Interventions sur "obtenteur" de Rémy Pointereau

...l, que l’agriculteur soit mis en demeure de prouver que les semences de ferme représentent le seul moyen dont il dispose pour sauvegarder sa production ? L’utilisation de semences de ferme doit demeurer une simple faculté pour l’agriculteur, qui ne doit pas avoir à se justifier. Il doit seulement respecter le cadre légal fixé, et notamment l’obligation de verser des droits, ou une indemnité, aux obtenteurs. Certains exploitants ne sèment que des semences certifiées sur leur exploitation ; nous ne devons pas les inciter à faire le contraire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

... J’en conviens, les éleveurs subissent des crises répétitives et sont confrontés à des difficultés toujours plus nombreuses. J’en veux pour preuve la sécheresse qui sévit cette année. Toutefois, ils se livrent à un acte commercial lorsqu’ils vendent leur bétail. Si une variété d’aliment permet d’améliorer la qualité du lait ou de la viande, ou encore d’engraisser plus vite les animaux, pourquoi l’obtenteur ayant permis une telle avancée ne recevrait-il pas une rémunération pour son travail ? On pourrait aussi considérer qu’il existe une distorsion de concurrence entre les éleveurs qui achètent des semences certifiées et ceux qui reproduisent les mêmes semences à la ferme : les uns financeraient la recherche à travers les royalties versées pour chaque sac de semences, à l’inverse des autres. Ainsi,...

Cet amendement n° 26, qui vise donc à mutualiser la moitié des indemnités dues par les agriculteurs aux obtenteurs pour utilisation de semences de ferme, constitue en fait une création puis une affectation de taxe. Son montant de 50 % est vraisemblablement incompatible avec la convention UPOV, qui prévoit qu’une exception peut être créée aux droits exclusifs de l’obtenteur au bénéfice de l’agriculteur, mais cela « dans des limites raisonnables » et « sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l...

L’amendement n° 28 vise à supprimer les dispositions encadrant les conditions de fixation de l’indemnité due par les agriculteurs aux obtenteurs pour utilisation de semences de ferme. Or, si le recouvrement est l’affaire des obtenteurs, la fixation des règles pour permettre de s’accorder sur les montants des indemnités dues est bien du ressort de la loi. L’intervention publique se fait non pas au moment du recouvrement, mais lors de la fixation des règles. Il est donc tout à fait légitime que l’État intervienne. Par ailleurs, il suffit...

...velles. On imagine assez bien, d’ailleurs, que ce travail de recherche ne nécessite pas d’énormes quantités de semences. Les petites quantités révèlent que nous sommes dans un cas de recherche plutôt que dans le cadre d’une production à grande échelle. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 31 vise à appliquer en droit national la même règle qu’en droit européen, prévoyant que seuls les obtenteurs sont compétents pour contrôler l’application des dispositions relatives aux semences de ferme. Cette restriction n’est pas imposée par la convention UPOV de 1991, mais a été adoptée par le règlement européen afin de ne pas impliquer les autorités publiques dans le dispositif. Ainsi, les données publiques ne peuvent être fournies que si elles existent déjà. Il n’appartient pas à l’État de créer ...

...s collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Christian Demuynck de nous avoir permis de remettre l’ouvrage sur le métier, cinq ans après l’adoption par le Sénat d’un projet de loi relatif aux obtentions végétales, devenu caduc. La proposition de loi qui nous est soumise était attendue non seulement par une grande majorité de professionnels, qu’il s’agisse des sélectionneurs, des obtenteurs, des multiplicateurs ou des agriculteurs, mais également par un grand nombre d’organismes qui gèrent la filière semences. Elle nous permet à la fois de nous mettre en conformité avec la convention UPOV de 1991 et de protéger les obtenteurs et la recherche, les multiplicateurs et les agriculteurs, sans confisquer la propriété intellectuelle. Il s’agit, me semble-t-il, d’un texte tout à fait équi...

...a convention UPOV de 1991. Or si le sujet est technique, il n'en est pas moins important à trois égards : - D'abord, il s'agit de conforter notre modèle de protection de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales fondé sur les certificats d'obtention végétale (COV) et non sur les brevets. Le système des COV est plus ouvert que celui du brevet car il ne bloque pas la recherche. Tout obtenteur peut librement se servir du patrimoine végétal existant, même protégé, pour créer de nouvelles variétés. C'est ce qu'on appelle l'exception du sélectionneur. La France a exclu la brevetabilité du vivant en 2004. Mais à l'échelle mondiale le débat entre les tenants des deux systèmes n'est pas clos et le système du brevet a d'actifs partisans, d'autant qu'il est très simple. Il faut donc défendre...

... rendements et nous aider à relever bien des défis de l'agriculture de demain, qui, à l'évidence, ne saurait être 100 % bio ; mais ce texte ne porte pas sur les PGM, il vise à sécuriser la propriété intellectuelle des variétés, avec le COV. Sur les semences de ferme, le principe est clair : l'agriculteur est libre de mélanger les semences comme il l'entend, à la seule condition de rétribuer les obtenteurs des semences qu'il utilise. Aujourd'hui, pour un quintal de blé, la contribution volontaire obligatoire (CVO) s'élève à 50 centimes la tonne, qui vont à l'obtenteur. Du reste, l'agriculteur peut devenir lui-même obtenteur, quoique ce soit rare car techniquement difficile. Les rendements ont cessé de croître, cela tient aux aléas climatiques, mais aussi à la diminution des intrants comme l'azot...

Les auteurs de l'amendement n° 1 proposent de limiter le certificat aux variétés créées ou développées par l'obtenteur, ce qui revient à l'interdire pour les variétés découvertes existant à l'état naturel : ils veulent éviter que ces variétés naturelles ou découvertes dans la nature puissent être appropriées. Le cas de figure paraît assez théorique, puisque les variétés existant à l'état sauvage remplissent rarement les conditions d'homogénéité et de stabilité requises pour attribuer un titre de propriété intelle...

Par l'amendement n° 4, nous prévoyons la possibilité d'accords collectifs et d'accords interprofessionnels pour la rémunération des obtenteurs en cas d'utilisation de semences de ferme. Nous préférons la négociation interprofessionnelle, au décret.

Dans le droit actuel, l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ne doit rien à l'obtenteur de la variété initiale, mais demain, celui-ci aura des droits sur la variété essentiellement dérivée. Par l'amendement n° 11, nous limitons ces droits nouveaux aux variétés essentiellement dérivées qui apparaîtront après la promulgation de la loi. Ensuite, nous autorisons l'usage des semences de ferme pour les variétés essentielleme...

Le groupe UMP votera ce texte, qui représente une avancée pour les obtenteurs français. Ceux-ci sont en effet confrontés à des problèmes en matière d'investissement, et il est nécessaire que nous leur permettions de sortir enfin de cette impasse financière. Si nous voulons que l'agriculture française continue à être compétitive sur le plan mondial et que la recherche variétale progresse, nous devons adopter ce projet de loi.

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réen...

 - convenant de l'exactitude du calcul de M. Rémy Pointereau, il a précisé que le système d'indemnisation des obtenteurs rapportait une centaine de millions d'euros chaque année. Il a insisté sur l'importance de cette source de financement pour la recherche privée du fait du désengagement des structures publiques -et notamment de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)- en ce domaine au profit de travaux de nature plus sociétale. Nuançant les conséquences négatives de l'introduction potentielle d'OG...