Interventions sur "fusion" de Rémy Pointereau

Je souhaiterais évoquer deux problèmes. Tout d'abord, concernant les délais d'examen des projets. On nous demande de délibérer pour le mois d'août, sur des fusions pour lesquelles, parfois, nous ne disposons d'aucun chiffre de la part de la DGCL et des services fiscaux. Lorsque vous avez des fusions avec des communautés de communes qui sont à la fois au régime de la taxe additionnelle et de l'ex-TPU, nous ne comprenons pas les tableaux. Comment obtenir une décision « sage » sans donner de chiffres aux élus mais aussi aux contribuables ? Je pense que c'est ...

Il est très important. En effet, je n’imagine pas que l’on puisse fusionner deux communautés de communes sans un accord plus que majoritaire des conseils municipaux, et donc de la population. Aussi, je propose que la fusion n’ait lieu qu’après l’accord au moins, non pas d’un tiers, mais de deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommuna...

Je ne retire pas l’amendement n° 77 rectifié, mais je le rectifie en indiquant que l’accord doit être exprimé par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. Cela me paraît être un minimum. En effet, une ville-centre entourée de communes rurales peut-elle légitimement contraindre ces dernières à fusionner ? Dans mon département, par exemple, les deux tiers des conseils municipaux refusent de fusionner avec une autre communauté de communes. Avec le texte de la commission, une ville-centre importante à proximité les y obligerait automatiquement. Cette procédure est inacceptable.

...dement n° 77 rectifié bis en proposant la rédaction suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » Cette majorité qualifiée doit s’appliquer de façon identique à tous les articles que nous allons examiner.