Interventions sur "reprise" de Raymonde Poncet Monge

La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L’article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d’entreprises par les salariés. Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun effet, ce qui semble inexact : selon l’étude d’impact, les entreprises bénéficiaire...

Oui, un droit d’information représente des contraintes pour l’employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l’on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d’information a été déterminant. En effet, les reprises d’entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont souvent évité la fermeture de ces mêmes entreprises. Pensons au site de Fralib à Gémenos, qui appartenait à Unilever. Cette dernière société souhaitait simplement fermer l’entreprise et récupérer son marché. La re...

...l et bien protecteur… La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d’information. Dès lors, rétablir la version initiale de l’article devient un moindre mal. C’est ce qui nous conduit à soutenir l’amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n’y a rien changé – qu’il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nom...

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L’Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d’entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres d...

Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.

Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste. La simplification du bulletin de paie n’est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d’ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les TPE, non seulement l’effet de simplification est nul, mais de surcroît la mesure augmentera les charges administratives. En effet, l’amendement n° 477 tend à ajouter une obligation de mise à disposition d’une fiche de paie complète – comme celle qui existe déjà actuellement – en sus de la version simplifiée, sur demande du salarié dans un premier temps, puis en 2027,...

...ce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté ! Ce double taux conduit à surélever les seuils généraux en comparaison des seuils de commerce de détail en leur permettant d’aller au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation, ce qui revient en réalité à avantager les grandes entreprises en élevant le seuil à partir duquel elles sont obligées de notifier leurs opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence. Cet avantage n’a pas de justification – certainement pas celle de l’inflation – et le recalcul des seuils généraux en fonction la seule inflation maintient les mêmes niveaux de seuils à euros constants là où la non-prise en compte de l’inflation les abaissait. Ma...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ? Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l’inflation pour permettre aux grandes entreprises d’éviter de notifier leurs opérations de concentration à l’Aut...

La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L'article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d'entreprises par les salariés. Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun effet, ce qui semble inexact : selon l'étude d'impact, les entreprises bénéficiaire...

Oui, un droit d'information représente des contraintes pour l'employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l'on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d'information a été déterminant. En effet, les reprises d'entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont souvent évité la fermeture de ces mêmes entreprises. Pensons au site de Fralib à Gémenos, qui appartenait à Unilever. Cette dernière société souhaitait simplement fermer l'entreprise et récupérer son marché. La re...

...e régularisation de la part du tribunal de commerce, avant toute sanction pénale. Cependant, tel n’est pas l’unique cas auquel fait référence cet article. Je dirai même que le cas des bénéficiaires effectifs est, d’une certaine façon, un leurre permettant de cacher autre chose : sont en effet supprimées du code de commerce des dispositions qui punissent pénalement le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire obstacle à un audit de durabilité. Dépénaliser la méconnaissance de ses obligations, soit. Mais il n’est aucunement justifié de dépénaliser la volonté de faire obstacle à ses obligations. On ne peut accepter cela ! Rien ne saurait justifier que l’on diminue les peines applicables à un tel manquement, au refus de respecter la loi ou au fait de s’y soustraire, en les remplaçant par une s...

...l et bien protecteur… La droite l'a compris, qui vous propose d'aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d'information. Dès lors, rétablir la version initiale de l'article devient un moindre mal. C'est ce qui nous conduit à soutenir l'amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n'y a rien changé – qu'il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nom...

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L'Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d'entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres d...

Je pense ici aux entreprises qui n'ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d'autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d'information des salariés à quatre mois.

Il faut tout d’abord écarter l’argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu’avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l’entreprise.

...aintes et d’obligations sociales possibles : dans ce texte, tout leur va ! En l’occurrence, les salariés, via leurs organisations syndicales, pourraient émettre des avis pertinents, mais sans doute souhaitez-vous éviter ce que vous considérez être une erreur… De même, vous prétendez que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Pour avoir été consultante dans de nombreuses entreprises, je peux vous assurer que les syndicats publient régulièrement des notices aidant à déchiffrer les fiches de paie ; au besoin, les salariés peuvent aussi poser des questions à leur employeur. En vue de l’élaboration de ce texte, les salariés auraient pu vous dire ce qu’ils ne comprennent pas sur le bulletin de paie et comment le simplifier, sans avoir à retirer les informations qui leur sont es...

... PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance. Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé. Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXIe siècle. Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues...