celui-ci tend à ce que « tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé [soit] homologué par la France ». Voulez-vous vraiment vous lier les mains pour l’avenir au regard des décisions que pourrait prendre l’OMS au sujet des vaccins ? Nous devons conserver notre souveraineté en la matière et notre propre procédure d’évaluation, sous le contrôle de nos autorités sanitaires.
Cet amendement a par ailleurs pour objet que « le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ». Je vous le dis, cette disposition n’a aucune valeur normative !
En revanche, pour traiter un sujet identique, nous avons inséré à l’article 1er du texte un alinéa 41 destiné à mettre la pression, si j’ose dire, sur le Gouvernement, pour qu’une solution soit apportée au problème qu’ont justement soulevé notre collègue Cadic et les cosignataires de ces amendements, ainsi que, à l’instant, Mme Lassarade, dont je comprends très bien la préoccupation.
Ainsi, nous avons prévu qu’un « décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G ».
Ce dispositif, suggéré par notre collègue Jacky Deromedi et en faveur duquel nos collègues de la commission représentants des Français de l’étranger ont fermement plaidé, aura une certaine force.
Monsieur Cadic, la portée juridique de cet ajout est plus forte que ce que vous proposez au travers de votre amendement. Cela étant, vous avez bien fait d’ouvrir ce débat que nous n’aurions pas eu sans votre amendement, puisque, la commission ayant déjà modifié le texte initial en ce sens, le paragraphe en question n’aurait pas fait, par définition, l’objet d’une nouvelle discussion.
Mes chers collègues, vous pourriez dès lors retirer votre amendement, au profit de la rédaction retenue par la commission.
Monsieur Cadic, je vous ferai la même proposition. Évidemment, la question des Français de l’étranger est importante, et nous ne délaissons pas ces compatriotes.
Depuis le début de cette crise, ensemble, nous tenons compte de situations qui sont parfois dramatiques et toujours complexes. Pour autant, face à ces situations-là, on ne va pas continuer à déconstruire ce que nous avons collectivement construit depuis un an et demi, à mesure que nos connaissances progressaient dans cette crise sanitaire inédite.
Si l’Agence européenne des médicaments n’a pas reconnu un certain nombre de vaccins dans le monde, c’est peut-être pour une bonne raison : rassurer et protéger nos concitoyens. Que nous reprochez-vous ? D’être trop prudents ? À présent, vous voudriez que l’on reconnaisse des vaccins qui ne l’ont pas été par l’Agence européenne des médicaments ?
Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas des situations compliquées, qui requièrent évidemment des solutions. C’est ce à quoi nous nous employons depuis le début de la pandémie.
À ce jour, la moitié des Français établis hors de France résident dans l’Union européenne – environ 800 000 sur 1, 7 million. Bénéficiant des vaccins reconnus par celle-ci, ils ne rencontrent pas de problème. Pour les autres, vous le savez, le Gouvernement a engagé une politique volontariste consistant à envoyer des doses destinées à nos concitoyens dans un certain nombre de pays.
Je ne prétends pas que toutes les situations ont été réglées. Je suis simplement en train de détailler les actions que nous avons mises en place – M. le rapporteur en a évoqué d’autres – pour nos compatriotes résidant à l’étranger. Je ne veux surtout pas qu’ils aient le sentiment que nous ne prenons pas en considération leur situation. Je le répète donc, nous avons envoyé des doses de vaccins reconnus par les autorités sanitaires européennes et françaises pour leur permettre de se faire vacciner.
Effectivement, il reste des cas non résolus, que vous soulevez, mesdames, messieurs les sénateurs. Il n’est évidemment pas question que nos compatriotes concernés ne puissent pas revenir dans notre pays s’ils le souhaitent : il leur reste toujours la possibilité, fort heureusement, de réaliser un test PCR à cette fin. Nous ne leur donnons pas le sentiment qu’ils sont bloqués là où ils résident et qu’ils ne peuvent pas rentrer en France : ce n’est pas vrai.
Je précise, à la suite des quelques interférences que nous avons notées sur ce sujet ces derniers jours, que ce test PCR reste et doit rester gratuit pour eux.
Par ailleurs, Olivier Véran l’a dit devant l’Assemblée nationale, nous avons interrogé les autorités sanitaires pour savoir s’il était possible de valider, sur le plan médical, l’injection d’un vaccin ARN messager autre que ceux qui sont reconnus en France. Nous attendons leur réponse. Dans l’intervalle, tenons-nous-en aux lignes de force qui nous guident depuis plusieurs mois désormais.
Tout d’abord, je remercie les cosignataires de cet amendement, ainsi que ceux de nos collègues qui l’ont soutenu.
Les enseignants des lycées français en Amérique latine, eux, ont été contraints d’être vaccinés par le vaccin Sinopharm, qui est reconnu, je le rappelle, par l’OMS. Or, si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, ils seront contraints de se voir administrer une troisième dose quand ils reviendront pour les vacances.
Mon amendement tend simplement à ce que tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé soit homologué par la France. M. le rapporteur lui-même nous indique que, aux termes du texte adopté par la commission, « un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal ».
Si je comprends bien, il faudra être « surdosé ». C’est pourquoi cette rédaction ne me satisfait pas et, à mon avis, ne satisfera pas les Français de l’étranger qui ont été vaccinés par le vaccin chinois.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.
Aussi, je vais maintenir mon amendement, et l’on verra s’il est voté. Monsieur le rapporteur, vous préférez vous en remettre purement et simplement à un décret du Gouvernement. Pour ma part, c’est la première fois que, en tant que parlementaire, j’ai l’occasion d’évoquer ces décisions qui ont été prises en matière vaccinale. Je vous en demande pardon, mais j’invite chacun à voter cet amendement.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
Dans la gestion de la situation des Français établis hors de France, on est depuis le début de la pandémie en plein Absurdistan. Il a fallu que le Conseil d’État intervienne alors que vous nous aviez interdit de revenir dans notre propre pays !
Vous avez la chance que le Gouvernement compte en son sein une ministre qui a su gérer la crise du H1N1 et envoyer des doses dans le monde entier. Interrogez-la, et vous apprendrez peut-être certaines choses.
Je me réjouis de cette ambiance tout à fait sereine…
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Je le rappelle, l’OMS constate simplement que tel médicament ou tel vaccin fabriqué dans tel pays semble efficace ; elle n’analyse pas si c’est bien le cas, si celui-ci est dangereux ou non. Seule l’Agence européenne des médicaments a cette capacité pour ce qui concerne l’Union européenne, et l’agence française ne fait que se fier à ses décisions.
Or quelle est la position actuelle de l’Agence européenne ? Elle demande régulièrement des renseignements complémentaires, en particulier sur le vaccin Spoutnik, sans qu’elle les ait obtenus à cette heure.
Par conséquent, l’Agence européenne ne peut donner un avis favorable ou défavorable, puisqu’elle ne dispose pas des études qui ont été menées sur ces vaccins par ceux qui les fabriquent.
C’est pourquoi ces vaccins ne sont reconnus pour l’instant ni par l’Agence européenne des médicaments ni par l’agence française, même s’ils sont conseillés, en dehors du territoire européen, par l’OMS.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;
La parole est à M. Georges Patient.
Cet amendement vise à adapter l’application du passe sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l’offre de service à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir, pour l’heure, à la vaccination.
En effet, en Guyane et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le virus circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal.
Le taux de contamination augmente de manière régulière depuis l’ouverture aux frontières et la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l’ARS, l’agence régionale de santé, de Guadeloupe, communiquées le 7 juillet 2021, quelque 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9 677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national.
Le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne – 25, 78 % –, martiniquaise – 15, 33 % –, mahoraise et réunionnaise – 31, 6 % – est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d’éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.
En Guyane, seulement 13 % de la population bénéficient d’un schéma vaccinal complet et 18, 5 % des habitants ont reçu une première dose.
Le 20 juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité territoriale de Guyane, tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations, afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du passe sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.
En outre, les personnes non vaccinées, soit 80 % de la population, ne seront pas en mesure d’accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non évaluée.
Plus grave, les Ultramarins seront privés de l’accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.
Il apparaît dès lors que l’extension du passe sanitaire à toutes les activités visées par l’article 1er, sans distinction, sans adaptation et sans considération des flux de rencontre à l’échelle d’une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socioéconomiques.
Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation, telle que le Président de la République l’a revendiquée pour les territoires français.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;
La parole est à M. Georges Patient.
Je suis d’accord avec notre collègue Patient, et c’est la raison pour laquelle la commission a inséré dans le texte une disposition similaire, même si les termes diffèrent. Je puis l’assurer solennellement que celle-ci prévoit bien de rendre possible l’adaptation aux collectivités d’outre-mer des mesures prévues dans ce projet de loi, ce qui est d’ailleurs une nécessité.
C’est d’ailleurs heureux, monsieur Patient, car la Constitution elle-même vous protège et vous apporte cette garantie, en imposant au législateur de prévoir cette faculté d’adaptation.
Par conséquent, je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de renouveler cette assurance à toutes nos collectivités ultramarines et je serais très heureux si vous retiriez vos deux amendements.
Monsieur le sénateur, je conforme ce que vient de dire M. le rapporteur : cette disposition figure à la toute fin de l’article 1er.
Ces amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.
Monsieur Patient, les amendements n° 48 rectifié et 49 rectifié sont-ils maintenus ?
J’aimerais bien les retirer, mais, sans faire injure au rapporteur, je dois dire que j’ai l’habitude d’entendre ce genre de déclarations.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez conduit une mission en Guyane il n’y a pas très longtemps et, à votre retour, vous m’avez dit : « À situation particulière, mesures particulières ! » En l’occurrence, tel n’est pas tout à fait le cas…
Par conséquent, je persiste et signe : la situation dans les outre-mer est loin d’être identique à ce qu’elle est dans l’Hexagone. Je citerai brièvement quelques chiffres : en métropole, plus de 50 % des gens sont vaccinés, contre 15 % à 30 % dans les outre-mer. Surtout, si 70 % des Français de l’Hexagone sont favorables à la vaccination, dans les outre-mer, plus de 80 % y sont défavorables pour l’instant.
Si des mesures réelles ne sont pas prises pour tenir compte de cette situation, nous risquons un blocage de la société dans les mois à venir : nous n’aurons plus d’infirmiers, quelque 40 % du personnel soignant refusant la vaccination, tout comme les pompiers et bien d’autres professionnels visés par le projet de loi.
Je dois donc avoir la ferme assurance que les ARS et les préfets des outre-mer se conformeront aux prescriptions énoncées par M. le rapporteur.
Aussi, je maintiens mes amendements, monsieur le président.
Je soutiens ces deux amendements.
Le passe sanitaire, à mon sens, fera plus de mal qu’autre chose dans nos territoires. Par exemple, certains – peut-être sera-ce le cas ici aussi – ne pourront plus aller rendre visite à un proche hospitalisé. Nous serons pratiquement soumis à un double régime : l’état d’urgence sanitaire et le passe sanitaire.
C’est la raison pour laquelle je reste persuadé que le passe fera tellement mal, posera tant de difficultés aux populations et aux activités que l’obligation vaccinale, après une période de transition, demeure la seule solution.
Il ne faut pas rester inerte et ne rien faire pendant trois mois ; c’est pour cela que je parle bien d’une obligation progressive, planifiée, universelle et gratuite.
Notre collègue dit qu’il faut adapter ce régime. À cet égard, M. le secrétaire d’État n’a pas répondu : sur quels indicateurs s’est-on fondé pour déclarer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe ? Aucune information n’a été préalablement délivrée ! Après la réponse que vous avez apportée hier ici, j’ai appelé le préfet pour lui demander des précisions.
De fait, tout est décidé en amont, au sein de vos services. Nous sommes là comme des supplétifs, cependant que le comité covid n’est qu’une chambre d’enregistrement.
Ce que demande notre collègue, c’est la possibilité de différenciation et d’adaptation, conformément à l’esprit de la loi 3DS et à ce que prévoit la Constitution. À défaut, le préfet, qui dispose déjà de tous les pouvoirs, sera un véritable proconsul romain dans nos territoires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Segouin, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Louault et Mizzon, Mme Drexler, MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.-M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
concernant la covid-19,
Insérer les mots :
soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un passe sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Un grand nombre de nos concitoyens ne sont absolument pas opposés à la vaccination. Nombreux sont ceux qui ont commencé leur schéma vaccinal, mais celui-ci sera incomplet au 1er août, et ils ne pourront donc pas bénéficier du passe sanitaire.
Pour ceux qui n’ont pas encore débuté leur schéma vaccinal, mais qui souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces du Président de la République.
Afin de ne pas pénaliser outre mesure ces personnes, il paraît nécessaire de mettre en place un passe sanitaire provisoire d’une durée de trente jours, à compter du huitième jour suivant la première injection, dès lors qu’une date de seconde injection est fixée par les autorités.
Nos voisins italiens, pour citer leur exemple, intègrent les primo-vaccinés dans leur passe sanitaire. Cela ne me paraît donc pas incongru.
Cet amendement vise également à ne pas pénaliser nos concitoyens qui se sont déjà engagés dans un parcours vaccinal ou ceux qui souhaitent le faire sans avoir pu encore obtenir de rendez-vous.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de bon sens pour nos concitoyens.
L’amendement n° 242, présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés au 2° du présent III.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Chers collègues, autant supprimer carrément le passe sanitaire, qui ne servira plus à rien si l’on continue de le perforer de toutes parts jusqu’à le transformer en ouvrage de dentelle. Si l’on n’arrête pas et que l’on continue ainsi, il deviendra une véritable passoire !
Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Je ne veux pas faire preuve de mauvais esprit, mais, effectivement, si l’on continue ainsi, il n’y aura plus de passe sanitaire.
Déjà, des amendements en ce sens ont été adoptés précédemment par une coalition parfois un peu…
Sourires sur les travées du groupe SER.
Je disais donc que l’adoption de ces amendements a en grande partie vidé de sa substance le principe même et le caractère effectif de ce passe sanitaire.
Sachant que la première dose offre une protection à hauteur seulement de 30 %, si l’on admet que cette primo-vaccination permettra l’accès aux lieux mentionnés dans le projet de loi, alors il ne restera vraiment plus grand-chose du dispositif que nous vous proposons pour protéger les Français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je partage ce qu’a dit Philippe Bas. J’entends l’idée qui sous-tend ces deux amendements, à savoir qu’une personne qui a reçu sa première dose bénéficie déjà d’une certaine protection. Mais le principe du passe sanitaire, c’est de limiter la propagation du virus.
