Interventions sur "exploitant" de Rémy Pointereau

Je regrette que cet amendement ne soit pas retenu par la commission et le Gouvernement, car nombre d'entreprises du paysage sont issues du milieu agricole et inscrites à la mutualité sociale agricole, la MSA. Certes, elles ne sont pas considérées comme des exploitants, mais elles appartiennent au secteur agricole par de multiples aspects, et, par exemple, bénéficient des formations de l'enseignement agricole. Il est donc dommage, me semble-t-il, que les agriculteurs qui accomplissent par ailleurs des ouvrages d'espace paysager ne puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises assurant des travaux agricoles. Il faut savoir en effet que beaucoup d...

Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.

L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle. Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC. Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel. En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser ...