Interventions sur "organisme" de Rémi Féraud

...d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, qui y étaient éligibles auparavant. Cet amendement, déposé par Viviane Artigalas et rédigé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à ne pas pénaliser, d’une part, les opérations portant sur des immeubles anciens – ce sont des opérations indispensables à la création de logements sociaux en zones tendues –, d’autre part, les organismes de logements sociaux eux-mêmes.

...lics au sein des opérations menées dans le cadre du mécanisme de bail réel solidaire, en levant une ambiguïté juridique présente dans les dispositions en vigueur. En effet, si les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d’ouvrage lors de la réalisation de logements à usage locatif aidés par l’État, le droit actuel ne précise pas si cela inclut les logements réalisés pour le compte d’un organisme de foncier solidaire dans le cadre d’un BRS. Cette situation provoque des incertitudes juridiques quant aux opérations imbriquant un équipement public au sein d’un ensemble immobilier comportant des logements faisant l’objet d’un BRS et réalisés par un bailleur social. L’adoption de cet amendement permettrait de confier la qualité de maître d’ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des lo...

...obilier en vue de réaliser du logement social. Cette exonération, initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS. Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération ne s’applique que si c’est un organisme d’HLM qui réalise l’opération projetée. De ce fait, les projets en BRS manquent d’intérêt aux yeux des propriétaires privés. Cet amendement vise donc à offrir à un propriétaire la possibilité de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu’il vend son bien à un OFS, quel que soit le portage foncier utilisé.

Le sujet est très important et l'effort budgétaire me paraît intéressant. Le fait que les moyens attribués au HCC soient insuffisants relève-t-il de la politique du « en même temps » ? En créant un organisme sans lui donner les moyens de réaliser sa tâche, se satisfait-on d'un affichage qui n'embête pas le Gouvernement ni les lobbies ? Ou alors, le Gouvernement est-il favorable à une montée en puissance pour un coût budgétaire qui reste extrêmement marginal ? À titre comparatif, quel est le coût du cabinet de conseil ayant réalisé l'étude d'impact de la loi Climat, afin que l'on puisse comparer avec...