Interventions sur "norme" de Rémy Pointereau

...nous la constatons au volume toujours plus grand du code général des collectivités locales - et il est clair que les études d'impact devraient être plus fouillées et plus précoces. Nous formulons plusieurs propositions dans notre rapport, en particulier celle d'avoir une étude d'impact en deux parties : d'abord une étude d'option et d'opportunité, qui interroge le fait de savoir si une nouvelle norme est nécessaire et en quoi la réforme choisie est préférable par rapport à d'autres ; puis une étude, indépendante, de l'impact de la réforme proposée. Ce n'est pas du tout ce qui se passe, les études d'impact actuelles sont surtout des justifications par l'administration qui porte le projet, c'est-à-dire des auto-justifications. Nous proposons également de réfléchir à étendre la règle du 2 pour 1...

Les précédentes tentatives de maîtrise des normes ont échoué. Nous l'avions constaté, avec Mathieu Darnaud, au sujet de la loi sur la transition énergétique, puis sur le code de l'urbanisme, avec François Calvet et Marc Daunis ; enfin, j'avais déposé, en 2016, une proposition de loi constitutionnelle, qui a été adoptée par le Sénat à une large majorité, mais que l'Assemblée nationale n'a jamais examinée. Elle reposait sur trois principes, celui...

... transposition d'une directive communautaire ne doivent pas excéder les objectifs que cette dernière poursuit. Les études d'impact doivent être plus précises sur ce point. J'en viens à la troisième recommandation, qui me tient particulièrement à coeur : l'évaluation a posteriori des lois que nous votons. En effet, le Parlement ne remplit pas suffisamment son rôle à cet égard. L'évaluation d'une norme ne doit pas seulement intervenir avant son adoption, mais aussi après son entrée en vigueur, les démarches évaluatives ex ante et ex post étant complémentaires. Le rapport souligne l'intérêt de deux mécanismes susceptibles de contribuer à une meilleure évaluation des normes. Il recommande tout d'abord d'expérimenter, dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales, des clauses de ...

Une petite rectification sur le rôle de veille : notre délégation contient des membres de toutes les commissions. Les référents devraient être officiellement désignés en tant que tels au sein de leurs commissions permanentes. Si l'on veut recueillir tous les problèmes de normes, chacun doit être responsabilisé.

Il faudrait, pour le « one in, two out » nous autolimiter sur nos amendements. Certes, et ce n'est pas nouveau, nous sommes plus sobres qu'à l'Assemblée nationale, avec respectivement 46 000 amendements déposés contre 200 000 sur l'ensemble de la dernière législature. Cependant, moins d'amendements ne veut pas dire moins de normes. Nous en ajoutons souvent, en précisant trop la volonté du législateur.

À mon avis, c'est parce que l'étude d'impact n'est pas assez complète. Elle devrait présenter plusieurs options et leurs conséquences sur les normes.

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le secrétaire général, madame la présidente. Avec Mme Françoise Gatel, nous allons faire des propositions sur le sujet de la simplification en insistant sur la fabrique de la norme. Nous pensons en effet qu'il faut mettre en oeuvre une approche préventive et ambitieuse pour agir efficacement sur le poids des normes, car nous devons agir à la fois sur le stock de normes, mais aussi sur le flux, d'autant que la France vote environ trois fois plus de lois que nos voisins européens. Le risque est donc de compter toujours trois fois plus de normes. Au-delà des questions posées ...

...le que notre délégation avait, dans un rapport d'information publié en 2019, proposé de généraliser et de pérenniser le pouvoir de dérogation qui avait fait l'objet d'une expérimentation pendant deux ans. Nous avons été entendus par le gouvernement. Nous devons maintenant nous intéresser à la première évaluation de ce dispositif. À défaut de maîtriser l'inflation normative, réduit-il le poids des normes en aval de la production ? Je rappelle également que le rescrit préfectoral est une demande de prise de position formelle présentée au préfet par une collectivité territoriale, concernant l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire. Il s'applique à un projet de la collectivité. Si le préfet ne se prononce pas dans un délai de trois mois, il est réputé ne pas prendre position...