Or le professeur Delfraissy nous l’a dit et répété l’autre jour lorsque nous l’avons auditionné, et le professeur Pittet nous avait déclaré exactement la même chose : après la première dose, la couverture n’est pas encore très bonne, et il ne faut pas laisser croire à la personne qui l’a reçue qu’elle est totalement protégée en rendant valide son passe sanitaire. Si une personne qui n’a reçu qu’une première injection veut assister à un événement nécessitant la présentation d’un passe sanitaire, elle fait un test auparavant.
Si l’idée est, sans vouloir dire que l’on est contre le passe sanitaire, de le vider complètement de sa substance, je n’en vois pas bien l’intérêt. Franchement, sur le plan épidémiologique et sur le plan sanitaire, ce n’est pas raisonnable.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous trouve pleins de certitudes. Souvenez-vous-en, voilà presque un an, le 27 mai 2020, dans cet hémicycle, le secrétaire d’État Cédric O nous présentait l’application StopCovid.
Sourires sur des travées du groupe UC.
Je vous rappelle ce qu’il nous disait à l’époque : « StopCovid n’est pas une coquetterie technologique. C’est un outil sanitaire au service de la protection des Françaises et des Français. »
Il ajoutait : « Soit on fait tout pour éviter que l’épidémie reprenne, soit on choisit de priver les volontaires de cette protection et on accepte qu’il y ait des contaminations et des morts. »
Et le compte rendu de séance de mentionner que « Loïc Hervé s’exclame », ce qui prouve à tout le moins une certaine continuité de nos débats…
Qui utilise aujourd’hui cette application ?
M. Martin Lévrier lève la main.
Mais alors, on nous expliquait que cette application était indispensable et fondamentale et que les méchants, c’était nous qui siégeons sur ces travées, parce que, refusant d’approuver sa création, nous étions responsables de ces morts.
Voyez où nous en sommes aujourd’hui : je crains malheureusement que ce que vous nous proposez ne soit, encore une fois, un gadget technologique. Nous vous opposons une perception humaine et humaniste de la santé ; ce que nous voulons, ce sont des individus qui vont chercher d’autres individus, et non des gadgets technologiques.
J’indique d’emblée que je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne souhaite pas que ce passe sanitaire ressemble par trop à un ouvrage de dentelle !
Cela étant, et je m’adresse au Gouvernement, d’après ce que je constate sur le terrain, le protocole de vaccination est trop lourd et les files d’attente trop longues. Sauf à ce que l’on manque de doses de vaccin, je demande au Gouvernement de réfléchir à un allégement du protocole de vaccination, de manière que l’on vaccine un plus grand nombre de personnes chaque jour et que l’on atteigne ainsi aussi rapidement que possible le plus haut niveau de vaccination.
Aujourd’hui, les jeunes qui demandent à se faire vacciner doivent parfois attendre jusqu’au 20 août ! Cela veut-il dire que, pendant ce délai, ils ne pourront rien faire ? C’est un vrai problème. Certes, il y a le test PCR, mais il coûte une fortune à l’État, lequel devrait réfléchir à alléger le protocole de vaccination.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous considérons que le processus vaccinal, pour être protecteur, doit être complet.
Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, nous n’acceptons pas que vous nous traitiez d’« irresponsables », qualifiant de « coalition » ce qui est un partage de vues entre les élus de terrain que nous sommes, qui savent parfois dépasser leurs désaccords politiques traditionnels pour réfléchir aux solutions les plus adéquates.
Pourquoi nous traitez-vous d’irresponsables ? Parce que nous avons décidé qu’il était possible de se dispenser du passe sanitaire en extérieur ! Quelle folie !
Sourires sur les travées du groupe SER.
Vous-même, voilà deux mois, vous avez rouvert les lieux en extérieur. Nous avons voulu préciser que c’était non pas la jauge des lieux qu’il était nécessaire de prendre en compte, mais le nombre de personnes qui s’y trouvaient. C’est le bon sens ! Or il semble que tel n’est pas le cas aujourd’hui : un établissement important qui recevrait plus de cinquante personnes enfreindrait la loi.
De fait, lorsque notre avis diverge de ce que vous nous proposez, vous nous traitez d’irresponsables – non pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est assez inquiétant, parce que cela résume votre attitude.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Alain Houpert applaudit également.
Quand le Sénat s’exprime, quand le Sénat vote, il le fait en tant que représentant de la Nation, et les accusations portées voilà quelques instants par vous, monsieur le secrétaire d’État, contre les décisions que nous prenons me laissent perplexe : dès lors que nous n’irions pas dans votre sens, par principe nous serions des irresponsables !
Aussi, quitte à persévérer dans l’irresponsabilité, je vous indique que je voterai ces amendements, monsieur le secrétaire d’État. En effet, nos amis et voisins italiens – c’est un Haut-Savoyard qui vous parle – mettront en place le 6 août prochain un passe sanitaire qui sera également valable pour les primo-vaccinés !
Dans le même esprit, je pose la question : que font les autres ? Où un passe sanitaire est-il mis en place ? Dans certains pays, on en parle ; cela prend du temps.
En Italie, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il était jusqu’à présent partiellement appliqué. Comment les Allemands font-ils, eux que l’on cite souvent ici, notamment dans la partie droite de l’hémicycle ?
En effet, mais ils sont peu nombreux à l’avoir mis en place.
Et quand il l’a été, il peut arriver qu’il soit supprimé ! Ainsi, à Moscou, on a considéré qu’il n’était pas possible de le mettre en place. Eh bien chez nous, en France, pays des libertés et des droits de l’homme, on s’apprête à mettre en un passe sanitaire ubuesque et, tout le monde le sait, inapplicable. Soit, mais je vous souhaite bonne chance !
La plus belle réussite du Président de la République, dans son intervention du 12 juin dernier, c’est d’avoir relancé la vaccination ! C’est très bien, et nous pouvons tous applaudir, compte tenu de la manière dont se sont passées les choses.
Ensuite, soit on prend les gens en otage, soit, en fonction des capacités de notre pays, on ouvre la voie à la vaccination universelle et libre. Telles sont nos propositions.
Nous ne voterons pas ces amendements, parce que, considérant que la situation est en effet très grave, nous estimons que nous devons nous protéger. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas non plus traiter ceux qui les proposent d’irresponsables. Mario Draghi est-il irresponsable ?
Pour ma part, j’ignore qui est responsable et qui ne l’est pas ; cela ne m’intéresse pas beaucoup. Ce que je connais, ce dont je parle sans cesse, ce à quoi je reviens toujours, c’est le virus : eh bien, que les gens aient ou non un passe sanitaire, le virus fait ce qu’il a envie de faire, sans dérogation !
Ce que l’on fait ici depuis quelques heures, ce n’est pas construire des solutions, mais bien les déconstruire. Pourquoi pas, mais j’aimerais bien que, ensuite, on bâtisse quelque chose. Pour l’instant, on n’a fait qu’affaiblir le passe sanitaire…
Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.
Ce qui m’ennuie aujourd’hui, c’est que l’on déconstruit sans construire. Aussi, le virus continuera à se propager tranquillement, toujours plus vite.
Je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d’État des précisions concernant les autres vaccins, notamment celui du laboratoire Janssen, filiale de Johnson & Johnson.
Chaque fois que l’on parle de vaccination, on évoque la nécessité de recevoir deux doses, alors que, pour ce vaccin, le Gouvernement préconise plutôt, en fonction de l’âge, de n’en recevoir qu’une seule. Comment les personnes vaccinées avec une dose de ce vaccin seront-elles traitées ? N’y a-t-il pas là un risque de discrimination ?
Je puis comprendre ce que vous dites sur le passe sanitaire, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, il représente la solution à la crise sanitaire. Et je puis comprendre votre énervement face aux votes par lesquels notre assemblée a, non pas affaibli ce passe, mais restreint sa portée.
Cela convient plutôt à notre groupe, puisque nous étions opposés au passe sanitaire dans son ensemble. Nous aussi, nous avons une cohérence !
Divers amendements ont été adoptés pour restreindre le recours à ce passe : voilà de la cohérence politique.
En revanche, c’est à tort que vous nous assenez qu’il y aurait d’un côté des personnes responsables, et, de l’autre, des irresponsables, d’un côté ceux qui détiendraient la vérité, et, de l’autre, ceux qui seraient dans l’erreur. Vous nous invitez à faire des propositions ; nous en avons fait un certain nombre ! Il y a une solution de rechange à ce que vous proposez.
M. Cédric O, ce matin, nous a affirmé qu’il resterait à convaincre de se faire vacciner, si ma mémoire est bonne, 12 millions de Françaises et de Français. Très bien, convainquons-les ! Pour ce faire, plutôt qu’un instrument qui est non pas technique, mais politique, attentatoire aux libertés publiques – pour des raisons déjà largement exposées – et incapable de résoudre le problème, il faut mettre de l’humain et de la proximité !
Voilà ce qu’il faut pour aller chercher ces 12 millions de Françaises et de Français et leur proposer de se faire vacciner : toujours plus de proximité !
Celui qui vous le dit est un élu de la Seine-Saint-Denis, le département dont les habitantes et les habitants ont le plus continué de se rendre au travail pendant le premier confinement ; ils ont été plus touchés, plus contaminés que partout ailleurs, et ils sont aujourd’hui les moins vaccinés ! Cela illustre bien les inégalités sociales et d’accès aux soins qui sévissent. Aussi, il faut aller les convaincre au plus près, de manière humaine !
La médecine du travail dans les entreprises, les médecins scolaires dans les collèges et les lycées, voilà une solution de rechange ! Il ne faut pas dire que l’on n’en offre pas. Je vous le dis encore une fois, monsieur le secrétaire d’État : je puis comprendre votre agacement, mais on ne peut opposer une Assemblée nationale monocolore qui serait responsable à un Sénat qui serait irresponsable ! Ce ne serait pas juste !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Loïc Hervé, Hervé Marseille et Cédric Vial applaudissent également.
M. Alain Houpert. Il est difficile d’entendre dans cet hémicycle, dans la bouche d’un membre du Gouvernement, le mot « irresponsable ». Cela nous renvoie à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État : vous avez marché sur le Parlement !
M. le secrétaire d ’ État proteste.
M. le rapporteur a au moins l’art de la litote : il a parlé de dentelle. Mais je rappellerai que la dentelle permet de faire passer la lumière.
Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Houpert, nous ne nous connaissons que très peu, mais je veux vous répondre, en toute sérénité, que vous vous adressez à un ancien parlementaire, qui est resté très respectueux du Parlement, qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale ou du Sénat, où j’ai passé énormément de temps depuis deux ans et demi, avec grand plaisir.
C’est très bien. Pour ma part, je suis un ancien parlementaire qui porte un grand respect au Parlement. Aussi, ne me dites pas que nous l’avons piétiné !
Voulez-vous que je vous cite le nombre d’amendements déposés et le nombre d’heures de débat sur ce texte ? Il n’est pas vrai que nous ayons piétiné l’Assemblée nationale !
Mme Valérie Boyer proteste.
Évidemment, le Sénat est souverain dans ses votes, que je respecte, par définition, tout comme vous avez le droit de respecter l’opinion du Gouvernement sur les votes en question. Cela s’appelle la démocratie et le débat !
Il n’y a pas des gens responsables d’un côté et des irresponsables de l’autre, mais j’ai du mal à admettre que, tout en reconnaissant l’urgence de la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, tout en reconnaissant l’utilité, parmi d’autres outils, de ce passe sanitaire, on le vide de sa substance par certains votes !
Non, ce n’est pas faux ! En trois ou quatre votes, vous avez vidé le passe sanitaire de sa substance et de son efficacité. Vous n’êtes pas d’accord, mais respectez l’opinion qui est la mienne.
Le passe sanitaire est un outil parmi d’autres, monsieur Gay, et nous faisons aussi « de l’humain », comme vous le suggérez.
Évidemment, les services de l’État, les collectivités locales et les élus vont dans les territoires, à la rencontre des populations les plus isolées, dont nous savons que nous devons les convaincre de se faire vacciner. Nous le faisons déjà, vous le savez très bien. D’ailleurs, les élus locaux sont partie prenante de cette démarche, en coopération avec l’État ; tout cela est complémentaire.
Simplement, il est dommage de se priver de l’outil qu’est le passe sanitaire. Je vous le redis : en l’état actuel des choses, au vu des votes de votre assemblée – votes que je regrette, mais que j’accepte comme tels –, l’efficacité du passe sanitaire est vidée de sa substance.
Enfin, monsieur le sénateur Loïc Hervé, permettez-moi de revenir une dernière fois sur ce sujet : si, pour vous, la notion de « responsabilité » inclut la possibilité d’accepter la protection de 30 % offerte par une première injection contre un variant qui représente aujourd’hui 80 % de la circulation du virus sur notre territoire, …
… alors je vous confirme que nous ne partageons pas la même définition de ce qu’est la responsabilité.
J’ai constaté que le ton de notre discussion était quelque peu monté autour d’un terme employé par deux personnes dans notre hémicycle ; je voudrais, en réponse, apporter un témoignage.
Mes chers collègues, celles et ceux d’entre nous qui ont regardé le débat sur ce texte à l’Assemblée nationale ont pu constater que les débordements verbaux y étaient infiniment plus violents et que le comportement de l’ensemble de l’hémicycle du Palais Bourbon ces derniers jours constituait un outrage à la tradition et à l’histoire parlementaires.
(Sourires.) Ensuite, nous n’interpellons pas le Gouvernement de manière féroce.
M. le secrétaire d ’ État acquiesce.
Ici, on se comporte bien ! Tout d’abord, nous ne sommes pas débraillés… §
Pour ce qui est des réalités, une coalition réunissant ceux qui voudraient que tout le monde soit vacciné et ceux qui refusent le passe sanitaire s’est à l’évidence exprimée ; elle s’est révélée majoritaire dans nos votes. Je le regrette, mais il en est ainsi.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 242.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione, Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la dernière occurrence du mot :
covid-19
Insérer les mots :
soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret,
II. – Alinéa 18
Après la dernière occurrence du mot :
covid-19
Insérer les mots :
, ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret
III. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Quand j’ai déposé cet amendement, j’ignorais que celui qu’a défendu notre collègue Olivier Cadic sur ce même sujet serait adopté. Cela dit, je ne sais pas quel sort sera réservé à cette disposition lors de la commission mixte paritaire.
En tout état de cause, cet amendement vise à ajouter à la liste des documents permettant d’obtenir un passe sanitaire valide le résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 et concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant ; le seuil serait fixé par un décret, qui préciserait également la période durant laquelle ce résultat pourrait être pris en compte.
Ainsi, on viendrait en aide à deux populations : d’une part, les personnes arrivant en France qui auraient déjà reçu un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments ; d’autre part, les personnes qui auraient eu la covid-19 sans avoir alors été testées positivement.
Nous aurons ce débat tout à l’heure au sujet de l’isolement obligatoire, mais j’imagine que plus de personnes, dans les prochaines semaines, ne se feront pas tester, afin de ne pas être isolées.
Dès lors, le test sérologique, en révélant un nombre d’anticorps suffisant dans une période donnée, semble constituer une solution de rechange possible. Nous laissons au Gouvernement, en fonction des connaissances scientifiques, fixer à la fois le niveau d’anticorps en question et la période pendant laquelle un tel test serait valable.
Cet amendement est en partie satisfait, puisque la possibilité de présenter un certificat de rétablissement du covid-19 en lieu et place du passe sanitaire est prévue dans la rédaction de la commission.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Le présent amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics du domaine public maritime.
Il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par ce projet de loi entre les plages publiques et celles qui sont communément appelées « privées ».
Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs salariés. En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques, sur lesquelles la distanciation sociale ne peut pourtant être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, particulièrement en cette période estivale.
Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées et, plus largement, les espaces naturels – sable, galets, ou encore rochers – aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public, des ERP, de type « plein air ».
Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du domaine public maritime, délégués ou non, la même réglementation qu’à un établissement recevant du public.
Cet amendement a donc pour objet d’appeler le Gouvernement à la vigilance et de l’inciter à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement affecté par deux saisons touristiques contrariées.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement vous faire une remarque. Tout à l’heure, vous avez déclaré beaucoup apprécier, en tant qu’ancien parlementaire, d’être présent au Parlement, où vous avez passé beaucoup de temps.
Nous aussi apprécions le temps que vous passez avec nous. Mais permettez-moi de vous dire ceci : passer du temps avec les parlementaires est une chose ; les écouter et prendre en considération leurs propositions en est une autre.
Tout à l’heure, M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, et moi-même avons interrogé vos collègues du Gouvernement pour savoir comment vous réagirez si les avancées que le Sénat propose sont conservées par la commission mixte paritaire, de manière à parvenir à un accord.
Je me permets de vous poser de nouveau cette même question, …
… car votre réponse pourrait montrer que non seulement vous êtes heureux d’être parmi nous, mais que vous avez aussi de la considération pour ce que nous proposons.
Le problème que vous soulevez, mes chers collègues, a été réglé par un précédent vote du Sénat.
Notre assemblée a en effet adopté l’amendement n° 101 rectifié, qui avait d’ailleurs reçu un avis défavorable de la commission. Aux termes de cet amendement, il sera interdit de demander le passe sanitaire pour toute activité extérieure.
Je comprends que vous puissiez vouloir, comme on dit vulgairement, « ceinture et bretelles », mais la ceinture est déjà là : je crois que le deuxième accessoire n’est pas indispensable !
Sourires.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’objet est pourvu ; vous pourriez même exprimer une certaine satisfaction à cet égard !
L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 août 2021 inclus
La parole est à M. François Bonhomme.
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans les bases de loisirs de l’obligation de présentation du passe sanitaire.
Alors que cette période estivale constitue une occasion de relance pour les bases de loisirs, après une année difficile, le risque attribué à la prolifération du variant delta contraint avec responsabilité à renforcer les restrictions sanitaires.
Par cet amendement, je propose d’accorder un traitement adapté à l’industrie des bases de loisirs, déjà durement touchée par la crise, en lui accordant une marge de manœuvre supplémentaire.
L’état des connaissances permet aujourd’hui d’estimer que les attroupements extérieurs ne sont pas à l’origine de la grande majorité des contaminations ; ils ne représenteraient que 10 % environ de celles-ci. Par ailleurs, les courants d’air dispersent facilement les virus et les rayons ultraviolets participent à leur destruction.
Enfin, l’obligation du passe sanitaire dans les bases de loisirs constitue pour les gérants d’établissements un effort logistique supplémentaire et accroît le risque de perte de clientèle, notamment vis-à-vis de ceux qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur parcours vaccinal.
La dispense des bases de loisirs de l’obligation du passe sanitaire nous paraît donc une mesure cohérente, compte tenu des risques évalués aujourd’hui.
M. Philippe Bas, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, mon cher collègue, je vous dirai : réjouissez-vous, grâce à un vote précédent du Sénat, point de passe sanitaire pour accéder aux pédalos !
Sourires.
Par conséquent, votre amendement a perdu son utilité : une base de loisirs est à l’extérieur, là même où, si j’ai bien compris le vote de notre assemblée sur l’amendement n° 101 rectifié, règne une liberté totale.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. François Bonhomme. Si notre rapporteur nous assure qu’il n’est pas besoin de bretelles pour le pédalo, je le retire, monsieur le président !
Nouveaux sourires.
L’amendement n° 21 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par M. Savin, Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Calvet et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lassarade, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Anglars et Genet, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Babary, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Charon, Bouchet et Pellevat, Mmes Ventalon et Garnier et MM. Houpert, Husson, Sautarel, Bonhomme et Rojouan, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du passe sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs, ou ACM, que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.
Aujourd’hui, et jusqu’au 30 septembre 2021, les mineurs sont exemptés de présenter un passe sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs et effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.
Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et aux jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un passe sanitaire, à chaque sortie dans un musée, une base de loisirs, ou un lieu culturel, et même dans le cadre des déplacements de longue distance nécessaires pour se rendre sur le lieu du séjour.
Les ACM doivent être vus comme un tout inséparable comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et les directeurs, qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.
Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou d’autres examens de dépistage réalisés moins de quarante-huit heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’événement, surtout au milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées et de lieux patrimoniaux, ou encore pour un séjour axé sur la visite de parcs d’attractions.
En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.
Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela suscite de très grandes difficultés pour les organisateurs d’ACM, et ce dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, encore aggravée par la situation sanitaire.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à aménager l’application des restrictions sanitaires, en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts, dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail.
L’amendement n° 12, présenté par M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay, J.-M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1er septembre 2021.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Noël vient de défendre brillamment un amendement à l’objet identique.
M. Détraigne, auteur du présent amendement, propose en effet la même disposition, à ceci près qu’il offre deux jours de plus, jusqu’au 1er septembre. Il s’agit d’un véritable sujet, qu’il convient de traiter à sa juste mesure : nous sommes plusieurs à en avoir été alertés.
Je suis obligé d’ajuster quelque peu les réponses que j’avais préparées, car le texte sur lequel ces amendements ont été déposés a tout de même été modifié par l’adoption de certains autres amendements.
Nous avons décidé que le passe sanitaire ne serait jamais exigé pour les mineurs de 12 à 17 ans. Les auteurs des deux amendements qui nous sont soumis ici estiment qu’il ne faudrait pas, avant la fin du mois d’août, que les encadrants des centres qui reçoivent ces jeunes dussent administrer la preuve qu’ils ne sont pas contaminants.
Pour ma part, il me semble que, si nous avons accepté la possibilité que les mineurs se contaminent entre eux, puis aillent contaminer leur famille, leurs amis et les autres générations, on peut en revanche encore se soucier de les protéger contre les risques de contamination qui pourraient venir de leurs encadrants.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère, sur la pointe des pieds, avec beaucoup de précautions et sans vouloir vous forcer la main, mes chers collègues
Sourires.
Ces deux amendements me paraissent être tout à fait raisonnables et aller dans le bon sens. S’il n’y a pas d’encadrants, les enfants n’iront pas en colonie de vacances.
À l’instar de M. le rapporteur, j’estime que nous avons déjà modifié sensiblement le texte : point trop n’en faut !
Nous avons accepté de supprimer l’exigence du passe sanitaire à l’extérieur, ce qui permet aux animateurs de colonies de vacances d’animer toutes les animations sur des sites extérieurs, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En revanche, pour les sites en intérieur, tels que des musées ou des salles d’animation, le passe sanitaire reste valable. Créer des dérogations valables à l’intérieur ferait perdre de son sens au passe sanitaire : on autoriserait des personnes susceptibles d’être contaminées dans un espace qui est normalement protégé par le passe sanitaire.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, même si l’on sait bien qu’il s’agit d’une situation très particulière, beaucoup d’animateurs étant mineurs. Eux n’auront pas besoin du passe sanitaire, contrairement aux animateurs adultes, qui doivent selon moi rester dans le droit commun : ils pourront encadrer toutes les activités extérieures et se faire dépister le jour où, par exemple, ils devront aller au musée, ce qui n’est pas le cas tous les jours.
Cela me semble de bon sens et cohérent avec la nouvelle position du Sénat, même si elle n’agrée pas tout le monde au sein de la commission. Ne faisons pas toujours plus, mais restons cohérents : passe sanitaire à l’intérieur ; à l’extérieur, pas besoin de passe !
Je ne suis pas susceptible, mais je note que l’amendement n° 105 rectifié a été rejeté par notre assemblée, alors qu’il visait le même objectif que ces amendements. En tout cas, c’était le même esprit.
Je serais très heureux que la Haute Assemblée vote ces amendements déposés par la majorité sénatoriale, mais je vous invite à un peu de cohérence, mes chers collègues. En l’occurrence, je regrette que l’amendement déposé par la sensibilité que je représente ici connaisse un sort différent d’un amendement visant la même problématique et présenté une heure plus tard.
Je souhaite réagir aux propos de M. Alain Houpert. Plus de passe sanitaire pour les jeunes, cela a été voté ; maintenant, plus de passe sanitaire pour les encadrants. Très bien ! Reste que, le virus se propageant, les encadrants peuvent tomber malades.
Dès lors, comment poursuivre les activités d’une colonie de vacances sans personnel ?
M. Loïc Hervé s ’ exclame.
Le Sénat a déjà exempté les jeunes globalement.
Je rappelle que le passe sanitaire vise à atteindre l’immunité collective, en permettant au plus grand nombre d’être vaccinés. Si l’on accorde des exemptions ciblées à chaque corporation, on n’y arrivera jamais.
Pour ma part, je resterai sur cette ligne et voterai contre ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.
La séance est reprise.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mmes Poncet Monge et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 185 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 59.
Par cet amendement, nous souhaitons exclure de l’élargissement du passe sanitaire les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.
Les personnes malades, les femmes enceintes, les personnes âgées, comme d’autres publics d’ailleurs, ne sauraient être privées de voir leur famille. Il est inutile de rappeler que l’isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique. Il convient donc de ne pas entraver ces visites.
Mme Bourguignon a souhaité nous rassurer en affirmant que, par humanité, dans certaines situations, le passe sanitaire ne serait pas exigé.
Toutefois, dans la mesure où, de façon discrétionnaire, voire illégale, certains vont déjà au-delà de la loi, nous souhaitons que cette exclusion soit inscrite dans le texte et ne soit pas soumise à un pouvoir discrétionnaire, conduisant ainsi à des décisions différentes, qui brouillent le dispositif.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 119.
Aux termes de l’alinéa 12, que la droite sénatoriale a choisi de conserver dans son texte, les patients non urgents sans passe sanitaire seront refusés à l’hôpital. Il est donc des patients non urgents, comme il était des commerces non essentiels !
Les accompagnants, les visiteurs ou les personnes qui sont accueillies pour des soins programmés ne pourront plus non plus entrer dans un hôpital sans le passe sanitaire.
En d’autres termes, une personne qui reçoit des soins pour un cancer ou une sclérose en plaques sera refusée à l’hôpital, un parent dont l’enfant est hospitalisé ne pourra plus le voir, un homme dont l’épouse a accouché ne pourra pas venir à la maternité voir sa femme et son enfant, un fils ou une fille ne pourra plus aller en Ehpad, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou à l’hôpital voir ses parents âgés, malades ou mourants, alors même que ces derniers sont vaccinés.
Les résidents des maisons de retraite ont été victimes d’isolement et de déconsidération depuis un an et demi. Beaucoup en sont morts. De plus, les soignants seront encore les victimes de cette mesure, puisqu’ils devront affronter, à la place du Gouvernement, des situations particulièrement inhumaines.
Cette orientation est insupportable. Cette vie que vous nous concoctez est un enfer. Rejetons donc cette inhumanité liberticide en supprimant cet alinéa.
Par ailleurs, la Fédération hospitalière de France, qui regroupe plus de 1 000 hôpitaux et environ 3 800 établissements médico-sociaux, indique que cette mesure coûtera 60 millions d’euros par mois aux hôpitaux. Y en a-t-il encore pour croire, avec de telles conséquences financières, que nous reprenons le chemin de la croissance ?
Supprimons cet alinéa inapplicable humainement et financièrement.
On le sait, la pandémie de covid-19 a entraîné de nombreux bouleversements dans notre société, pour les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements.
L’incapacité de milliers de Français à accompagner un parent dans ses derniers jours, le délaissement des personnes âgées privées de visites, l’explosion du mal-être, font malheureusement partie du bilan de la crise sanitaire. Cette situation a même été qualifiée par certains praticiens de « recul inquiétant de civilisation ». Nous devons donc être vigilants sur cette question profondément humaine.
Nous pouvions espérer que, dans cette situation, un droit de visite opposable aux patients, aux familles et aux accompagnants soit garanti.
Or l’alinéa 12 prévoit l’inverse, puisque l’accès aux services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux sera soumis à l’exigence d’un passe sanitaire pour les soins programmés, ainsi que pour les personnes qui accompagnent les patients. C’est donc une remise en cause du droit de visite des malades à l’hôpital, dans une situation déjà extrêmement dégradée de ce point de vue.
Même en partageant l’objectif qui est visé par le passe sanitaire, et quand bien même nous le discutons, nous pensons que cette contrainte est disproportionnée et déshumanisante et qu’elle n’est pas acceptable dans cette situation.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’obligation de présenter un passe sanitaire pour les patients accueillis pour des soins programmés.
Ainsi, les patients se rendant à l’hôpital pour un autre motif qu’une urgence, notamment un rendez-vous prévu de longue date, devront présenter un passe sanitaire valide. Cela peut paraître une mesure de bon sens, mais il faut examiner quelles conséquences elle peut entraîner dans ce contexte particulier.
