Interventions sur "prévention et de santé" de Raymonde Poncet Monge

...ont des associations d’employeurs relevant de la loi 1901 qui assurent une mutualisation des moyens afin de préserver la santé des salariés. Leur gouvernance est actuellement assurée par un conseil d’administration et une commission de contrôle où siègent employeurs et salariés des entreprises adhérentes du territoire. Alors que cette proposition de loi vise à transformer les SSTI en services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), l’article 20 modifie les règles de composition et de fonctionnement des organes de gouvernance internes de ces services. Le texte de la commission prévoit désormais la désignation des représentants des employeurs par les organisations patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Nous proposons à travers cet amendement un levier pour...

L’article 23 consacre dans la loi le statut d’infirmier de santé au travail et permet aux infirmiers en pratique avancée d’exercer au sein du service de prévention et de santé au travail. L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu – c’est un fait. Il apparaît urgent de valoriser comme il se doit le travail de ces professionnels. Pour ce faire, il est primordial d’y consacrer une formation universitaire spécifique et que celle-ci délivre un diplôme au grade de master. Cet amendement vise à compléter le texte de la commiss...

...u les médecins correspondants que mentionne l’alinéa 6. Le problème de démographie des médecins du travail n’est pas nouveau, il n’a jamais été traité, malgré les alertes, comme si cette évolution des seuls professionnels protégés convenait. Il est temps d’y remédier et de valoriser cette spécialité, car il convient de marquer un coup d’arrêt à l’effacement du médecin du travail des services de prévention et de santé au travail planifié par les réformes successives. En conséquence, si la commission a supprimé la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire, ce qui est une véritable avancée que nous approuvons et dont nous la remercions, nous proposons tout de même la suppression de l’article 24.

...x qui travaillent. Nous regrettons que cette proposition de loi, pourtant le premier véhicule législatif sur la santé au travail depuis des années, ne parle précisément pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes, notamment en s’attaquant à l’intensification de la charge de travail et à la grande pénibilité de certaines professions. Cet amendement vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail, ou SPST, des entreprises de prendre en compte la charge de travail des salariés et la pénibilité de leur poste dans les évaluations des risques professionnels.

...sa rédaction actuelle suscite la crainte, relayée par le collectif Prévention AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui regroupe des salariés des services de prévention, d’un risque de transfert ou, du moins, d’une dilution de la responsabilité personnelle de l’employeur, qui serait transférée vers le comité social et économique, le salarié référent et, surtout, le service de prévention et de santé au travail. Dans la droite ligne d’une jurisprudence ancienne et constante qui précise qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application, par ses subordonnés, des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel, nous proposons par cet amendement d’inscrire dans la loi que l’employeur reste personnellement responsable de veille...

Cet amendement vise à intégrer l’avis du CSE aux éléments que l’employeur se doit de transcrire dans le DUERP. L’article 2 prévoit de renforcer l’implication du CSE, des salariés référents et des services de prévention et de santé au travail dans l’élaboration du DUERP. Il précise que ces acteurs contribuent à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, et que le comité social et économique est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Consulter les représentants du personnel quant à l’évaluation des risques professionnels contribue effectivement à la qualité du dialogue social et à la pertinence du progr...

...ultés liées à cette proposition de loi ! Bien sûr, une seule disposition de ce texte ne suffit pas à elle seule à induire un risque de dilution de la responsabilité de l’employeur. Mais l’accumulation de plusieurs mesures finit par constituer comme un faisceau de preuves et fait naître nos craintes. Beaucoup de choses ont été faites en matière de santé publique, ou encore d’aide aux services de prévention et de santé au travail auprès des plus petites entreprises. Il reste que l’attribution de nouvelles missions aux équipes de ces services pourra conduire à leur donner une part de responsabilité réelle dans les risques professionnels. Tous les ergonomes, tout du moins ceux qui travaillent sur ces questions, soulignent que le DUERP s’appuie sur le travail prescrit et non sur le travail réel. C’est l’écart ent...

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Tout d’abord, le principe même d’une offre complémentaire est problématique. Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié, compte tenu de l’objet même des services de santé au travail : évit...

L’article 11 permet aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP). Cet accès irait bien au-delà de la pratique, déjà possible, permettant au médecin du travail, après accord du salarié, d’entrer en contact avec le médecin traitant de celui-ci, sans pour autant accéder à l’ensemble des données de santé. Il s’agit d’une pratique très courante, qui suffit pour permettre au médecin du travail d’accomplir sa mis...