...et dans les collectivités avant d'exercer leurs fonctions. Ce serait une manière pragmatique de mieux connaître nos difficultés. Je souhaiterais simplement, pour revenir sur le sujet de la simplification, vous poser quatre questions. Elles concernent pour la première l'organisation administrative mise en place dans les principaux ministères pour mettre en oeuvre l'objectif de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Existe-t-il dans tous les ministères des « référents simplification » et avec quel niveau hiérarchique ? Quel est le mode opératoire suivi des dossiers pour l'organisation de réunions interministérielles, leur fréquence, et pourriez-vous nous informer sur la consultation du CNEN ? Deuxième question : le Premier ministre, dans sa circulaire du 12 janv...

Le Sénat se préoccupe de l'accumulation des normes depuis sept ans, puisque le président Larcher a donné en 2014 cette compétence d'étude de la norme à notre délégation. Avec des collègues, nous avons réalisé la simplification de la loi de l'urbanisme. Nous avons également suivi le texte sur la transition écologique. Me concernant, j'ai proposé une loi constitutionnelle, puisque je pense que nous n'aurons pas d'autre recours pour imposer la simp...

Le principe de précaution inscrit dans la Constitution n'a-t-il pas favorisé la démultiplication des normes ?

...é et l'application du principe de précaution. Parmi les indicateurs de suivi de l'action normative présentés par le SGG, il en est un qui porte sur le nombre total de circulaires mises en ligne par année. Or, ce nombre serait passé de 1809 en 2012 à 151 en 2020. L'image d'une réussite exceptionnelle se dessine... Est-ce une véritable baisse ou y a-t-il un biais statistique ? Est-ce que certaines normes ne se seraient pas déportées sur d'autres supports ? Ce moindre nombre s'explique-t-il par une plus grande longueur pour les circulaires restantes ? Comment justifier un nombre dix fois plus élevé auparavant ? Qu'est-ce qui a permis cette chute ? De manière plus générale, nos voisins ont produit de considérables efforts pour encadrer la production normative. Nous avons notamment examiné les cas...

Je m'associe aux propos élogieux de notre présidente concernant le travail que vous avez effectué, Monsieur le président Lambert, dans le domaine de la simplification des normes. Nous avons travaillé durant trois ans sur ce sujet, en produisant un certain nombre de textes, sur le droit de l'urbanisme notamment, ainsi qu'en exerçant une veille sur les normes instaurées par les textes examinés par le Sénat. Dans ce cadre, nous avons su faire preuve d'audace. J'avais ainsi déposé un projet de loi constitutionnelle reposant sur trois grands principes : deux normes supprimée...

Merci Monsieur le président d'avoir pris le temps de répondre à nos questions. Je pense qu'il nous faudra envisager les moyens à mettre en oeuvre pour aider le CNEN à avancer dans son travail d'évaluation des normes, s'agissant notamment de traiter le stock. En faisant preuve d'audace, nous pourrions pour cela mettre en place au sein du Sénat, en partenariat avec le CNEN, une commission permanente de l'évaluation des normes. Nous pourrions ainsi avancer autour de ce sujet essentiel pour notre pays - la multiplication des normes freinant la croissance dont nous aurons besoin pour surmonter les difficultés en...

Absolument. Il faut distinguer le stock de normes et la fabrication permanente de normes, à laquelle nous contribuons en tant que parlementaires, ce à quoi s'ajoutent les normes produites par décret. Nous avons eu de nombreux débats avec Alain Lambert, président du CNEN, qui nous disait qu'il faudrait presque un siècle pour supprimer l'ensemble du stock de normes, travail si gigantesque qu'il peut faire renoncer les meilleures volontés. S'agi...