Interventions sur "transparence" de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi organique souligne d'abord un échec : celui de la loi de 2017 qui a supprimé la réserve parlementaire. Certes, cette réserve ne relevait d'aucun texte juridique. Certes, elle posait clairement question au regard de la séparation des pouvoirs. Certes, l'équité et la transparence de sa mise en œuvre suscitaient diverses interrogations. Mais quel dommage de l'avoir supprimée au lieu de la faire évoluer ! Des progrès considérables avaient été accomplis dans les années 2010.

Disons-le : ils ont été emportés par la démagogie du « nouveau monde ». Paradoxalement, c'est la transparence qui a nourri la contestation de la réserve parlementaire, quand il aurait fallu saluer ces efforts et s'appuyer sur eux pour faire évoluer le dispositif. La réserve parlementaire était contestable, mais elle permettait « en même temps » de financer de petits projets locaux utiles et attendus, …

La suppression de la réserve devait être gage de transparence et d'équité : on constate qu'il n'en est rien et que le dispositif actuel ne satisfait personne. À cet égard, les lois de moralisation de la vie publique ont été un rendez-vous manqué. Bien des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Sueur notamment, avaient pourtant lancé l'alerte lors des débats de juillet 2017. En outre, il faut le reconnaître, la réserve parlem...

...e. Peut-être s'agit-il d'un simple manque de vigilance ; mais, à nos yeux, ce n'est pas acceptable. Pour les raisons que je viens d'énumérer, la plupart des élus socialistes ne se prononceront pas sur le présent texte. Selon nous, mieux vaut travailler à une autre solution. Il convient de répondre aux besoins de financement des petits projets associatifs et communaux et d'instaurer des règles de transparence et d'équité, tout en ménageant une place et un rôle aux parlementaires dans les processus de décision. Mais gardons-nous de créer des illusions, qui seraient nécessairement déçues. Il faut le reconnaître, le présent texte a été grandement amélioré sur le plan juridique par M. le rapporteur, et je l'en remercie.

...gements pris à l'occasion du mouvement des « gilets jaunes » en matière d'encadrement des frais bancaires. Nous avons en effet fait le choix de prendre en compte l'ensemble des frais bancaires dans le plafonnement, qu'ils couvrent les services ou les incidents de paiement. Certes, la seconde catégorie est la plus importante, mais il convient de traiter l'ensemble des frais en raison du manque de transparence en la matière, malgré les engagements pris par les banques. Les tarifs des services bancaires sont un véritable maquis, dont la complexité est probablement volontaire. Pour toucher l'ensemble de la clientèle bancaire, les plus fragiles feraient l'objet d'un plafonnement spécifique plus bas que celui de la clientèle générale. Je ne crois pas que cela relève d'une logique d'économie administrée ap...

...s, certains quartiers manquent de distributeurs automatiques. Il est important de rendre effectif non pas le droit à zéro frais bancaires, mais le droit à l'offre spécifique. Nous en débattions hier sur un autre sujet, le droit au compte pour les Français de l'étranger : comment rendre effectif un droit qui est parfois refusé à certains ? Cette proposition de loi mériterait d'être enrichie sur la transparence, pour avoir une exhaustivité de l'information sur l'ensemble des frais bancaires.