Interventions sur "potable" de Rémy Pointereau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités par nos collègues écologistes à discuter d’une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’eau potable et à l’assainissement.

...reusement, je regrette qu’il ne soit pas accompagné des outils nécessaires pour l’atteindre. Pis encore, il contient des dispositions aux portées normatives pour le moins discutables, dont il est impossible de chiffrer les coûts en l’absence d’étude d’impact. Cela commence dès le premier article. Celui-ci comprend le droit pour chaque personne physique de disposer d’une quantité suffisante d’eau potable – difficile de s’y opposer, je vous l’accorde ! Malheureusement, cette mesure pourrait bouleverser l’équilibre qui résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, le CGCT, sur le service public de l’eau et de l’assainissement. En effet, le CGCT précise que les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de dis...

...llocation forfaitaire d’eau prévu à l’article 4, soit du fait de dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages, comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau à l’article 3. Ensuite, cela va aussi déresponsabiliser nos concitoyens sur le plan écologique, puisque de tels mécanismes ne peuvent que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. Enfin, l’absence d’étude d’impact concernant les articles 3 et 4 ne nous permet pas, en tant que législateur, d’appréhender les conséquences économiques et sociales. Vous comprendrez que, étant attaché à la simplification des normes, je ne puisse m’associer à des mesures qui pourraient se traduire par la naissance de nouvelles normes. Quant à l’article 6, on nous explique que le produit de la ...

... être remise en question. Ensuite, elle pourrait bouleverser l’équilibre qui résulte des dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales sur le service public de l’eau et de l’assainissement et de la jurisprudence y afférent. En effet, les dispositions précitées prévoient que les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution, c’est-à-dire les zones dans lesquelles l’obligation de desserte s’applique. Par voie de conséquence, si une construction ne figure pas dans une telle zone desservie par le réseau distribution, la commune n’a pas d’obligation de raccordement. Tel est le sens donné à ces dispositions par le Conseil d’État, qui a considéré qu’une collec...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. Le dispositif de cet article ne cible pas avec suffisamment de précision le cœur de la lutte contre la grande pauvreté. En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord à un manque structurel de places d’hébergement d’urgence et, plus généralement, à une crise du logement, qui se traduit par un déficit chronique de constructions de logements, en premier lieu de logements sociaux. Ainsi, en décembre 2013, 43 % des sans domicile fixe qui ont composé le 115 n’ont pas obtenu de place à Paris, 61 % en province. S’agissan...

...evé – comme le prévoit le mécanisme d'allocation forfaitaire d'eau –, soit à des dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages – comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau mentionnée à l’article 3. Cette déresponsabilisation est ensuite écologique. En effet, une telle disposition ne peut que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. On le voit bien dans nos communes, les gens laissent souvent le robinet ouvert ou saccagent les toilettes quand elles sont gratuites. La commune paye deux fois ! Enfin, autre raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, comme les précédents, c’est parce qu’il n’y a pas d’étude d’impact permettant d’appréhender les conséquences économiques et sociales de ces deux dispositifs.