Depuis le début de la pandémie, en raison des différents confinements, 47 % des Français ont reporté leurs soins. Notre crainte, c’est que cette mesure ne remette en cause l’accès aux soins des patients.
D’ailleurs, à ce même article, le Gouvernement propose que les tests deviennent payants ; nous savons que cela posera des problèmes aux patients qui sont les plus en difficulté financière. Je rappelle qu’un test PCR coûte environ 50 euros.
Le risque, c’est que ces patients ne remettent à plus tard leurs soins programmés, que leur état de santé ne s’aggrave et qu’ils ne reviennent à l’hôpital, aux services des urgences cette fois, ce qui n’est bon ni pour eux ni pour l’établissement.
Enfin, je m’interroge : n’y a-t-il pas là une entorse au serment d’Hippocrate ? « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. » Il me semble que cette mesure peut y porter atteinte.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous souhaitons rétablir la rédaction complète adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît prendre en compte l’ensemble des situations auxquelles ont été confrontées les personnes en grande fragilité.
Le rapport de la Défenseure des droits du 4 mai dernier sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad témoigne d’un nombre important d’établissements ayant fait l’objet de réclamations et où les visites n’ont été possibles qu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfois moins fréquentes encore, voire bimensuelles, limitées à trente ou quarante-cinq minutes, sur des plages horaires pouvant être imposées et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deux visiteurs.
Plus encore, ce rapport mentionne que les aidants familiaux se rendant habituellement quotidiennement dans les Ehpad, notamment pour aider leurs proches à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations de visites. Il relate même des situations tragiquement ubuesques, telles que l’interruption brutale du repas en raison de la fin du temps de visite octroyé.
Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait de fait les possibilités de visites, notamment en raison de l’insuffisance de personnels des établissements mobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestes barrières.
Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées, notamment celles dont la famille est nombreuse, cela a conduit à étaler sur plusieurs mois les visites de leurs proches.
Les conditions de visite ont été couramment décrites comme celles d’un « parloir » de personnes en détention, sous la surveillance d’un membre du personnel. Le respect des gestes barrières – port du masque, respect d’une distance d’au moins deux mètres et, parfois, présence d’une paroi en plexiglas – a rendu la communication impossible, notamment avec les personnes souffrant de malvoyance, de déficience auditive ou de pathologies dégénératives.
Ces mesures sont inacceptables et indignes. Elles sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et revêtent par là même un caractère disproportionné.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer un droit de visite effectif, pour éviter que les proches qui souhaitent rendre visite et accompagner les personnes accueillies dans les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux, particulièrement celles qui sont vulnérables ou en fin de vie, ne puissent se voir opposer un refus de visite sans raison réelle et sérieuse.
À titre personnel, j’ai vécu exactement tout ce qui est mentionné dans le rapport de la Défenseure des droits et que je viens de vous décrire. Et je ne suis certainement pas la seule.
Ces dispositions soulèvent des questions complexes. Je le rappelle, le texte de la commission apporte trois précisions importantes.
Premièrement, on ne peut pas exiger le passe sanitaire en cas d’urgence quand on accompagne quelqu’un ou quand on rend visite à quelqu’un.
C’est la traduction qu’a donnée le Gouvernement à la demande de Bruno Retailleau, qui a proposé une loi à cet égard : si l’on doit rendre visite à un parent dans les derniers instants de sa vie, on entre dans ces cas d’urgence et on n’a pas à produire le passe sanitaire. C’est clair et net, mais je préférerais que M. le secrétaire d’État le confirme.
Je sais que le Gouvernement l’a dit. Nous sommes absolument attachés à cette exigence humaine parmi les plus fondamentales au moment du grand passage, pour reprendre les termes mêmes utilisés par Bruno Retailleau dans son intervention en discussion générale.
Deuxièmement, il faut produire un passe sanitaire si l’on accompagne une personne accueillie dans un service médical ou qu’on lui rend visite.
Troisièmement, il faut un passe sanitaire si l’on est soi-même souffrant et que l’on doit subir des soins programmés à l’avance. Cela postule d’ailleurs que l’on a le temps de se mettre en état d’obtenir le feu vert, si j’ose dire, puisque ces soins sont programmés.
C’est d’ailleurs l’occasion de rappeler que le passe sanitaire n’est pas une interdiction d’accès. C’est même exactement le contraire : c’est une permission d’accès ! §En effet, il n’est pas difficile de se procurer le passe sanitaire si l’on a le temps d’anticiper une visite qui est prévue. En cas d’urgence, justement, on n’en a pas besoin.
Il faut mettre dans la balance les choix que l’on peut faire. Pendant le confinement, ce qui a été terrible, c’est que l’on a catégoriquement empêché les familles de se rendre au chevet des malades ou d’être auprès de leurs personnes très âgées. Ce fut une souffrance épouvantable dont chacun ici peut témoigner, car aucune famille de France n’a échappé à ce type de situation.
Toutefois, ne raisonnons pas par analogie. Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’empêcher un quelconque accès, il s’agit de protéger les personnes hospitalisées ou en maison de retraite.
Il vous sera proposé tout à l’heure de voter l’obligation de vaccination pour les personnels. C’est une très lourde contrainte que, je pense, le Sénat assumera.
Il faut toujours essayer de se rattacher à quelques principes fondamentaux, ce que nous allons faire, puis de tenir notre cap, car les Français ont besoin de lisibilité dans l’action publique.
Pour ma part, mes chers collègues, je vous propose de ne pas adopter ces amendements, non pas que je ne partage pas les préoccupations de leurs auteurs, mais tout simplement parce qu’il me semble que les dispositions qui ont été adoptées en commission sont raisonnables et permettent de régler toutes les situations humaines que vous avez à l’esprit.
Mon avis est donc défavorable.
Je le rappelle, dans les cas qu’a évoqués Bruno Retailleau lors de la discussion générale et auxquels Brigitte Bourguignon a partiellement répondu, c’est-à-dire dans ce moment du grand passage vers l’au-delà, quand il s’agit d’accompagner nos proches dans leurs derniers instants de vie, on entre dans le cadre de ce que l’on considère comme une urgence. Par conséquent, la présentation du passe sanitaire ne sera évidemment pas exigée.
Pour le reste, vous l’avez bien compris, l’alinéa 12 vise à protéger les personnes qui sont accueillies dans ces établissements et services et qui sont particulièrement vulnérables.
En fait, nous essayons de créer une bulle de protection autour d’elles. Madame Cohen, si tel n’est pas le cas, on risque d’exposer ces personnes dont on sait qu’elles sont particulièrement vulnérables à l’introduction du virus dans leur établissement, d’autant que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il sera demandé aux soignants en exercice de se vacciner pour protéger ces personnes les plus vulnérables.
La protection des personnes les plus vulnérables a d’ailleurs été l’un des arguments que vous avez avancés il y a quelques heures pour refuser la généralisation du passe sanitaire. Nous cherchons tous à concilier tout à la fois l’accès aux soins et la protection des lieux où les plus vulnérables se font soigner.
Ces amendements ont leur importance. Nous sommes tous conscients que le volet humain est prioritaire.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur Philippe Bas, nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé lors du premier confinement, au cours de la période allant de mars à mai 2020 : malheureusement, tout autour de nous, voire dans nos familles respectives, se trouvaient des personnes complètement isolées.
N’oublions pas non plus le travail qui a été accompli dans ces établissements par les personnels soignants qui ont donné beaucoup d’eux-mêmes. Je rappelle que certaines familles ne pouvaient pas du tout entrer en contact avec leurs proches, ou parfois seulement par visioconférence, mais cela ne remplace pas du tout la présence humaine.
Je comprends et respecte tout à fait la teneur de ces amendements. D’ailleurs, hier soir, dans la discussion générale, plusieurs d’entre nous sont intervenus sur cette question. Pour autant, j’irai tout à fait dans le sens du rapporteur Philippe Bas.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extrahexagonaux étaient concernés par la présentation de documents attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit.
Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national de longue distance.
Alors que la présente mesure prévue par le projet de loi risque de limiter considérablement la liberté d’aller et venir, même si elle n’est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps, on ne peut que regretter l’imprécision de la formulation retenue par le Gouvernement. Dans ce cas précis, l’intelligibilité de la loi fait défaut.
Compte tenu de la couverture de transport différente selon les territoires et les modalités de transport – TGV ou TER –, qui ont une incidence directe sur le temps de déplacement, nous craignons un risque de rupture d’égalité entre citoyens.
Il n’est pas acceptable de renvoyer toutes les conditions d’application de ce dispositif à un décret, en dépit de l’avis du Conseil d’État en ce sens.
Je ne suis pas favorable à cet amendement. Quand on prend l’avion pour Amsterdam, il faut avoir le fameux document européen ; en revanche, quand on prendrait l’avion pour Marseille – quoiqu’il soit alors sans doute préférable de prendre le train – ou pour Ajaccio, il ne le faudrait pas ?
Le voyage pour Amsterdam serait-il plus dangereux que le voyage pour Ajaccio ? Je vous laisse trouver la réponse. En ce qui me concerne, je me hasarderais à dire que non. Si vous pensez le contraire, votez cet amendement !
Sourires.
Nous avons déposé un amendement identique lors de l’examen de ce texte en commission.
Il est vrai que la commission des lois a assoupli la mesure. Le Sénat maintient les TER dans la liste des modalités de transport qui font l’objet d’une obligation de présentation de passe sanitaire, d’autant plus que le Gouvernement ne manquera pas de revenir à sa rédaction.
En effet, l’alinéa 13 étend le passe sanitaire aux longs trajets sur le territoire national par train, autocar ou avion. Nous ne reviendrons pas sur l’opportunité d’instaurer un passe sanitaire, mais nous nous arrêterons sur les modalités pratiques d’application : manifestement, ce n’est pas si simple !
De manière particulière, les discussions à la SNCF sont vives : tous les trains ne seraient pas concernés. Seuls le seraient les TGV et les trains Intercités, à l’exclusion des TER, ce qui est difficilement entendable.
Qu’est-ce qui motive de tels choix ? Pensez-vous réellement qu’il est plus dangereux, du point de vue sanitaire, d’être assis dans un TGV que de s’entasser dans le RER, comme c’est le cas actuellement ? Étant, comme d’autres ici, une usagère quotidienne du RER B, je sais de quoi je parle !
Aller travailler ne pose pas de problème ; en revanche, pour partir en vacances, il faut le passe sanitaire. Les motivations de ce champ d’application restent donc bien obscures.
D’ailleurs, la Défenseure des droits considère que « cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagée de manière générale et sans information préalable délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaît pas proportionnée à l’objectif de sauvegarder la santé publique qu’elle poursuit. »
Enfin, la question du respect de cette mesure est encore assez floue. En effet, bien que les quelque 3 000 agents de contrôle soient déjà rompus, depuis le premier confinement, à la mise en place, dans des délais extrêmement courts, d’un dispositif de contrôle physique en gare ou à bord des trains, cela pose la question des moyens humains, comme celle des habilitations des agents.
Il y a donc encore trop de questions en suspens, ce qui nous conduit à demander, nous aussi, la suppression de cette extension du passe sanitaire aux transports longs, tant que nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments nécessaires.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Je soutiens bien sûr l’analyse et les avis de notre commission, mais je souhaite que le ministre réponde à une question qui nous a été souvent posée et qui concerne le transport maritime, notamment entre le continent et un certain nombre d’îles au large de la Bretagne ou de la Vendée.
L’esprit du dispositif est que des passagers qui se côtoient sur une longue distance, donc pendant un long moment, dans un espace clos, doivent être soumis au passe sanitaire. Cela me paraît être une évidence, et l’adoption de ces amendements entrerait en contradiction avec cette règle.
Toutefois, qu’en est-il des bateaux qui assurent une continuité territoriale dans le même département, par exemple entre l’île d’Yeu et la Vendée, ou entre Belle-Île et le Morbihan ? Il s’agit de voyages plus courts, qui s’assimilent davantage au TER qu’au TGV.
Je voudrais obtenir ce soir une réponse du Gouvernement.
Monsieur le président Retailleau, vous l’aurez ce soir, mais pas tout de suite, parce que nous sommes encore en phase de concertation.
Je ne puis vous apporter de réponse définitive à ce stade, je vous prie de m’en excuser.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Evrard, MM. Rohfritsch et Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.
La parole est à M. Martin Lévrier.
Cet amendement a été déposé par notre collègue Xavier Iacovelli. Il vise, en soutenant pleinement le principe et la nécessité du passe sanitaire pour faire face à cette quatrième vague que nous connaissons, à étendre en cohérence l’obligation de présentation de ce passe à l’accès au Parlement et aux organes délibérants des collectivités territoriales.
Afin que le dispositif proposé ne soit pas excessif au regard des modalités d’application retenues par ailleurs, il est précisé que cette obligation ne s’appliquerait que lorsque ces lieux rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.
Le présent amendement vise bien évidemment à souligner l’enjeu de cohérence et d’exemplarité qui nous oblige sur ces travées. Il vise aussi, et c’est bien logique, à protéger ces établissements, puisque le virus entre aussi au Sénat, à l’Assemblée nationale ou dans les mairies.
Sourires.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement a pour objet que l’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat soit soumis à la présentation du passe sanitaire.
Dans un souci de cohérence, et pour être compris, il faut adopter des règles simples : à l’intérieur, un passe sanitaire ; à l’extérieur, pas de passe sanitaire. Ce principe assez simple et compréhensible devrait également s’appliquer aux assemblées parlementaires.
Ce serait aussi faire preuve d’exemplarité. Comment expliquer à nos concitoyens que les règles que nous sommes en train de définir et que l’on va leur imposer, ainsi qu’à tous les professionnels, ne s’appliqueraient pas à nous-mêmes ?
Cette volonté de protéger l’ensemble de la population, dans une situation pandémique qui devient de plus en plus difficile, avec un variant beaucoup plus dangereux, comment décider de ne pas l’appliquer à nous-mêmes, parlementaires, ainsi qu’aux agents et aux collaborateurs de l’Assemblée et du Sénat ?
Pour ces deux raisons d’exemplarité et de cohérence, il serait bienvenu que nous votions cet amendement, me semble-t-il.
On a entendu parler de risque constitutionnel… J’avoue ne pas croire à cet argument : je pense qu’il existe toute une série de possibilités pour que des parlementaires qui ne répondraient à ces critères puissent siéger, par exemple une dérogation du Bureau du Sénat. Ces mesures n’empêcheraient donc pas nos collègues parlementaires de siéger tous dans de bonnes conditions.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.
