Interventions sur "résidence d’attache" de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache. Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’inté...

...la proposition de loi lui-même, dans la présentation qu’il en a faite. Notre logique consiste à prendre en compte non pas les revenus, comme tend à le prévoir l’amendement n° 17 – non plus qu’à octroyer un avantage fiscal à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger et possédant une résidence secondaire en France –, mais le risque que présente le pays de résidence et le besoin d’avoir une résidence d’attache qui puisse constituer un refuge. Nous retenons évidemment un nombre très limité de pays, soit les pays en guerre ou connaissant une grave instabilité, où l’insécurité est très forte. Nous nous appuyons à cet effet sur le classement des pays en zone rouge et orange effectué par arrêté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Tout le monde peut consulter la carte de ces pays sur le...

J’en reviens à la proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, qui crée une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, laquelle bénéficiera d’un avantage fiscal s’ils sont établis dans un pays à risque. Je remercie son auteur ainsi que le rapporteur de la commission des finances de s’être inscrits dans la logique restrictive que nous proposions. Quand on réside dans un pays à risque – même si nos compatriotes qui y vivent sont peu nombreux, ils existent ! –, on peut avoi...