Interventions sur "pathologie" de Rémi Féraud

Cet amendement constitue un véritable changement : ce serait non plus aux emprunteurs potentiels de prouver que leur état de santé n’engendre pas de sur-risque, mais à l’assureur d’en faire la démonstration. On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve, ce qui changerait significativement les choses pour un certain nombre de pathologies dont on sait aujourd’hui qu’elles n’entraînent pas de sur-risque. Je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH, qui se voit parfois appliquer une surprime de 100 %. Le renversement de la charge de la preuve permettrait de faire véritablement évoluer la question des surprimes d’assurance emprunteur.

Cet amendement vise à ramener de dix ans à cinq ans le délai maximal du droit à l’oubli et à étendre le bénéfice de l’accès à l’assurance emprunteur à d’autres pathologies chroniques que les seules pathologies cancéreuses, comme c’est aujourd’hui le cas. Actuellement, la discrimination est très importante. Elle touche potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens. J’ai bien entendu M. le ministre nous renvoyer à la convention Aeras et à la négociation. En réalité, nous le voyons, cela n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre l’ensemble des situat...

Les propos de M. le ministre semblent empreints de bienveillance et peut-être même de bon sens. Il n’empêche, le régime en vigueur date de la loi de 2016, qui confiait déjà le soin aux assureurs et aux associations de négocier les évolutions de cette convention. Depuis lors, rien n’a changé, qu’il s’agisse du raccourcissement des délais ou de l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies, sauf en ce qui concerne les personnes pour lesquelles un diagnostic a été établi entre 18 ans et 21 ans – mais cette mesure a été imposée par loi ! Cela fait donc cinq ans qu’ont été engagées des discussions : force est de constater qu’une mesure législative s’impose.