La parole est à M. Cédric Vial.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne mettre en œuvre cette obligation que pour les parlementaires et les visiteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, en considérant que les agents pourraient éventuellement relever d’une autre réglementation.
Monsieur le président, je vais vous donner l’avis de la commission, mais je sais déjà que le Premier questeur du Sénat souhaitera également prendre position sur ce sujet. Il vous dira quelles sont les intentions du Conseil de questure, en lien avec le président du Sénat, sur la transposition des règles adoptées dans la loi au fonctionnement de notre assemblée, qui naturellement se doit d’être tout à fait exemplaire, pour reprendre le mot utilisé à l’instant.
Mon cher collègue, en évoquant le risque de constitutionnalité, vous avez dit ne pas croire à cet argument. Toutefois, la constitutionnalité est affaire non pas de croyance, mais de droit.
En l’occurrence, il existe un principe très important : on ne peut pas, pour quelque motif que ce soit, barrer à un élu de la Nation l’accès à l’assemblée dans laquelle il siège. C’est une particularité qu’il faut tout de même entendre : nous représentons la Nation, avec les députés à l’Assemblée nationale.
Par conséquent, il n’est pas question que le législateur, dont on sait à quel point, dans notre pays, il est lié au Gouvernement, qui maîtrise l’ordre du jour et prend l’initiative de 90 % des lois votées, vienne interférer avec le fonctionnement d’une assemblée constitutionnelle.
Cela ne dispense pas nos assemblées d’adopter les règles nécessaires à cette exemplarité que vous avez revendiquée au profit de votre amendement, et que la commission des lois revendique elle aussi, parce qu’il s’agit évidemment pour nous d’un impératif majeur.
Je vous signale par ailleurs que les Français ne sont en rien entravés pour l’accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? Pour aller dans votre bureau, ou dans votre atelier si vous êtes artisan, ou dans votre usine si vous êtes ouvrier, il n’y a pas de passe sanitaire, et il n’est pas question d’en instaurer un. S’il y a dans votre esprit l’idée qu’il y aurait un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de travail en France, chassez-la ! Je m’y serais d’ailleurs opposé avec une très grande fermeté.
Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlementaires, car aucune entreprise de France, à part celles qui reçoivent du public, ainsi que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne fonctionnera sur un tel modèle.
Il n’y a pas, dans les conditions de travail au Sénat, de risques sanitaires particuliers liés à la promiscuité, sauf à une promiscuité qui serait parfaitement volontaire et d’ordre privé. Nous n’allons donc pas établir spécifiquement pour nous des règles qui n’auraient pas de justification sanitaire et qui ne seraient appliquées nulle part ailleurs.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Je salue l’arrivée dans notre hémicycle de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme nous l’avons dit à l’Assemblée nationale, ce sujet concerne avant toute chose le Parlement, ce qui nous oblige à une certaine neutralité.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mes chers collègues, je m’exprime à présent en tant que Premier questeur du Sénat.
Le Conseil de questure de notre assemblée a déjà eu à l’occasion de délibérer sur la transposition volontaire par le Sénat des règles qui pourront être posées par le législateur dans les heures qui viennent.
Nous souhaitons vivement, comme nous l’avons toujours fait au Sénat depuis le début de la crise sanitaire, que toute règle édictée pour nos concitoyens, afin d’assurer leur sécurité sanitaire, soit effectivement appliquée au Sénat. Nous l’avons toujours fait, comme nous le savons tous, et nous continuerons de le faire.
Cela signifie en particulier qu’il faudra déterminer les conditions d’accès des groupes en visite au Sénat, qui peuvent être assez nombreux ; qu’il faudra examiner l’organisation de certains événements comme des colloques ou des grandes réceptions au Sénat ; que, dans les conditions d’accès à la restauration collective au sein du Sénat, nous devrons transposer exactement les règles qui sont applicables au public.
Nous le ferons, nous y sommes prêts et nous n’attendons plus que le vote du législateur pour le faire.
Devant de tels arguments, je vais retirer mon amendement, mais je pose tout de même une question : pourquoi le Sénat n’est-il pas considéré comme un ERP, un établissement recevant du public ?
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 180 est retiré.
Monsieur Vial, les amendements n° 53 rectifié et 54 rectifié sont-ils maintenus ?
J’entends les arguments du questeur Bas, et je comprends de sa réponse que le passe sanitaire s’appliquera aux visiteurs si le projet de loi est adopté, puisque celui-ci vise les ERP recevant plus de 50 personnes, et que la restauration du Sénat sera également concernée par les règles qui seront en vigueur quand la loi aura été votée.
Cette réponse me satisfait, et je retire donc mes amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de présenter cet amendement, je souhaite vous communiquer une bonne nouvelle : aujourd’hui, au terme d’une très importante journée de vaccination dans notre pays, plus de 625 000 Français ont reçu une dose de vaccin, dont une grosse moitié de primo-injections, ce qui confirme la très bonne tenue de ces dernières.
Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs ici présents : tous les territoires que vous représentez, quels qu’ils soient, seront fournis ou réapprovisionnés en vaccins, en vue de renforcer les premières injections.
Près de 3 millions de doses supplémentaires de vaccin sont prévues pour les dix prochains jours. Nous aurons une couverture vaccinale en primo-injection très élevée d’ici à la fin du mois de juillet.
D’ici à lundi au plus tard, peut-être même demain soir, nous aurons vacciné en première injection 40 millions de Français, et, en seconde injection, 30 millions de Français, ce qui fera donc un total de 70 millions d’injections. Les objectifs qui avaient été fixés pour la fin du mois d’août seront quasiment tous atteints au début de la semaine prochaine.
J’en viens à l’amendement n° 256, qui vise à revenir sur un vote de votre commission relatif aux grands centres commerciaux – ceux de plus de 20 000 mètres carrés, comme l’a précisé le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire.
J’en ai parlé hier soir lors de la discussion générale. Il y a entre 300 et 400 centres commerciaux en France. Tous ne seront pas soumis au passe sanitaire, puisqu’un critère très important sera pris en compte : les zones de chalandise, c’est-à-dire la capacité, pour les Françaises et les Français, d’accéder, si ces centres étaient fermés, à leur équivalent en termes de petits commerces à très courte distance. Il y aura évidemment une consultation des préfets, des élus et des territoires pour déterminer lesquels de ces grands centres seront soumis au passe sanitaire, et dans quelles conditions.
J’ai été, dans la discussion générale, assez clair et transparent sur le raisonnement qui sous-tend l’extension du passe sanitaire à ces grands centres commerciaux : si l’épidémie devait flamber dans notre pays et si elle devait avoir un impact sanitaire important, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors, de la même manière que nous l’avons fait lors des trois premières vagues, nous serions amenés à envisager la fermeture des grands espaces fermés intérieurs connaissant un fort brassage de population.
Or, dans un territoire où il y aurait une incidence très élevée, un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés ferait forcément l’objet d’un examen très poussé, avec le risque d’une fermeture.
Le seul moyen de s’en prémunir, c’est de faire en sorte que ceux qui fréquentent ces centres commerciaux soient eux-mêmes vaccinés ou disposent d’un test récent assurant qu’ils ne sont pas contagieux.
C’est toujours la même logique : ou bien nous mettons en place le passe sanitaire pour ces très grands centres, avec toutes les dérogations d’usage et une attention très importante portée au confort des consommateurs et à la capacité des Français à acheter ce dont ils ont besoin sans limitation ; ou bien nous nous exposons à des risques de fermeture administrative de ces grands centres commerciaux.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de revenir sur le vote de votre commission en adoptant cet amendement.
Monsieur le ministre, vous connaissez l’exigence de notre commission en matière de sécurité sanitaire.
Notre assemblée ne l’a d’ailleurs pas toujours suivie à cet égard. Après beaucoup de débats et de réflexion, nous avons considéré, comme le Conseil d’État d’ailleurs, que la disposition envisagée par le Gouvernement était disproportionnée, par les contraintes qu’elle imposait par rapport aux objectifs sanitaires visés.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble, et vous m’avez expliqué qu’il existait de grands centres commerciaux comportant plusieurs grandes surfaces, dont certaines vendent du mobilier ou des équipements sportifs, mais aussi de grandes surfaces alimentaires ayant des activités multiples, avec des commerces, des restaurants, des pharmacies, des marchands de chaussures ou des bijoutiers : bref, c’est une ville dans la ville !
Or nous considérons justement qu’il faut traiter ces grands complexes commerciaux comme la ville. Quand vous entrez dans une rue piétonne, vous n’êtes pas assujetti à la présentation du passe sanitaire. Mais si, dans cette rue piétonne, vous entrez dans des établissements où les risques de contamination sont spécifiquement élevés, vous devez le présenter. Il nous semble que l’on peut parfaitement transposer cette manière de faire aux grands complexes commerciaux.
Il y aura, à l’intérieur du complexe commercial auquel le libre accès serait maintenu, des établissements pour lesquels il faudra un passe sanitaire et d’autres pour lesquels celui-ci ne sera pas nécessaire. Précisément, ces établissements pour lesquels il ne faudra pas de passe sanitaire ne doivent pas être interdits d’accès au public, parce que, à l’entrée du complexe commercial, celui-ci ne pourrait pas produire le passe sanitaire.
Si nos concitoyens doivent faire leurs courses alimentaires de la semaine dans une grande surface alimentaire qui se trouve à l’intérieur du complexe commercial, il faut tout de même qu’ils puissent y accéder sans passe sanitaire, puisque, n’importe où ailleurs, ils pourraient faire les mêmes approvisionnements sans passe sanitaire.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous pensons que, sans porter préjudice à la sécurité sanitaire, les pouvoirs publics et les autorités sanitaires pourraient s’organiser autrement vis-à-vis des grands complexes commerciaux.
J’ajouterai quelques mots en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur.
La fréquentation de ces centres commerciaux n’est pas constante toute la semaine, ni toute la journée : elle se concentre essentiellement sur le week-end et les soirs. Cela renvoie à des questions de jauge, que vous avez vous-même estimé relever de l’appréciation des préfets, monsieur le ministre, et auxquelles les centres commerciaux sont désormais habitués.
Toutefois, la pratique serait difficile avec un passe sanitaire. Comment fera-t-on aux Halles, où le RER débouche à l’intérieur même du centre commercial ? Comment fera-t-on à Créteil, où beaucoup doivent traverser le centre commercial pour aller à la préfecture ? Quid des halls de gare qui comportent des parties commerciales de moins de 20 000 mètres carrés, comme à Montparnasse ou à Saint-Lazare ? Il faudra exiger le passe sanitaire à l’entrée de la gare, car les accompagnants n’en sont pas nécessairement munis.
C’est donc un sujet complexe, sur lequel, après des discussions avec M. le rapporteur en commission, nous avions abouti à cette solution. L’État peut, sur le plan réglementaire, limiter le nombre de présents, mais l’application du passe sanitaire, au cas par cas, dans un grand nombre de ces centres, notamment dans les grandes villes, pose des difficultés.
Il faut donc prévoir, à l’évidence, un sort particulier pour ces centres commerciaux.
Je voterai cet amendement, parce que j’ai l’impression qu’il y a tout de même une cohérence.
Cela fait maintenant neuf heures que l’on entend dire que le virus est fortement transmissible. Nous avons étendu le passe sanitaire aux terrasses, parce que l’on peut se contaminer même à l’extérieur. Puis, on a supprimé l’obligation du passe sanitaire pour les moins de 18 ans et détricoté le dispositif…
Or une grande surface reste un endroit fermé et, le samedi et le dimanche, c’est un lieu de promenade et de rassemblement des familles. La liberté et l’équilibre, aux termes de l’amendement, sont laissés à la discrétion du préfet, auquel il revient de travailler avec ses élus locaux. Enfin, une obligation ne veut pas dire qu’il y aura un contrôle.
Je soutiens donc cet amendement.
Monsieur le ministre, puisque nous parlons de l’accès aux grands centres commerciaux et de la vie quotidienne de nos concitoyens, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire.
Lors d’une audition au Sénat, vous avez parlé de huit cas d’allergies extrêmement graves survenus après la première injection. Vous avez précisé que ces personnes seraient intégrées dans le passe sanitaire. Comment, concrètement, les choses se passeront-elles pour elles ?
Ces personnes ont une attestation médicale et, lorsqu’elles la présentent, elles se heurtent à l’incompréhension des restaurateurs ou des hôteliers, qui ne savent pas comment réagir. Qu’allez-vous leur proposer concrètement ? Quand et comment pourront-elles rejoindre le passe sanitaire ? Je parle des cas graves, avérés, dont vous avez parlé pendant l’audition.
Mes chers collègues, je demande à chacun de s’en tenir strictement aux questions posées par les amendements en discussion, sinon nous n’en finirons jamais !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président Marseille, vous avez évoqué la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif en citant l’exemple de Châtelet-Les-Halles, où le RER arrive au milieu du centre commercial. Je vous rappelle que ce centre commercial a été fermé pendant des semaines et que le RER a continué de circuler sans problème !
Nous avons mis en place des files distinctes : l’une accédait à l’intérieur du centre commercial et les autres étaient réservées aux voyageurs qui continuaient leur trajet. Ce n’est pas plus compliqué à faire avec un passe sanitaire que lorsque nous avons fermé ces centres, car je vous rappelle que nous avons dû le faire !
D’ailleurs, les concertations avec les acteurs des grands centres commerciaux ont montré qu’ils préfèrent tout faire pour éviter une fermeture administrative et que, entre des jauges qui pourraient devenir drastiques, comme celles que l’on a connues, et un passe, c’est plutôt la seconde option qu’ils perçoivent comme la plus à même de permettre la poursuite de l’activité économique.
Un centre commercial est un lieu de brassage. Le week-end, dans les galeries des très grands centres commerciaux, il y a beaucoup de jeunes, notamment dans les départements où les inégalités sociales sont importantes et où l’épidémie, hélas, se développe fortement… Il faut bien tenir compte de ce possible impact sanitaire.
Très honnêtement, je ne sais pas expliquer aux milieux culturels que l’on aura besoin d’un passe sanitaire pour aller au théâtre ou pour voir des bâtiments patrimoniaux, mais que l’on n’en aura pas besoin pour se rendre dans des galeries commerçantes bondées.
Je ferai la même remarque pour les milieux sportifs. Il faut faire attention au message que l’on envoie aux milieux culturels : pas de musée sans passe, ni de théâtre, mais des galeries bondées, avec des images montrant des milliers de personnes concentrées, le samedi, dans des centres commerciaux ?
Bref, qu’il s’agisse de la cohérence, de la demande des acteurs économiques ou de la faisabilité technique, je suis plutôt enclin à vous proposer la mise en place du passe.
Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous ferai parvenir une réponse écrite, pour ne pas allonger les débats, mais vous avez raison de souligner qu’il faut une solution très claire pour tout le monde, afin d’intégrer au passe les quelques cas de personnes qui ne peuvent pas être vaccinées.
Nous voyons déjà arriver, toutefois, des personnes qui prétendent ne pouvoir être vaccinées parce qu’elles seraient allergiques… On ne peut pas confier aux restaurateurs la responsabilité de laisser entrer ces personnes ou non. Clairement, sans passe, on n’entrera pas, et c’est nous qui devons éclaircir les choses, dans les tout prochains jours, comme je m’y suis engagé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Herzog, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Delcros et Prince.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 5.
Cet amendement tend à préciser, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la réglementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1er ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou événements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire.
Il s’agit, notamment, d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.
Les personnels concernés interviennent en effet le plus souvent avant l’ouverture au public de l’établissement ou au tout début de l’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, surtout dans la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation.
Enfin, leur présence sur site est de courte durée.
L’amendement n° 238 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.
La parole est à Mme Monique Lubin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Alors qu’approche – enfin ! – l’élection présidentielle et que le président du conseil scientifique, M. Delfraissy, annonce déjà un nouveau variant l’hiver prochain, il est primordial d’inscrire dans le projet de loi que les « lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». On ne peut pas demander un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote !
Comme je vous vois venir, je le dis solennellement : on ne peut pas non plus imposer aux électeurs n’ayant pas de passe sanitaire de voter par voie électronique. N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’abstentions dans notre pays, notamment chez les plus jeunes ?
Mes chers collègues, vous savez comme la parole du Gouvernement peut être changeante… Je vous propose donc de sacraliser l’expression démocratique essentielle, en interdisant définitivement, dès aujourd’hui, de demander la présentation d’un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote.
Pas de passe sanitaire pour la démocratie !
L’amendement n° 137, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.
La parole est à M. Loïc Hervé.
J’ai déjà présenté cet amendement hier à la commission, qui m’a demandé de le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Cet amendement est sensiblement différent de celui que vient de présenter notre collègue, puisqu’il vise à exclure les bureaux de vote du dispositif prévu au 1° du A de l’article 1er.
Il s’agit d’un amendement d’appel, mais qui est assez ferme. La démocratie ne peut s’exercer sur présentation d’un passe sanitaire. On me dit que c’est un a contrario : si les bureaux de vote ne sont pas mentionnés dans le texte, un passe sanitaire ne pourra pas être exigé pour y accéder.
Or j’ai déjà évoqué des cas de figure dans lesquels la présentation d’un passe sanitaire a été demandée alors qu’elle n’est pas prévue dans la loi. C’est une infraction pénale, qui fait d’ailleurs assez peu l’objet de poursuites sur le terrain. Je l’ai dit à M. Cédric O tout à l’heure et je le redirais régulièrement si, par hasard, des personnes se sentaient le devoir d’exiger un passe sanitaire dans un cas non spécifiquement prévu dans le projet de loi : de telles demandes sont interdites et sont pénalement répréhensibles.
Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique, en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote. C’est valable pour 2022, pour le premier tour et pour le second tour de l’élection présidentielle, pour le premier tour et pour le second tour des élections législatives, mais également, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour les élections partielles.
Il n’y aura pas d’élections législatives partielles. En revanche, il y aura probablement des élections municipales partielles, le Conseil d’État ayant annulé certaines élections.
J’ai donc besoin d’entendre expressis verbis la parole du Gouvernement – je connais suffisamment M. le rapporteur et je lui fais confiance –, afin qu’il soit bien noté dans le compte rendu intégral de nos débats que l’accès aux bureaux de vote ne sera pas conditionné à la présentation d’un quelconque passe sanitaire.
Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie !
Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale.
Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux électeurs : « Vous n’avez pas le droit d’entrer dans le bureau de vote pour choisir le Président de la République, parce que vous n’avez pas de passe sanitaire. »
Je vous rassure tout de suite : la liste des lieux dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire est limitée et fixée dans le texte. Les bureaux de vote n’y figurent pas. Personne n’a pensé à les y inscrire, et nous ne les y avons pas ajoutés. Si quelqu’un avait eu une telle intention, je pense, sans préjuger des intentions de la commission, que nous aurions dit non !
Cher collègue, je puis vous dire, entre élus viscéralement attachés à notre République démocratique, que votre amendement est entièrement satisfait par le texte de la commission. Et je serais prêt à mener ce combat avec vous si certains voulaient remettre en cause cette exigence fondamentale de la démocratie.
Au bénéfice, peut-être, des explications que vous attendez du Gouvernement, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur Bas !
L’exécutif n’a jamais eu l’intention d’inscrire les bureaux de vote dans la liste des endroits dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire. Le fait qu’ils ne figurent pas dans le texte les exclut de fait.
Les règles en matière de respect de la démocratie l’emportent sur les autres règles relatives au passe sanitaire. Soyez totalement rassuré, monsieur le sénateur. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Compte tenu de l’engagement que le rapporteur Philippe Bas et le ministre Olivier Véran viennent de prendre, et même si je ne suis pas sourd, …
Sourires.
L’amendement n° 137 est retiré.
Monsieur Ravier, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
Monsieur le président, j’ai écouté attentivement M. le rapporteur et M. le ministre : ils se sont adressés uniquement à notre collègue Hervé. Ils ne m’ont pas demandé de retirer mon amendement, donc je ne le retire pas !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 198, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière claire que les mineurs de moins de 12 ans sont exemptés de l’obligation de se vacciner contre la covid-19, conformément à la demande de la Défenseure des droits.
Selon elle, la vaccination des mineurs de moins de 12 ans, comme celle des jeunes de 12 à 18 ans, qui sont en plein développement physique, n’est pas identique à celle d’une personne adulte.
En fait, les données sur la vaccination des moins de 12 ans nous font cruellement défaut. Selon l’Académie de médecine, « on a encore très peu de connaissances à propos de l’efficacité et de la non-dangerosité de la vaccination des enfants. »
Le Comité consultatif national d’éthique souligne quant à lui que « de plus en plus de publications scientifiques montrent que l’enfant, en particulier de moins de 10-12 ans, n’est pas la source la plus fréquente de contamination ». Il relève également : « Si l’évaluation des effets secondaires rares chez les adultes est de plus en plus précise […], elle ne peut, pour l’instant, être aussi précise pour les enfants. »
Ainsi, les conditions de sécurité ne sont pas réunies, nous semble-t-il, pour envisager la vaccination de la population des moins de 12 ans.
En l’état actuel, la vaccination de ces enfants soulève des enjeux éthiques et pose des problèmes d’acceptabilité qui risquent de fracturer encore un peu plus notre société.
De façon tout à fait factuelle, il n’y a pas aujourd’hui d’indication de vacciner les enfants de moins de 12 ans. Des études cliniques sont en cours, mais elles n’ont pas encore abouti.
Je pense que, avant de faire la loi, il faut attendre que la science puisse nous éclairer. Interdire à l’avance les résultats d’une recherche clinique ne me semble pas conforme à la vision que nous avons en France et en Europe du fonctionnement de la science. Il faut lui laisser le temps de nous dire ce qu’il en est. J’avoue être très surpris par la nature de cet amendement.
Enfin, plusieurs milliers d’enfants de moins de 12 ans ont été vaccinés en France, pour de bonnes raisons, sur prescription médicale, par des médecins qui agissent en responsabilité.
Il s’agit d’enfants présentant des facteurs de risques majeurs, atteints de pathologies auto-immunes très sévères ou de chutes d’immunité très fortes, qui les exposent à un risque élevé de développer une forme très grave du covid s’ils devaient l’attraper.
Compte tenu de ces explications, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le ministre, je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. Mon amendement vise non pas à empêcher la recherche, mais au contraire à l’encourager et à soulever le problème que pose aujourd’hui la vaccination des enfants de moins de 12 ans.
Nous avons en effet appris qu’un certain nombre de laboratoires s’engouffrent déjà dans cette brèche, alors que la recherche n’a pas vraiment abouti.
Mon amendement est donc en réalité une mise en garde, mais je suis rassurée, monsieur le ministre, de constater que vous souteniez tout à fait notre analyse et de vous entendre dire que la vaccination de ces enfants est prématurée. Je suis rassurée et je pense que la Défenseure des droits le sera tout autant.
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 198 est retiré.
L’amendement n° 154, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance.
La parole est à M. Loïc Hervé.
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en permettant la transmission des documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1er par voie dématérialisée. C’est là une disposition souple et positive.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
présentation
Insérer les mots :
à son organisme d’assurance maladie de rattachement
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Il n’est pas acceptable, selon nous, que ce soit l’employeur qui soit chargé de vérifier le statut vaccinal de ses salariés. D’une part, cela exonère totalement l’État de cette responsabilité ; d’autre part, c’est donner aux employeurs un accès aux informations médicales de leurs salariés.
Je vous le rappelle, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas le droit de posséder des informations médicales sur leur personnel, même si vous avez déjà ouvert une brèche dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail en permettant l’accès de la médecine du travail au dossier médical partagé.
Selon nous, la disposition prévue à l’alinéa 18 crée donc un dangereux précédent, car elle remet en cause la confidentialité des données de santé.
Nous proposons pour notre part que le contrôle du statut vaccinal soit confié à l’assurance maladie. Cela évitera de créer des situations de tension et de pression des employeurs sur les salariés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
par les mots :
, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante
La parole est à M. Olivier Cadic.
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des éléments permettant l’établissement d’un passe sanitaire le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante.
J’aimerais savoir pourquoi les avis sont défavorables ! Les réponses qui ont été émises sont un peu courtes…
Vous acceptez un certificat de rétablissement, je propose la réalisation d’un test sérologique prouvant que la personne est immunisée, et vous émettez un avis défavorable. Je ne comprends pas ! Monsieur le ministre, éclairez-moi, éclairez-nous.
Je vais plutôt vous éclairer de nouveau, monsieur le sénateur. En effet, même si je n’étais pas présent dans l’hémicycle, j’ai suivi les débats à distance et j’ai vu que vous aviez longuement débattu de ce sujet.
Premièrement, la sérologie ne dit rien de la manière dont ont été acquis les anticorps. Elle ne dit pas si l’on a été malade, si l’on est vacciné, par une dose ou par deux doses, ni avec quel vaccin.
Deuxièmement, la sérologie ne dit rien du niveau d’immunité. La Haute Autorité de santé l’a dit – je l’ai interrogée encore la semaine dernière –, les institutions mondiales aussi : elles sont dans l’incapacité à ce stade de corréler un niveau de protection à un niveau d’anticorps. Vous pouvez avoir un niveau élevé d’anticorps et une protection très faible, et, à l’inverse, des anticorps peu détectables, mais acquis d’une manière qui a conforté l’immunité et qui assure une bonne protection.
Une sérologie ne permet donc pas de décréter que quelqu’un n’est pas à risque de développer la maladie, comme cela vous a déjà été indiqué par mes collègues du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement. J’aurais dû vous faire part de nouveau de ces éléments, mais, comme le débat avait eu lieu, je pensais qu’ils étaient restés dans les mémoires.
L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Nous savons gré à M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement identique à celui de Mme Deromedi que nous avons déposé et qui tend à tracer une voie pour la reconnaissance des certificats vaccinaux établis à l’étranger.
Toutefois, se pose aussi la question des certificats de rétablissement du covid-19. Le présent amendement vise donc à préciser que les certificats qui ont été délivrés par une autorité étrangère sont valides.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Herzog, M. Levi, Mme Loisier, M. del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.
La parole est à M. Olivier Cadic.
La commission s’est prononcée sur ce sujet lors de l’examen des amendements identiques de Mme Deromedi et de M. Leconte, qui tendaient à prévoir que la liste des certificats qui auront valeur de passe pour accéder au territoire national sera fixée par décret.
La commission émet donc un avis défavorable.
J’en profite pour dire, à la suite du débat que nous avons eu précédemment sur la reconnaissance des vaccins homologués par l’Organisation mondiale de la santé et sur l’immunité qu’ils confèrent aux personnes revenant en France, que ce sujet est une ligne rouge absolue pour le Gouvernement, et cela pour plusieurs motifs, le premier d’entre eux étant la sécurité sanitaire des Français.
Le fait que ces vaccins n’aient pas été expertisés par les agences française ou européenne des médicaments, que nous n’ayons pas accès aux données scientifiques de recherche, que nous ne disposions d’aucun moyen d’évaluer leurs conditions de production, de transport et de conservation, que nous n’ayons pu obtenir d’analyses indépendantes de leur efficacité, ne fait pas forcément de ces vaccins de mauvais vaccins, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cela ne nous permet pas d’en être sûrs !
Si nous devions reconnaître dans le projet de loi l’efficacité et la sécurité des vaccins avec lesquels des Français ont été vaccinés à l’étranger, il nous serait difficile, en raison du principe d’égalité, d’empêcher leur reconnaissance tacite pour toute personne souhaitant en bénéficier sur notre territoire.
Je le redis, aucune instance sanitaire ou scientifique ne va dans ce sens, et je ne prendrai pas la responsabilité d’autoriser la reconnaissance de vaccins dont je ne suis pas certain de la sécurité et de l’efficacité pour nos concitoyens.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je comprends bien sûr votre position, monsieur le ministre, mais il serait temps de faire expertiser ces vaccins !
Des milliers de Français ont été vaccinés avec le Spoutnik sans le moindre problème. Ils l’ont été avant même le début de la vaccination en France. Nous disposons donc d’un certain recul sur ce vaccin.
Les Français de l’étranger sont réellement discriminés, tout comme les étudiants russes, par exemple, qui, bien qu’ils aient été admis dans des universités françaises, ne pourront pas y étudier.
Je l’ai dit précédemment, les tests sérologiques offriraient une garantie supplémentaire. Je comprends que vous considériez qu’ils ne sont pas fiables à 100 %, mais, franchement, ne pas accepter, pour des ressortissants vaccinés depuis longtemps, le vaccin Spoutnik, ou autre, plus un certificat sérologique, c’est presque de la malveillance !
Faites donc bouger les choses ! La Russie ne reconnaît pas les vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments. Cette situation est tout de même terrible. Allons de l’avant, soyons pragmatiques et efforçons-nous d’aider nos compatriotes et toutes les personnes qui se trouvent dans une situation dramatique.
Des familles sont séparées et ne peuvent pas se retrouver ; des étudiants et des chercheurs sont empêchés de venir en France, alors qu’ils ont un projet de vie et qu’ils ont passé un temps fou à étudier le français. Alors que nous nous battons pour la francophonie et pour l’attractivité de nos universités, nous n’allons pas accueillir ces personnes en raison de ce problème.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes de bonne volonté, alors prouvez-le-nous, s’il vous plaît !
Madame la sénatrice, je vous comprends parfaitement et je suis de bonne volonté, mais je ne suis pas un apprenti sorcier !
Les laboratoires ont la possibilité de déposer des dossiers en vue d’obtenir une habilitation auprès de l’Agence européenne des médicaments.
Rendez-vous compte que nous essayons de combattre dans notre pays un mouvement parfois conspirationniste, parfois de peur, qui considère que nous ne mettons pas suffisamment de ceintures et de bretelles s’agissant des vaccins que nous autorisons pour les Français. Or c’est tout l’inverse : nous privilégierons toujours la sécurité sanitaire, toujours !
En tant que médecin, je ne puis reconnaître un vaccin sur lequel je ne dispose pas de données ; je ne le ferai pas, ce serait irresponsable. Ma responsabilité serait pénalement engagée : je le dis ici, et je ne le dis pas souvent.
En revanche, je discute déjà, madame la sénatrice, avec nos autorités sanitaires des Français de l’étranger ayant été vaccinés. Il s’agit de savoir si l’on peut considérer les deux doses que ces personnes ont reçues et le fait qu’elles aient des anticorps comme l’équivalent d’une première injection. Partant, il s’agit de savoir s’il est possible de leur faire un seul rappel avec un vaccin à ARN messager à leur arrivée en France, afin de pouvoir leur délivrer un passe sanitaire au bout d’une semaine.
Je ne suis pas sûr d’y arriver, madame la sénatrice, parce que la science est rigoureuse, mais la rigueur scientifique nous évite bien des écueils, surtout dans la période que nous traversons.
Par ailleurs, les ressortissants français ne sont pas empêchés de venir en France. On leur demande simplement de faire un test et de se faire vacciner. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de recevoir une injection et de se voir délivrer un passe sanitaire une semaine plus tard, comme n’importe qui. Au moins les aurons-nous protégés.
Il n’y a pas deux catégories de Français en termes de protection sanitaire : ceux qui vivent à l’étranger, pour lesquels, tant pis, vaille que vaille, à la guerre comme à la guerre, et ceux qui vivent sur le territoire national et à qui l’on imposerait des exigences de sécurité pour leur santé.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam s ’ exclame.
Je vous assure, je comprends parfaitement la raison pour laquelle vous vous êtes interrogés, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends beaucoup moins en revanche celle pour laquelle vous êtes une majorité à considérer que la sécurité sanitaire passe après le côté pratique.
En réalité, mon amendement ne visait pas ce sujet. À l’instar de notre amendement identique à celui de Mme Deromedi et relatif aux certificats vaccinaux, il avait pour objet de permettre la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés à l’étranger, dans des conditions qui, je pense, pourraient convenir à M. le ministre.
Monsieur le rapporteur, l’amendement que nous avons adopté en commission ne permet pas aux personnes ayant été malades à l’étranger de faire valoir le certificat de rétablissement qui leur a été délivré. Nous souhaitons que ces certificats permettent la délivrance d’un passe sanitaire.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
Je remercie M. le ministre d’être revenu sur ce sujet et d’avoir détaillé sa position. La réalité, c’est que les Français de l’étranger qui ont été vaccinés avec le vaccin Sinopharm sont revenus pour les vacances, comme ils l’avaient prévu et comme le Gouvernement les y avait invités.
Le ministre leur avait indiqué que les tests seraient gratuits. Or j’ai reçu les factures de tous les Français de l’étranger qui ont dû se faire tester. Permettez-moi de vous livrer le témoignage de l’un d’entre eux :
« Ce matin, pour aller au camping, nous avons dû passer des tests antigéniques, le vaccin Sinopharm n’étant pas reconnu et les enfants n’ayant eu leur première dose que cette semaine. La pharmacienne a refusé de nous les faire gratuitement, car ni elle ni nous ne savons comment elle pourra se faire rembourser. Tests à 25 euros ! Il est inenvisageable d’aller au cinéma, au restaurant ou à la piscine. Un été de m… ! Et je ne parle pas de la queue de trois quarts d’heure qu’il nous a fallu faire à la seule pharmacie effectuant des tests de dix heures à onze heures, car ce n’est pas une obligation de service public. Heureusement que nous étions arrivés de bonne heure. »
Telle est la réalité que vivent quotidiennement les gens aujourd’hui. Elle est très différente de ce qui leur a été annoncé.
Le Sénat a estimé que les personnes vaccinées à l’étranger avec le vaccin chinois étaient vaccinées. Et voilà que, maintenant, l’on considère que des gens vaccinés ne sont en réalité pas vaccinés ! Il s’agit d’une nouvelle catégorie, qu’il faut prendre en compte dans le passe sanitaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 192, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle
par les mots :
ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise le problème considérable de la gestion des données de santé. Je reprendrai, pour le défendre, l’essentiel des observations formulées par la CNIL lors de son audition par le Sénat.
La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable des contrôles des données de santé, ce qui pose un véritable problème de sécurité.
Elle souligne également que la loi de mai 2020 a déjà prévu une dérogation au principe du secret médical, qu’elle a réservée aux professionnels de santé. Je pense, et vous me le confirmerez, monsieur le ministre, que le présent texte va au-delà, puisqu’il prévoit de permettre à d’autres professionnels d’accéder aux données de santé.
La CNIL vous met en garde de façon très forte, en rappelant deux principes essentiels, conformément au règlement général sur la protection des données, le RGPD européen : la nécessité de cloisonner de façon hermétique le traitement des fichiers et l’interdiction faite aux services préfectoraux d’avoir accès à l’ensemble des données de santé. Elle préfère réserver cet accès aux seuls médecins.
Nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste abordent ici un sujet complexe, mais très important. Je me dois de leur répondre avec un peu de précision.
Il s’agit des voyages internationaux. Lorsque l’on effectue un voyage à destination d’un pays dont l’accès est réservé aux personnes ayant réalisé un test PCR de moins de soixante-douze heures, de fait, pour accéder à l’avion, on présente une information qualifiée dans le RGPD de « donnée de santé sensible ». Or on ne doit pas faire n’importe quoi avec des données de santé sensibles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons veillé, lorsque le passe sanitaire a été créé, en nous appuyant sur l’avis de la CNIL que vous avez mentionné, à ce qu’il ne donne pour information à la personne chargée du contrôle d’accès en France que : « Vert, j’entre ; rouge, je n’entre pas ».
Mais on ne sait pas pourquoi on est vert ou rouge. Parce que l’on est vacciné ? Parce que l’on a un test récent ? Parce que l’on a soi-même été atteint par le covid ? Tout cela relève d’informations qualifiées de « données de santé sensibles ».
Vous demandez pourquoi on permettrait aux services de contrôle d’avoir accès à une donnée sensible pour aller dans certains pays étrangers qui en exigent la production, alors qu’on ne l’admet pas en France. La réponse est malheureusement assez simple. Si vous voulez aller dans certains pays, il faudra produire cette donnée ; on ne pourra pas vous laisser embarquer sans cela.
Il s’agit donc d’une exception au régime qui s’applique en France, mais elle est dans l’intérêt même du voyageur. Nous devons préciser qu’il s’agit par exemple d’un test PCR de moins de soixante-douze heures, car certains pays ne considèrent pas la vaccination comme suffisante pour ôter tout risque de contamination. Par conséquent, si vous voulez vous y rendre, vous devrez bien vous résoudre à communiquer cette donnée sensible. Mais vous le ferez volontairement, car vous pouvez aussi renoncer à votre voyage.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 73, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectuée que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à mieux encadrer le contrôle du passe sanitaire, en précisant que seuls les officiers de police peuvent l’effectuer.
Notre groupe s’oppose à la systématisation et à la généralisation du contrôle, qui doit demeurer exceptionnel et ne peut pas s’exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du passe aux officiers de police permet de les coupler directement aux opérations de contrôle d’identité, afin que le contrôle soit sensé et efficace.
Par ailleurs, nous voulons exclure du contrôle toute personne non dépositaire de l’autorité publique, afin que ce contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre.
Je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Cela reviendrait à mettre des policiers et des gendarmes à l’entrée de tous les établissements recevant du public assujettis à la législation sur le passe sanitaire. Autant fermer directement tous ces établissements !
Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, dans le cadre de contrôles inopinés dans des lieux assujettis au passe sanitaire.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je comprends évidemment l’avis de M. le rapporteur, mais je maintiens cet amendement, parce que notre objectif est justement de ne pas contrôler l’entrée de chaque établissement. À nos yeux, ce n’est ni possible ni, surtout, souhaitable. En revanche, nous voulons miser sur la responsabilité de chacun, même s’il faut qu’il puisse y avoir des contrôles, comme pour toute obligation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 193, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise à répondre aux annonces du Premier ministre du 21 juillet dernier quant aux contrôles aléatoires effectués par les forces de l’ordre pour vérifier les passes sanitaires et l’identité de leurs détenteurs.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de stigmatiser les forces de l’ordre – ce n’est pas du tout mon propos. Mais on ne peut pas ignorer que certains contrôles d’identité réalisés dans notre pays sont abusifs. Pour nombre de nos concitoyens, cette procédure répétée est souvent humiliante, selon les mots du rapport d’Human Rights Watch. La réalité des contrôles au faciès, notamment, n’est plus à prouver. L’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International, qui ont récemment saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires en témoigne.
Je veux tout de même rappeler le long travail effectué par des parlementaires, de nombreuses associations, des magistrats, des avocats, mais aussi – je tiens à le préciser – des membres des forces de l’ordre conscients du problème, pour que l’idée du récépissé soit enfin acceptée.
À la lumière de ces éléments, et compte tenu de la situation sanitaire, nous ne voulons pas que la relation de confiance entre la police et la population soit un peu plus abîmée. Il nous semble donc indispensable, dans un climat social tout de même tendu, de conditionner ces contrôles aléatoires à la remise par les forces de l’ordre d’un récépissé à la personne concernée.
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable as usual, c’est-à-dire comme d’habitude !
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente-cinq. Nous allons entamer l’examen de vingt-six amendements en discussion commune. Je vous propose de laisser leurs auteurs les présenter, puis d’interrompre nos travaux pour la pause prandiale. Nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements à la reprise du soir.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Je vous précise par ailleurs que, si le Sénat achevait l’examen du projet de loi autour de deux heures du matin, la commission mixte paritaire pourrait se réunir demain à onze heures. Nous nous retrouverions alors en séance publique à quinze heures trente.
Bien entendu, ma chère collègue. Si la commission mixte paritaire n’était pas conclusive, j’imagine que le Sénat examinerait le texte en nouvelle lecture lundi.
Je suis donc saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
Le groupe CRCE a interpellé ce matin le Gouvernement sur la brèche que le présent projet de loi ouvre dans le droit du travail. M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous avait indiqué qu’il nous répondrait cet après-midi. Comme il est parti, j’imagine que c’est vous qui allez le faire, monsieur le ministre.
Voilà encore quelques semaines, certains de nos compatriotes ne pouvaient pas se faire vacciner, parce qu’ils ne remplissaient pas les critères. À présent, on leur explique qu’ils sont susceptibles de perdre leur emploi dans deux mois faute de vaccin et de passe sanitaire.
Pour nous, une telle brèche dans le droit du travail est inacceptable ! Alors que le contrat de travail ne peut ni prévoir des discriminations pour des raisons de santé ni reposer sur l’accord tacite, vous créez un dangereux précédent pour attaquer une nouvelle fois les salariés, qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise. Plus de 80 000 d’entre eux ont perdu leur emploi à la suite d’un plan de licenciement. Et nous courons à présent le risque qu’il y ait des chômeurs « sanitaires ».
Nous posons donc une question, et nous voulons une réponse : s’agira-t-il d’un licenciement simple, d’un licenciement pour faute grave ou d’un licenciement pour faute lourde ?
Dans le premier cas, ce sont les entreprises qui paieront les indemnités, alors qu’il s’agit d’une décision gouvernementale. Or un certain nombre d’entre elles – c’est notamment le cas pour les restaurants, les bars et les hôtels – ont déjà du mal à recruter. Dans les deux autres cas, le salarié perdra l’ensemble de ses indemnités et aura des difficultés à s’inscrire à Pôle emploi. Ce sera donc la double peine. Pour nous, c’est non ! Et nous voulons une réponse maintenant.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont incontestablement été améliorées par la commission des lois. Toutefois, elles ne permettent toujours pas, en bout de course, une fois les procédures de conciliation épuisées et en l’absence de possibilités de reclassement, d’éviter une décision de licenciement.
En conséquence, nous continuons de penser que le dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté, car il va produire des effets définitifs, alors que le cadre légal qui l’autorise est limité dans le temps, sa durée ayant même été réduite par la commission des lois.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 21 à 25, ainsi que l’alinéa 32.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 123 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 61.
Je partage les propos des deux collègues qui viennent de s’exprimer sur le code du travail.
Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non-vaccination. Une telle disposition coercitive représente une discrimination en fonction de l’état de santé. Elle apparaît disproportionnée au regard des justifications sanitaires, de ses conséquences sociales négatives et de la désorganisation économique qu’elle risque de provoquer. De nombreux syndicats ont alerté sur le fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés.
Sur les obligations vaccinales, vous faites régulièrement référence à la consultation et à l’accord des fédérations et des sociétés savantes, mais vous n’évoquez jamais les organisations syndicales de salariés. Pourtant, toutes sont favorables à la campagne de vaccination et à l’obligation vaccinale pour certaines professions. Je ne sais pas si vous les avez consultées, mais vous n’en parlez jamais. Serait-ce parce qu’elles sont en désaccord avec vos méthodes brutales et, surtout, avec les sanctions prévues ?
Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires et les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles-mêmes déjà fortement touchées par la crise, comme les étudiants ou les intérimaires. Je vous renvoie à ce qui a été dit sur le rapport entre la carte des populations les moins vaccinées et celle des professions précaires et de la pauvreté.
Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire, selon que la personne est, ou non, en contact avec le public ou qu’elle travaille en intérieur ou en extérieur, est préjudiciable à l’acceptabilité et à la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs. Et cela s’ajoute aux attaques contre le code du travail !
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 123.
Je vais vous parler de Véronique.
Véronique a cinquante-quatre ans. Elle travaille depuis longtemps, et elle a continué de travailler tout en élevant ses deux enfants. Elle et son mari se sont toujours démenés pour que leur famille ne manque de rien.
Mais, depuis quelque temps, Véronique ne peut plus travailler à plein temps, à cause de problèmes de santé. Elle doit donc compter ses sous. Et elle commence dès le 20 du mois. Elle fait quelques sacrifices pour les vacances de la famille. Elle collectionne les bons de réduction. Elle demande même de l’aide à des proches. C’est dur, mais elle se dit que cela finira par s’arranger et que, tant que l’on à manger et un toit, il y a plus malheureux.
C’est aussi une femme de conviction, très attachée à sa liberté. Comme tous les Français, elle a accepté d’être enfermée pendant plusieurs mois, et elle n’était pas la dernière à se mettre à la fenêtre pour applaudir les soignants.
Mais Véronique a un nouveau problème, auquel elle ne s’attendait pas. On lui a dit que, si elle voulait continuer à travailler, elle devait se vacciner. Sauf qu’elle ne veut pas – et c’est son droit le plus strict. Elle est donc confrontée à un choix cornélien. Comment continuer à travailler sans s’injecter ce vaccin, dont elle ne veut pas, alors qu’elle a un besoin vital de percevoir son salaire ?
Avant de faire passer cette loi honteuse, je demande à chacun d’entre vous, ministres et sénateurs, de prendre cinq minutes de réflexion après vous être mis à la place de ces millions de Véronique qui se battent au quotidien pour leur famille. Prenez quelques instants et envisagez l’insupportable pression que vous leur faites subir, surtout si vous avez été privilégiés et que vous n’avez jamais passé des heures à faire les comptes le soir après le travail ! Imaginez la perspective de perdre son boulot dans la période actuelle, simplement parce que l’on veut user, sans en abuser, de sa liberté !
Ces millions de Français tiennent ce pays à bout de bras. Ils ont tout accepté, parce que l’effort était collectif. Mais là, votre loi va permettre aux employeurs de les virer. Cela concerne même les soignants, passés en quelques mois du statut de héros de la Nation à quasi-criminels s’ils refusent de se faire piquer !
Aujourd’hui, 10 millions de Français survivent sous le seuil de pauvreté, et des centaines de milliers d’entreprises sont à l’agonie à cause de vos décisions politiques. D’autres ont perdu le fruit du travail de toute une vie. Et vous voulez faciliter le licenciement des travailleurs !
Ce n’est plus seulement une loi autoritaire et liberticide ; c’est une flétrissure pour toutes celles et tous ceux qui auront commis la faute de la voter !
L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
La commission des lois ayant supprimé la possibilité de licenciement, qui n’était pas conforme à notre droit, je vais pouvoir retirer cet amendement. Les chefs d’entreprise sont inquiets, et le Sénat leur donne satisfaction.
Mais que compte faire le Gouvernement ? Nous avons besoin de garanties au cas où il souhaiterait maintenir les dispositions contenues dans son texte initial. Qui paiera les indemnités de licenciement ? Elles ne peuvent en aucun cas être à la charge de l’employeur.
Je retire mon amendement, mais j’espère vraiment obtenir des réponses à mes questions.
L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Guérini, Mme Pantel et M. Fialaire.
L’amendement n° 248 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.
L’amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 248.
Vous l’avez noté, la crise sanitaire a été particulièrement difficile pour nos jeunes, qui se sont retrouvés en pleine incertitude sur leur avenir professionnel, à la fois démotivés face à une situation qu’ils ne contrôlaient pas et victimes d’une pandémie qui les touchait pourtant peu.
Le Gouvernement n’a cessé de défendre leurs intérêts avec une ligne claire, que nous soutenons : accompagner tous les jeunes vers l’emploi. L’alternance a été l’une des mesures phares du plan « 1 jeune, 1 solution ». Son succès est indiscutable.
La gestion de la crise ne doit pas risquer de dresser de nouvelles barrières à l’insertion des jeunes et d’aller à l’encontre de ce qui a été fait depuis plus d’un an pour les accompagner.
Dans cette perspective, notre amendement a pour objet de prévoir, par dérogation, que le contrat de travail des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation n’est suspendu que pour le temps en entreprise. Ainsi pourraient-ils continuer à suivre leur formation malgré la non-présentation d’un passe sanitaire.
L’alternance est une chance pour l’avenir. Gérer la crise sanitaire est une nécessité pour tous. Nous pensons que les deux doivent être assurés.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’Assemblée nationale a jugé bon de raccourcir encore un délai de contrainte sociale qui n’était déjà pas acceptable à nos yeux.
Un salarié qui serait suspendu se verrait convoqué à un entretien avec son employeur trois jours après son refus ou son incapacité à fournir un passe sanitaire, un certificat de rétablissement ou un test PCR négatif.
Une telle disposition pose à nos yeux deux problèmes majeurs.
Le premier concerne le délai, qui a été réduit à l’Assemblée nationale – je l’ai évoqué – de cinq jours à trois jours.
Certes, les députés ont adopté un amendement tendant à améliorer légèrement le contenu de l’entretien, qui prévoira notamment des possibilités de réaffectation des salariés sur des postes moins exposés. Cela dit, selon la filière, ce n’est pas forcément simple.
Mais je ne vois pas comment les salariés pourront proposer une avancée à leur employeur. Ils peuvent faire un test PCR, me direz-vous… Mais à la double condition d’avoir les résultats à temps, ce qui n’est pas si facile, et d’avoir pu débourser chaque fois la quarantaine d’euros nécessaire pour le test. Nous en revenons à la même problématique.
Je vous le dis très calmement : au début de nos discussions sur le passe sanitaire, quand nous formulions des griefs, nous soutenions l’idée qu’il fallait amplifier, dès le mois de mai et juin, le fameux « Tester, alerter, protéger », afin de nous éviter un tel débat.
Il y a donc un sujet sur le délai du test, même si celui-ci reste la meilleure preuve de non-contamination.
Le second problème est celui de l’organisation de l’entretien. Vous allez sûrement nous expliquer comment les choses se passeront, mais le fait est que des employeurs pourront, sans la moindre intervention de la médecine du travail, discuter tranquillement avec leurs salariés de leur situation médicale. Certes, la médecine du travail a pris ces dernières années beaucoup de coups et elle est particulièrement affaiblie.
Une nouvelle fois, les salariés payent les décisions des gouvernements successifs, et pas seulement du vôtre. Mais doivent-ils à présent abandonner leur droit au secret médical ? Ce problème nous semble majeur. Une telle absence de la médecine du travail dans le mécanisme nous semble étonnante, d’autant que le régime proposé se rapproche – vous me direz si je me trompe – de celui de l’inaptitude, où les médecins du travail jouent un rôle central.
L’amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code.
Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa.
II. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’agent public est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement est défendu, et avec conviction !
Sourires.
L’amendement n° 196, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
sept
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos de mon collègue Pascal Savoldelli, mais je précise que, si l’amendement défendu tout à l’heure par notre collègue Fabien Gay était adopté, le présent amendement, ainsi que beaucoup d’autres tomberaient. Peut-être serait-il donc plus simple de commencer par là…
Sourires.
Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Pascal Savoldelli, nous proposons d’augmenter le délai, qui a été réduit de cinq jours à trois jours. Ironie de l’histoire, on nous a expliqué qu’il fallait le réduire pour favoriser le dialogue entre l’employeur et le salarié, alors que cela créera en fait des situations de pression maximale sur le salarié. Nous ne voyons pas en quoi une telle réduction permettrait le dialogue.
C’est pourquoi nous proposons de porter le délai à sept jours ouvrés.
L’amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Pierre Laurent.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 202 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 159.
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou d’un établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’événements ou aux exploitants de services de transports.
Si les chefs d’entreprise acceptent volontiers de participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas pour autant concevable de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 202.
Il faut vraiment prendre conscience du dispositif de l’alinéa 25 : un fonctionnaire pourrait être radié des cadres et révoqué pour n’avoir pas présenté son passe sanitaire pendant deux mois. Le sujet est tout de même important !
Il aurait été intéressant – c’est en tout cas ce que nous pensons – de recueillir l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Encore eût-il fallu que le Gouvernement daigne procéder à l’ensemble des consultations auxquelles il était tenu. Malheureusement, et comme le relève le Conseil d’État dans son avis, il faut faire avec cette absence de consultation. D’ailleurs, le Conseil d’État va encore plus loin, car il considère que ces dispositions ne peuvent pas être retenues faute de l’avis du Conseil commun de la fonction publique.
Sur le fond, il faut tout de même rappeler quelques éléments pour apprécier la disproportion de cet alinéa. La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Et si la radiation n’est pas en soi une sanction disciplinaire, puisqu’elle n’empêche pas, par exemple, de toucher sa retraite, elle s’y assimile tout de même souvent. Nous en avons eu un exemple encore récemment avec deux tribunes de généraux.
Je m’interroge. Quelle procédure sera mise en œuvre lors de la cessation de fonction ? La commission administrative paritaire sera-t-elle saisie ? Si oui, la non-présentation du passe sanitaire vaudra-t-elle faute disciplinaire ?
J’ai en outre du mal à voir comment on insère dans le champ disciplinaire de la fonction publique cette sanction, qui équivaut tout de même à l’annulation d’un concours précédemment obtenu. Il ne s’agit ni d’une perte de droits civiques, ni d’une inaptitude, ni d’une faute grave et encore moins d’une insuffisance professionnelle ou d’un abandon de poste. Une telle mesure est donc totalement déconnectée de notre droit de la fonction publique. Or ses conséquences sont importantes et dramatiques pour les agents, dans des proportions qui dépassent largement le fait générateur. Si on pouvait éviter l’arbitraire, ce serait excellent !
L’amendement n° 262, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 124, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, au début
Ajouter la référence :
D. –
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les professionnels travaillant dans des établissements recevant du public (ERP), de contrôler le passe sanitaire des clients.
En effet, il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens auraient pour devoir de surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionnés par les forces de l’ordre, qui vont donc se sanctionner elles-mêmes pour s’être contrôlées elles-mêmes… On arrive tout de même à des situations rocambolesques !
De plus, une telle disposition entraînera de nombreuses situations conflictuelles entre le patron et les clients. Cela aura des conséquences négatives sur la relance économique, pourtant invoquée comme raison première par les promoteurs du passe sanitaire. Le Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels évoque une baisse d’affluence potentielle d’au moins 70 % en raison du passe sanitaire, alors que les acteurs du secteur font tant d’efforts pour faire respecter les protocoles et surmonter les difficultés créées par des mois de fermeture imposée.
Nous ne voulons pas de dystopie du type de Minority Report ! Ce sont les professionnels et les Français, vaccinés ou non, qui refusent ce flicage de masse et cet État de plus en plus policier pour les honnêtes gens. Ce Léviathan administratif et liberticide vient gâcher les vacances d’été et le cœur de notre douce France, fondée sur le lien de voisinage et de fraternité.
Chers collègues, ne faisons pas reposer le poids de ce passe autoritaire sur les épaules des professionnels. Ils ne sont pas des auxiliaires de police. Ils sont déjà asphyxiés de contraintes administratives et fiscales. Ne mettons pas à terre notre modèle de société, déjà bien abîmé. L’État de droit vous remerciera d’avoir voté cet amendement.
L’amendement n° 237, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
sanctionnée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
L’amendement n° 237 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 161 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 65.
Cet amendement vise à supprimer le contrôle du passe sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leur établissement en cas de non-respect de ce contrôle.
Notre groupe s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du passe sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail, sous peine de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.
Faire porter une responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le passe sanitaire doivent, le plus possible, demeurer confidentielles. Elles n’ont pas à être portées à la connaissance de l’employeur, sous peine de porter atteinte au secret médical.
La vaccination au sein des secteurs mentionnés au présent article doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 90.
L’amendement n° 245 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou d’un établissement, un professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.
II. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fait de proposer de fournir ou de fournir, sans droit, de manière onéreuse ou non, un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° 233, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Après la première occurrence du mot :
établissement
Insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 205 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 155.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 205.
Nous abordons une thématique qui a fait couler beaucoup d’encre : la pénalisation des sanctions pour les personnes soumises aux obligations de respect du passe sanitaire.
Le Conseil d’État a permis que ces peines soient largement revues à la baisse par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi, en transformant ces sanctions en amendes de cinquième classe.
Pour autant, en cas de récidive, l’article prévoit toujours une peine d’emprisonnement d’une année et une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. Pour notre part, nous considérons que cela est excessif et disproportionné.
L’amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L’alinéa 30 vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe.
Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanctions qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.
Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma, mais il nous semble en tout état de cause totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa deux infractions nouvelles très différentes : le fait d’emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que la volonté de trafiquer le système.
L’Assemblée nationale avait adopté, dans un premier temps, un amendement du groupe Modem qui prévoyait une sanction de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement pour ces infractions. L’alinéa avait ensuite été totalement supprimé à l’occasion de la séance publique.
Mais la majorité sénatoriale veille au grain, et elle donne un coup de main au Gouvernement, en réintroduisant cette mesure vraiment injuste et disproportionnée. Ne nous méprenons pas, il s’agit bien entendu de comportements totalement répréhensibles, mais il n’est pas acceptable de mettre sur le même plan le copain qui prête son passe et les trafiquants organisés, d’autant que ces derniers peuvent déjà être mis en examen pour trafic de documents.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes Procaccia, L. Darcos et Jacques, MM. Regnard et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mmes Joseph et Drexler, M. Belin, Mme Demas, M. Tabarot et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Nous devons cet amendement à notre collègue Roger Karoutchi.
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ledit document pour pouvoir exercer leurs fonctions.
Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent pas être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.
Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.
Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation, le présent amendement prévoit d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié l’ayant préalablement accepté de manière expresse un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.
Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret mentionné à l’article 1er du projet de loi.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
